Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu (ensemble un protocole), signée à Paris le 2 avril 2013 · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 19
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Article 19
Estudiants i estudiants en pràctiques Les quantitats que rep un estudiant, un aprenent o un estudiant en pràctiques que és, o era just abans d’anar a un Estat contractant, resident de l’altre Estat contractant i que sojorna en el primer Estat amb l’única finalitat d’estudiar o de formar-se, per cobrir les seves despeses de manutenció, d’estudis o de formació, no són imposables en aquest Estat, sempre i quan provinguin de fonts situades fora d’aquest Estat.
Art. 19 de la Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu (ensemble un protocole), signée à Paris le 2 avril 2013, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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