Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu (ensemble un protocole), signée à Paris le 2 avril 2013 · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 24
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Article 24
Intercanvi d’informació Per a l’intercanvi d’informació previsiblement pertinent per a l’aplicació de la legislació fiscal dels Estats contractants s’aplica l’Acord per a l’intercanvi d’informació en matèria fiscal signat entre el Govern de la República Francesa i el Govern del Principat d’Andorra a Andorra la Vella el 22 de setembre del 2009. Aquelles estipulacions esdevenen aplicables a l’intercanvi d’informació previsiblement pertinent per a l’aplicació d’aquest Conveni.
Art. 24 de la Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu (ensemble un protocole), signée à Paris le 2 avril 2013, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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