MCA Assessors · Économistes en Andorre · Conseil aux entreprises, fiscal et comptable CA · FR mcaandorra.com
MCA Assessors BOPA consolidé bêta Parler à un conseiller

← Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu (ensemble un protocole), signée à Paris le 2 avril 2013

Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu (ensemble un protocole), signée à Paris le 2 avril 2013 · bopa.mca.ad

Convention internationale

Article 29

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

PDF de la norme entière

Article 29

Denúncia

1. Aquest Conveni roman en vigor amb una durada il·limitada. No obstant això, cada Estat contractant el pot denunciar amb un preavís mínim de sis mesos abans de l’acabament de cada any civil notificat per via diplomàtica.

2. En aquest cas, el Conveni deixarà de ser aplicable: a. Pel que fa als impostos sobre la renda percebuts mitjançant la retenció a l’origen, als totals imposables posteriors a l’any civil durant el qual es notifiqui la denúncia; b. Pel que fa als impostos sobre la renda que no es perceben mitjançant retenció a l’origen, a les rendes aferents, segons els casos, a qualsevol any civil o exercici que comenci després de l’any civil durant el qual es notifiqui la denúncia; c. Pel que fa a la resta d’impostos, a les imposicions on el fet generador intervé després de l’any civil durant el qual es notifiqui la denúncia.

En vigueur depuis le 01/07/2015 · texte original · Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre en vue… (BOPA 2014-11-05) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 29 de la Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu (ensemble un protocole), signée à Paris le 2 avril 2013, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/2013-04-02/cdi-franca/art-29

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

Proposez une amélioration