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← Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu (ensemble un protocole), signée à Paris le 2 avril 2013

Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu (ensemble un protocole), signée à Paris le 2 avril 2013 · bopa.mca.ad

Convention internationale

Article 28

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

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Article 28

Entrada en vigor

1. Cadascun dels Estats contractants notifica a l’altre, per via diplomàtica, l’acompliment dels procediments que li són necessaris per a l’entrada en vigor d’aquest Conveni. El Conveni entrarà en vigor el primer dia del mes següent a la data de recepció de la darrera d’aquestes notificacions.

2. Les disposicions del Conveni s’apliquen:

a) Pel que fa als impostos sobre la renda percebuts mitjançant la retenció a l’origen, als totals imposables posteriors a l’any civil durant el qual el Conveni entri en vigor;

b) Pel que fa als impostos sobre la renda que no es perceben mitjançant retenció a l’origen, a les rendes aferents, segons els casos, a qualsevol any civil o exercici que comenci després de l’any civil durant el qual el Conveni entri en vigor;

c) Pel que fa a la resta d’impostos, a les imposicions on el fet generador intervé després de l’any civil durant el qual el Conveni entri en vigor.

En vigueur depuis le 01/07/2015 · texte original · Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre en vue… (BOPA 2014-11-05) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 28 de la Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu (ensemble un protocole), signée à Paris le 2 avril 2013, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/2013-04-02/cdi-franca/art-28

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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