Décret du 25-3-2009 relatif à la construction, à l'exploitation et à l'entretien des via ferrata et des parcours acrobatiques en hauteur · bopa.mca.ad
DécretArticle 19
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 19.
Non-respect de la réglementation En cas de non-respect des dispositions obligatoires régies par le présent Décret, s'appliquent les dispositions correspondantes du régime des infractions, responsabilités et sanctions établies par la Loi relative aux stations de ski et aux installations de transport par câble, du 9 novembre 2000, et par la Loi sur la sécurité et la qualité industrielles, du 22 juin 2000, selon le type d'infraction susceptible d'être commise.
Art. 19 du Décret du 25-3-2009 relatif à la construction, à l'exploitation et à l'entretien des via ferrata et des parcours acrobatiques en hauteur, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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