Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu (ensemble un protocole), signée à Paris le 2 avril 2013 · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 17
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Article 17
Pensions Sense perjudici de les disposicions de l’apartat 2 de l’article 18, les pensions i altres remuneracions similars, que es paguen a un resident d’un Estat contractant en concepte d’un treball anterior, només són imposables en aquest Estat.
Art. 17 de la Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu (ensemble un protocole), signée à Paris le 2 avril 2013, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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