Décret du 25-3-2009 relatif à la construction, à l'exploitation et à l'entretien des via ferrata et des parcours acrobatiques en hauteur · bopa.mca.ad
DécretArticle 9
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 9.
Autorisation administrative pour l'exploitation des installations Toute personne, physique ou morale, publique ou privée, qui souhaite exploiter ce type d'installations doit solliciter l'autorisation d'exploitation auprès du ministère chargé de la sécurité industrielle et des transports. La demande doit être accompagnée des documents suivants : Certificat de fin de travaux délivré par l'entreprise installatrice. Un plan topographique à l'échelle 1:10.000 de l'emplacement définitif et des plans détaillés définitifs à une échelle appropriée. La liste et la qualification du personnel d'exploitation (s'il s'agit d'une installation sous surveillance permanente). Une la copie de la police d'assurance couvrant la responsabilité civile susceptible d'être encourue, ainsi que les éventuels dommages causés à des tiers.
Art. 9 du Décret du 25-3-2009 relatif à la construction, à l'exploitation et à l'entretien des via ferrata et des parcours acrobatiques en hauteur, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.