Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu (ensemble un protocole), signée à Paris le 2 avril 2013 · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 8
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Article 8
Transport aeri internacional
1. Els beneficis procedents de l’explotació d’aeronaus, en trànsit internacional, només són imposables en l’Estat contractant on es troba situada la seu de direcció efectiva de l’empresa.
2. Les disposicions de l’apartat 1 s’apliquen també als beneficis procedents de la participació a un pool, a una explotació conjunta o a un organisme internacional d’explotació.
Art. 8 de la Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu (ensemble un protocole), signée à Paris le 2 avril 2013, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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