Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu (ensemble un protocole), signée à Paris le 2 avril 2013 · bopa.mca.ad
Convention internationaleFórmula de signatura
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A aquest efecte els signataris, degudament autoritzats, signen aquest Conveni. París, 2 d’abril del 2013, fet en doble exemplar, en les llengües catalana i francesa. Ambdós textos són igualment fefaents. Pel Govern del Pel Govern de la Principat d’Andorra República Francesa Jordi Cinca Mateos Pierre Moscovici i Bernard Cazeneuve
Fórmula de signatura de la Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu (ensemble un protocole), signée à Paris le 2 avril 2013, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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