Statut: vigent · Texte en vigueur au 22/10/2026 · Données jusqu’au BOPA du 22/10/2026 · Publiée au BOPA núm. 15, any 1995 (15/03/1995) · Page complète (historique des versions)
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Impôts et taxes traditionnels Les impôts et taxes que les citoyens étrangers de la paroisse d'Encamp doivent acquitter annuellement au Commun sont les suivants : Foc i lloc et estrany. 1.1) Impôt du foc i lloc L'impôt traditionnel du foc i lloc est acquitté par tous les chefs de famille étrangers ayant leur résidence principale sur le territoire de la paroisse d'Encamp. L'avis d'imposition est délivré au nom du chef de maison de chaque famille. Son montant est fixé à la somme de 3.600 pesetas par an. Les chefs de famille étrangers mariés à une femme andorrane ou en régime de cohabitation démontré sont exemptés du paiement de cet impôt. Les personnes qui changent de domicile dans les Vallées d'Andorre ne sont pas redevables du foc i lloc dans la paroisse d'Encamp pour l'année en cours au moment de l'inscription, sur présentation préalable de l'avis d'imposition correspondant de la paroisse où elles ont résidé antérieurement. En cas de dette de 2 années consécutives, il est procédé à l'ouverture du dossier correspondant en vue de la radiation administrative de la personne concernée. 1.2) Impôt de l'estrany L'estrany, impôt traditionnel, est acquitté par tous les propriétaires étrangers d'appartements ou de studios, et/ou les locataires étrangers sans résidence principale sur le territoire de la paroisse d'Encamp. Son montant est fixé à la somme de 11.200 pesetas par an. 1.3) Travailleurs saisonniers : Ils sont imposés annuellement à raison de 1.050 pesetas par mois.
Services communaux 2.1) Hygiène publique Chaque famille résidant dans la paroisse d'Encamp doit acquitter 7.700 PTA/an. De même, les logements occupés par des familles non résidentes dans la paroisse doivent acquitter le même montant. Le commerce de gros et de détail et les industries en général doivent acquitter 20% des taxes annuelles, avec un minimum de 9.000 PTA/an. Les hôtels, restaurants, snacks, bars, campings, établissements d'appartements, apparthotels et résidences doivent acquitter 30% des taxes annuelles, avec un minimum de 15.000 PTA/an. 2.2) Service d'annonce publique À l'exception des entités de bienfaisance, le service d'annonce publique à des fins culturelles, sociales et sportives est soumis à une taxe de 1.400 PTA/heure. 2.3) Eau potable
a) Branchements : Les droits de branchement au réseau général des eaux et les dépenses de branchement (tuyaux jusqu'à un maximum de 10 m, robinets, compteur, réducteur de pression, clapet anti-retour et accessoires), à l'exception des travaux d'ouverture et de fermeture de tranchées et de réparation des trottoirs, sont soumis à la taxe suivante : N° m 3 Montant 3 m 3 85.000 PTA 5 m 3 101.000 PTA 7 m 3 124.000 PTA 10 m 3 140.000 PTA 20 m 3 218.000 PTA Pour un changement de compteur, le propriétaire doit acquitter les dépenses de matériel et la valeur du nouveau compteur majorées de 15 %.
Toutefois, si le propriétaire demande un compteur de débit supérieur, le Service des Eaux du Commun doit vérifier au préalable la nécessité de ce changement.
Toutes les dépenses de branchement sont à la charge du propriétaire, sous la direction et le contrôle des Services Techniques du Commun.
Les travaux de branchement peuvent être effectués à condition que le demandeur dispose de la demande autorisée par le Commun.
La conduite reliant le réseau général au compteur appartient au propriétaire, qui doit assumer les dépenses qu'entraîne son entretien, bien qu'il puisse faire exécuter, par l'intermédiaire des Services du Commun, les travaux nécessaires.
S'il est nécessaire de construire une tranchée pour le branchement de l'eau potable, l'autorisation du Commun doit être obtenue au préalable et les travaux sont à la charge du propriétaire.
Tout bâtiment doit disposer d'un compteur général accessible à l'entrée de l'immeuble, de sorte que le Service des Eaux du Commun puisse le contrôler et en effectuer le relevé trimestriel.
Note : Dans le lotissement du Pas de la Casa, aucun droit de branchement n'est payé et une déduction de 7.500 PTA est appliquée.
b) Service d'abonnement : Le forfait trimestriel par compteur, avec une franchise de 30 m 3 , est de 500 PTA.
c) Prix de la consommation d'eau : Le prix de l'eau consommée est fixé à 18 PTA/m 3 .
d) Absence des propriétaires : Lors du relevé du compteur d'eau, en cas d'absence du propriétaire, le Service des Eaux laisse une note qui doit être remise dûment remplie au Commun, dans un délai maximal de huit jours (8). À défaut de transmission de cette note dans le délai indiqué, le minimum fixé par le Règlement des Eaux en vigueur est facturé la première et la deuxième fois ; la troisième fois, la fourniture d'eau est coupée jusqu'à ce qu'il puisse être procédé au relevé du compteur.
e) Interventions du Service des Eaux : 1) Fermetures : Les interventions du Service des Eaux pour fermetures et ouvertures de fournitures sont facturées 7.500 PTA. 2) Réparations : Les interventions du Service des Eaux pour réparations, rénovations, etc. sont à la charge de l'abonné ou de l'usager. Les matériaux (tuyaux, compteurs, robinets, etc...) sont facturés à leur prix de revient majoré de 15 % au titre des dépenses et des fluctuations de prix, avec un minimum de 4.500 PTA. L'heure de travail des employés du Service des Eaux est facturée 2.600 PTA.
f) Travaux sur la voie publique : Le particulier et l'entreprise qui réalisent des travaux sur la voie publique doivent demander au préalable l'autorisation au Commun. Si les travaux sont commencés sans que l'autorisation requise ait été demandée, une sanction de 140.000 PTA. est infligée la première fois, de 190.000 PTA. la deuxième fois, de 380.000 PTA. la troisième fois, et ainsi de suite. Dans tous les cas, l'endommagement du réseau d'eau potable entraîne le paiement des réparations et une sanction de 225.000 PTA. 2.4) Évacuation des eaux usées Les droits de branchement au réseau général d'égouts doivent être acquittés lorsque la construction est autorisée.
a) Chalets et logements individuels : 44.000 PTA
b) Bâtiments industriels, entrepôts et bâtiments destinés au stationnement (par étage construit) 72.000 PTA
c) Autres immeubles (immeubles d'appartements, bâtiments commerciaux, appartements, hôtels, apparthotels, 150 PTA/m 2 bureaux, etc...). Note : Dans le lotissement du Pas de la Casa, aucun droit de branchement n'est payé et, à ce titre, une remise de 7.500 PTA est appliquée sur les tarifs des dépenses de branchement. Les sanctions sont les mêmes que pour le branchement d'eau, décrites ci-dessus au paragraphe 2.3. 2.5) Bouches d'incendie Sauf cas de force majeure, il est strictement interdit d'utiliser les bouches d'incendie pour fournir de l'eau à tout particulier ou entreprise, sans l'autorisation préalable du Commun. En cas d'infraction à cette disposition, une sanction de 75.000 PTA. est infligée la première fois, de 120.000 PTA. la deuxième fois, de 150.000 PTA. la troisième fois et ainsi de suite. 2.6) Service du cimetière L'acquisition ou la location d'une niche s'effectue au moyen d'une demande.
a) Acquisition de niches et de cases : * Prix de vente d'une niche (5 cases) 500.000 PTA * Prix de vente de 4 cases 400.000 PTA * Prix de vente de 1 case 105.000 PTA
b) Baux de niches et de cases : Le bail et l'entretien d'une case pour une période de six ans (6), renouvelable, s'élèvent à 55.000 PTA. payables lors du retrait de la demande. À l'expiration de la période de 6 ans sans que le preneur ait manifesté sa volonté de renouvellement du contrat, les services du Commun peuvent procéder au transfert des restes dans la fosse commune.
c) Services : * Forfait pour inhumation : gratuit * Forfait pour exhumation : 25.000 PTA * Forfait pour exhumation et transfert de restes au sein du même cimetière, sur présentation préalable d'un certificat de la Santé 25.000 PTA Les travaux susmentionnés peuvent être réalisés par le demandeur à titre particulier, après autorisation préalable du Commun au moyen d'une demande. Dans ce cas, le demandeur assume toutes les dépenses occasionnées par les travaux et n'a à acquitter aucune taxe au Commun. 2.7) Demande de Conseil de Commun extraordinaire payant Elle est soumise à une taxe de 60.000 PTA/séance. 2.8) Dépôt de véhicules au parking communal Le propriétaire d'un véhicule enlevé de la voie publique par le Service de la Circulation et stationné en infraction aux dispositions en vigueur, qui est déposé au parking communal, doit acquitter un prix similaire au tarif du parking des Arínsols pour la période pendant laquelle il reste déposé. Le tout sans préjudice du paiement des sanctions qui lui ont été infligées.
Le commerce, l'industrie et autres L'imposition s'applique en tenant compte de l'emplacement du commerce, selon le tableau ci-joint de catégorie des rues et la surface d'exploitation. Au moment de l'immatriculation d'un commerce ou d'une industrie, la taxe correspondant à la totalité de l'année en cours est due.Au moment de la radiation, la part correspondant à un semestre doit être acquittée, si la facturation de la même année n'a pas encore été effectuée. Dans le cas où l'entreprise installée dans un local est déclarée en faillite et que ses propriétaires ont disparu, le propriétaire du local peut demander et obtenir la radiation administrative de l'exploitation, sans préjudice des actions judiciaires en cours.
a) Entreprises ayant plusieurs activités :Elles sont imposées pour chaque activité proportionnellement au critère d'imposition (m 2 occupés et/ou employés, etc...). Aux entreprises imposées en fonction des employés, la taxe est appliquée sur la base des données fournies par la Caisse andorrane de sécurité sociale.
b) Changement de nom commercial ou de siège social : Les changements de nom commercial ou de siège social pour un même titulaire sont imposés à raison de 10 % de la contribution annuelle.
c) Extension d'activités : Pour l'extension d'activi-tés, sans modification de surface ni du nombre d'employés, 10 % de la contribution annuelle est dû. 3.1) Commerce de détail A. Le commerce de détail s'applique à toutes les entreprises commerciales des secteurs de détail tels que : alimentation, habillement, véhicules en général, accessoires de véhicules et pièces de rechange, produits en général, salons de coiffure, barbiers, instituts de beauté, teintureries, garderies d'enfants, bijouteries, parfumeries, pharmacies, bazars, porcelaines, pompes funèbres, cristaux, œuvres d'art et, en général, tous les commerces pour lesquels le présent Ordenament tributaire n'établit pas de traitement spécifique. Relèvent également de cette notion les activités commerciales exercées dans des appartements, logements, chalets ou habitations, ainsi que celles qui ont lieu à l'intérieur d'hôtels. Dans le cas où un commerce a accès à plus d'une rue, aux fins de l'imposition, il est considéré comme situé dans la rue de catégorie supérieure. Les établissements disposant de sous-sols ou de différents niveaux d'exploitation sont considérés d'une catégorie inférieure à celle qui correspond au niveau de la rue.De même, les établissements situés dans des galeries sont imposés au montant correspondant à une catégorie inférieure à celle des établissements ayant un accès direct à la rue. Les commerces sont imposés annuellement selon :
a) les catégories d'implantation établies, qui se classent comme suit : * Première catégorie : les rues suivantes du Pas de la Casa : Av.del Consell General Carrer Comptes de Foix Carrer de les Abelletes Carrer Pere d'Urg Carrer dels Pareatges Carrer Major Avinguda d'Encamp Carrer Sant Jordi Carrer Bernat III * Deuxième catégorie : toutes les autres rues du Pas de la Casa et du Grau Roig. * Troisième catégorie : les rues suivantes d'Encamp : Avinguda de la Barta Avinguda Copríncep Francès Avinguda Copríncep Episcopal Plaça del Consell General * Quatrième catégorie : toutes les autres rues d'Encamp
b) la surface d'exploitation : Coefficient 1re cat. 2e cat. 3e cat. 4e cat. m 2 490 450 170 110 PTA PTA PTA PTA 1 50 24.500 22.500 8.500 5.500 1 60 29.400 27.000 10.200 6.600 1 70 34.300 31.500 11.900 7.700 0,90 80 35.280 32.400 12.240 7.920 0,90 90 39.690 36.450 13.770 8.910 0,85 100 41.650 38.250 14.450 9.350 0,85 120 49.980 45.900 17.340 11.200 0,85 140 58.310 53.550 20.230 13.090 0,83 160 65.072 59.760 22.576 14.608 0,83 180 73.206 67.230 25.398 16.434 0,80 200 78.400 72.000 27.200 17.600 0,80 250 98.000 90.000 34.000 22.000 0,75 300 110.250 101.250 38.250 24.750 0,75 350 128.625 118.125 44.625 28.875 0,75 400 147.000 135.000 51.000 33.000 Les commerces dépassant 400 m 2 sont évalués aux prix suivants selon la catégorie de rue : Pour chaque m 2 dépassant 400 m 2 , et selon les catégories, ils sont imposés comme indiqué dans le tableau suivant : 1re cat. 2e cat. 3e cat. 4e cat.
PTA PTA PTA PTA +400 m 2 355 312 116 74 3.2) Commerce de gros Ce sont tous les commerces qui disposent d'un entrepôt ou d'un local pour le stockage de marchandises, qui ne disposent pas de vitrines, sont fermés au public, et emploient ou non des salariés.
Le critère contributif est fixé à 95 PTA/m 2 de surface et sur la base du nombre de travailleurs. nombre de personnes Montant fixe jusqu'à 5 personnes 16.800 PTA de 6 à 10 25.200 PTA de 11 à 20 35.175 PTA de 21 à 50 47.250 PTA plus de 50 59.850 PTA (Dans tous les cas, il convient d'ajouter 1.500 PTA par employé).
Dans le cas où ils exercent en outre le commerce de détail, ils sont imposés au titre du commerce conformément aux tarifs et au contenu du paragraphe 3.1 prévus selon les m 2 de surface et l'implantation.
a) Grossistes (bureaux de gestion commerciale) : La cotisation est établie sur la base des salariés : nombre de personnes Montant fixe jusqu'à 2 personnes 50.400 PTA de 3 à 5 78.750 PTA de 6 à 10 105.000 PTA plus de 10 156.450 PTA (Dans tous les cas, il convient d'ajouter 1.500 PTA par employé).
b) Représentants :Ils acquittent une cotisation fixe annuelle de 6.000 PTA.
c) Entreprises de distribution de machines récréatives, sportives et distributrices : elles acquittent une cotisation fixe annuelle de 17.000 PTA. 3.3) Industries en général Pour l'exercice d'une activité industrielle - secteurs de l'extraction, de l'alimentation, de l'habillement, de la construction, des activités annexes à la construction, des manufactures, des auxiliaires de l'automobile et des ateliers de réparation - le critère contributif est fixé sur la base du nombre de travailleurs.
a) Imposition des industries en général : Toute activité industrielle non visée en tant que sujet particulier dans d'autres rubriques de la présente Ordinació tributaire est soumise aux taxes suivantes : nombre de personnes Montant fixe jusqu'à 5 personnes 16.800 PTA de 6 à 10 personnes 25.200 PTA de 11 à 20 personnes 35.175 PTA de 21 à 50 personnes 47.250 PTA de plus de 50 personnes 59.850 PTA (Dans tous les cas, il convient d'ajouter 1.500 PTA par employé).
b) Ateliers : Aux fins fiscales, ce sont les industriels qui se consacrent aux réparations et aux remises en état.Les ateliers qui effectuent également des opérations commerciales cotisent au titre des deux activités : nombre de personnes Montant fixe jusqu'à 5 personnes 16.800 PTA de 6 à 10 personnes 25.200 PTA de 11 à 20 personnes 35.175 PTA de 21 à 50 personnes 47.250 PTA de plus de 50 personnes 59.850 PTA (Dans tous les cas, il convient d'ajouter 1.500 PTA par employé).
c) Entreprises de construction, de travaux publics et similaires : nombre de personnes Montant fixe jusqu'à 5 personnes 16.800 PTA de 6 à 10 personnes 25.200 PTA de 11 à 20 personnes 35.175 PTA de 21 à 50 personnes 47.250 PTA de plus de 50 personnes 59.850 PTA (Dans tous les cas, il convient d'ajouter 1.500 PTA par employé).
d) Bâtiments industriels : ils sont imposés à raison de 95 PTA/m 2 de surface construite.
e) Poudrières : une seule poudrière est autorisée, au profit d'une entreprise de travaux publics établie dans la paroisse, qui acquitte une taxe de 88.000 PTA/annuelles
f) Centrales à béton ou similaires : elles acquittent une taxe de 88.000 PTA/annuelles, plus 95 PTA/m 2 de surface occupée.
Services en général 4.1 Spectacles et divertissements
a) Cinémas, théâtres, salles des fêtes, pubs, discothèques et installations sportives) Sont imposés à raison de 305 PTA/m 2 , et 1.500 PTA/employé
b) Foires et parcs d'attractions : les attractions de la fête patronale, les cirques et autres sont imposés comme suit : * Catégorie A : jusqu'à 10 m 2 à 250 PTA/m 2 /jour. * Catégorie B : de 10 m 2 à 50 m 2 à 190 PTA/m 2 /jour. * Catégorie C : plus de 50 m 2 à 125 PTA/m 2 /jour. Note : Pour l'installation de foires et parcs d'attractions au Pas de la Casa, il est procédé à une réduction de 50 % des prix précédents.
c) Installations récréatives : sont imposées à raison de 13.250 PTA/annuelles plus 2.210 PTA par unité installée et 1.500 PTA par employé. Tout autre local disposant de machines récréatives est imposé à 2.210 PTA/annuelles par machine installée. La tenue de quintos est considérée comme caritative. Par conséquent, seuls les écoles, associations, clubs sportifs et entités caritatives établis à Encamp peuvent la solliciter.
d) Piscines publiques : sont imposées d'une cotisation fixe annuelle de 10.500 PTA. 4.2) Véhicules : automobiles, motoneiges, etc.
a) Garages de gardiennage et parcs de stationnement : sont imposés annuellement à raison de 147 PTA par véhicule, en comptant 25 m 2 par véhicule.
b) Loyer de véhicules : sont imposés annuellement à raison de 16.800 PTA et 5.000 PTA par véhicule à louer.
c) Lavage de véhicules : sont imposés annuellement à raison de 16.800 PTA et 1.500 PTA par employé.
d) Réparation d'automobiles : nombre de personnes Montant fixe jusqu'à 5 personnes 16.800 PTA de 6 à 10 personnes 25.200 PTA de 11 à 20 personnes 35.175 PTA de 21 à 50 personnes 47.250 PTA de plus de 50 personnes 59.850 PTA (Dans tous les cas, il convient d'ajouter 1.500 PTA par employé.)
e) Auto-écoles : Sont imposées annuellement à raison de 16.800 PTA, plus 5.000 PTA par automobile et 1.500 PTA par employé. 4.3) Stations-service
a) Stations d'essence : 1) Stations d'essence d'Encamp : sont imposées annuellement à raison de 3.050 PTA et 3.050 PTA par tuyau de distributeur. En outre, elles sont imposées de 1.500 PTA par employé. 2) Stations d'essence du sommet du col et du Pas de la Casa : sont imposées annuellement à raison de 10.200 PTA et 3.420 PTA par tuyau de distributeur. Elles sont également imposées de 1.500 PTA par employé. Lorsque les stations-service sont pourvues d'un commerce de vente au public, elles sont imposées conformément à l'article 3.1 4.4) Transports en général
a) Transporteurs, excursions et transports publics : sont imposés annuellement à raison de 5.570 PTA par véhicule et 1.500 PTA par employé.
b) Service de taxis : sont imposés annuellement à raison de 19.250 PTA par véhicule et 1.500 PTA par employé. 4.5) Service de messagerie, sécurité, entreprises de nettoyage et enseignement privé
a) Services : sont imposés à raison de 16.800 PTA annuelles et 1.500 PTA par employé.
b) Écoles d'enseignement du ski : sont imposées à raison de 16.800 PTA annuelles et 9.500 par moniteur. 4.6) Services de bureaux, cabinets et administrations
a) Compagnies d'assurance, agences immobilières, promoteurs et bureaux de change : sont imposés à raison de 67.500 PTA annuelles et 1.500 PTA par employé.
b) Agences, cabinets de gestion, centres de produits, de gestion informatique et d'administration de biens : sont imposés à raison de 30.500 PTA annuelles et 1.500 PTA par employé.
c) Professions libérales (cabinets et consultations) : sont imposées à raison de 30.500 PTA annuelles et 1.500 PTA par employé.
d) Éditions graphiques : sont imposées à raison de 16.800 PTA annuelles et 1.500 PTA par employé.
e) Banques : 1) À Encamp : sont imposées à raison de 2.800.000 PTA annuelles et 1.500 PTA par employé. 2) Au Pas de la Casa : sont imposées à raison de 7.700.000 PTA annuelles et 1.500 PTA par employé. 4.7) Hôtellerie et campings
a) Hôtels, résidences et pensions : sont imposés à raison de 1.020 PTA annuelles par chambre et 1.500 PTA par employé.
b) Apparthôtels et loyer d'appartements : sont imposés à raison de 4.950 PTA annuelles par unité ou appartement et 1.500 PTA par employé.
c) Restaurants, bars, snacks, salons de thé et crémeries : Sont imposés comme le commerce de détail, paragraphe 3.1. En outre, ils sont imposés de 2.210 PTA par machine récréative (paragraphe 4.1). Les bars et restaurants situés sur les pistes de ski de la station Pas de la Casa-Grau Roig sont imposés à raison de 1.300 PTA/m 2 annuelles et 1.500 PTA par employé.
d) Campings : sont imposés à raison de 9.500 PTA annuelles plus 525 PTA par tranche de 100 m 2 et 1.500 PTA par employé. Les campings qui disposent d'un service de bar, de restaurant, de commerce ou autre sont imposés conformément aux tarifs fixés aux paragraphes correspondants.
e) Parcs de stationnement en plein air : sont imposés annuellement à raison de 60 PTA/m 2 et 1.500 PTA par employé. 4.8) Accès de véhicules, terrasses et potelets
a) Accès de véhicules permanent : Toute personne, entreprise ou société souhaitant installer un accès de véhicules à usage permanent sur sa propriété (de 0 à 24 heures), pour l'entrée et la sortie de véhicules sur la voie publique, doit solliciter l'autorisation auprès du Commun et est imposée à raison de 12.100 PTA/annuelles.
b) Accès de véhicules linéaire : Les zones de chargement et de déchargement des hôtels sont imposées annuellement à 6.000 PTA le mètre linéaire. Pour les deux types d'accès de véhicules (permanent et linéaire), lors du retrait de l'autorisation, l'intéressé doit acquitter le montant de la plaque et du travail de signalisation, à raison de 2.625 PTA/heure ou fraction, en plus du matériel nécessaire. En cas de dette d'un an pour non-paiement d'un accès de véhicules, il est procédé à sa radiation et les services du Commun retirent la plaque.
c) Terrasses de bar : Sont imposées annuellement à raison de 1.050 PTA par m 2 , et doivent solliciter chaque année l'autorisation correspondante auprès du Commun. L'autorisation d'une terrasse ne peut être considérée comme définitive, étant donné que des travaux sur le trottoir peuvent constituer un empêchement. Dans ce cas, le Commun notifie au demandeur la suppression temporaire de la terrasse afin de ne pas empêcher la réalisation des travaux nécessaires. Si le demandeur ne sollicite pas l'autorisation de la terrasse, cette autorisation n'est pas renouvelée et la terrasse autorisée est automatiquement radiée.
d) Potelets : L'installation ou le retrait des potelets sur le trottoir relève de la compétence exclusive du Commun. 4.9) Sanctions des infractions en matière de commerce
a) Le commerce, l'industrie ou l'exercice de toute activité commerciale en général qui enfreint la législation en vigueur faute d'avoir obtenu le congé d'ouverture préalable et obligatoire et l'autorisation d'exercice de la part du Commun fait l'objet d'une sanction de 75.000 PTA, jusqu'à une surface maximale d'exploitation de 50 m 2 . Lorsque la surface d'exploitation du commerce, de l'industrie ou de l'activité en infraction est supérieure à 50 m 2 , la sanction est augmentée de 1.400 PTA/m 2 pour la partie excédant cette surface. Le paiement de cette sanction n'implique pas l'octroi de l'autorisation d'ouverture du local commercial, qui reste soumise à la procédure ordinaire d'instruction. En cas de récidive d'une même personne, entreprise ou entité procédant à l'ouverture et à l'exploitation d'activités commerciales sans bénéficier de l'autorisation préalable du Commun, la sanction est de 150.000 PTA.
b) Le Commun se réserve le droit de pouvoir visiter tout local destiné au commerce, à l'industrie et autres.
c) La vente ambulante est totalement interdite dans la paroisse.
d) L'installation de potelets et de terrasses sans congé du Commun est sanctionnée de 85.000 PTA.
e) La signalisation verticale ou horizontale de circulation relève de la compétence exclusive de l'Administration. Toute infraction est sanctionnée d'un montant de 150.000 PTA. Le paiement de la sanction n'implique pas l'autorisation.
Urbanisme et construction 5.1) Autorisations d'urbanisme et de construction
a) Toute personne, société ou entreprise qui souhaite procéder à la réalisation de travaux doit obtenir au préalable l'autorisation du Commun, au moyen de la présentation de la demande correspondante.
b) Sont considérés comme gros travaux de construction tous les travaux tels que : clôture de terrains à bâtir, modification de l'état actuel du terrain, lotissements, bâtiments, démolitions de bâtiments, réfection de façades de bâtiments, trottoirs, travaux sur la voie publique, installations de services, entreposage de matériaux ou autres, installation d'engins mécaniques sur la voie publique, changement d'usage partiel ou total d'un bâtiment, etc... et tous les travaux qui ne sont pas classés comme menus travaux de construction.
c) Sont considérées comme menus travaux de construction toutes les modifications de constructions existantes qui ont une portée et une importance relatives et qui n'entraînent pas de variation de la surface construite et/ou de variation de volume, qui n'altèrent pas la configuration structurelle, qui n'affectent pas les installations générales, qui ne transforment pas la composition générale des façades, qui ne changent pas les conditions de sécurité des locaux ou du bâtiment, qui ne modifient pas le nombre d'unités cubiques privatives existantes, et qui n'impliquent pas un changement de l'usage prédominant des locaux ou du bâtiment.
d) Toute autorisation doit respecter les ordonnances, décrets, accords, lois, avis et règlements du Conseil général, du Gouvernement et du Commun en matière d'urbanisme et de construction.
e) Les demandes de construction de gros travaux autorisées par le Commun doivent être présentées, obligatoirement, au Gouvernement avant six (6) mois, à compter de la date du décret du Commun, passé lequel délai l'autorisation du Commun devient nulle et sans effet, la demande devant être à nouveau présentée au Commun et avec application des tarifs et ordonnances en vigueur à ce moment.
f) La demande de construction d'un projet (correspondant à un avant-projet approuvé par le Commun) doit être présentée au Commun dans un délai de trois (3) mois, à compter de la date du décret d'approbation du Gouvernement. À défaut, l'approbation de cet avant-projet devient nulle et sans effet.
g) Si les travaux autorisés ne sont pas commencés dans un délai d'un (1) an, à compter de la date du décret d'autorisation du Gouvernement, les autorisations et les congés accordés par le Commun deviennent caducs à tous égards et doivent être à nouveau instruits, conformément aux ordonnances, décrets, accords, lois, avis et règlements en vigueur au moment de la nouvelle demande. Dans ce cas, à la demande de l'intéressé et avec exposé des motifs qui ont empêché le commencement des travaux, le Commun étudie les possibilités de remboursement, partiel ou total, des impôts et taxes liquidés, ainsi que la manière de procéder.
h) Il est fixé un délai maximal de deux (2) ans, à compter de la date de début de travaux de construction, pour la réalisation des structures de la toiture avec les matériaux définitifs et la construction des fermetures des façades avec les matériaux définitifs ou au minimum avec les murs extérieurs achevés.Si, dans ce délai, les travaux susmentionnés ne sont pas achevés, le Commun considère la maison comme inhabitable à tous égards et aucune activité n'y est autorisée.
i) Toute modification que l'on souhaite apporter à un projet autorisé par le Commun doit être soumise à nouveau à l'approbation de celui-ci.
j) Pour toute demande de construction de bâtiment autorisée par le Commun, doivent être acquittés les droits de construction et en même temps les droits de raccordement des eaux usées au réseau général d'égouts. Le raccordement de l'eau potable fait l'objet d'une demande spécifique.
k) Les nouvelles constructions sur un ancien bâtiment démoli, ou sur une partie démolie d'un bâtiment, ne bénéficient pas d'exonération des droits de construction.
l) Au début de l'exécution de travaux de construction, le propriétaire est tenu de signaliser dûment les travaux et de procéder à la clôture du terrain à bâtir qui jouxte la voie, au moyen d'une clôture d'une hauteur minimale de deux mètres.
m) Au début de l'exécution de travaux d'excavation sur la voie publique, il est obligatoire de signaliser dûment la zone de travaux. 5.2) Congés de travaux de l'entreprise de construction :
a) Les entreprises qui souhaitent réaliser les travaux préalablement autorisés par le Commun, non considérés comme menus travaux, doivent présenter une demande de congé de travaux afin d'obtenir l'autorisation correspondante, à laquelle sont joints des plans de situation des travaux à effectuer à une échelle non inférieure à 1/200. Dans la même demande sont précisés l'emplacement des engins, matériaux de chantier, clôtures de chantier et protections de chantier, placés sur la voie publique, ainsi que la durée de leur présence. L'entreprise de construction s'oblige à placer des panneaux normalisés de chantier, en plus de la plaque d'autorisation du Commun. À la fin des travaux, le constructeur doit restituer la plaque au Commun.
b) L'entreprise autorisée est responsable de tous les travaux à réaliser qui correspondent au projet approuvé par le Commun.
c) Pour tous travaux qui, de l'avis du Commun, peuvent causer des dommages à des biens et/ou services communaux, le propriétaire et/ou l'entreprise doit déposer une caution bancaire pour faire face aux dépenses qui pourraient éventuellement survenir. Le Commun peut exécuter la garantie par la seule formalité de la notification à l'entité bancaire correspondante.
d) En cas de déversement de gravats à la décharge du Pas de la Casa, l'intéressé doit demander, au préalable, l'autorisation du Commun, qui lui indique l'endroit le plus approprié. 5.3) Droits fiscaux
a) Urbanisme et construction : Les autorisations d'urbanisme et de construction sont imposées de la manière suivante : 1) Délimitation de propriétés avec des terrains communaux 12 PTA/ml avec un minimum de 8.800 PTA. 2) Avant-projets : constructions, bâtiments 120 PTA/m 2 avec un minimum de 12.000 PTA et un maximum de 120.000 PTA. 3) Modification de l'état actuel du terrain : aménagements, excavations, déblais, etc..) 13 PTA/m 2 4) Clôtures de terrains à bâtir 120 PTA/ml 5) Lotissements : voies 600 PTA/ml 6) Bâtiments destinés à des logements unifamiliaux : pour usage propre ou loyer 400 PTA/m 2 et en outre :pour vente totale 7.250 PTA/m 2 pour vente partielle 11.000 PTA/m 2 7) Bâtiments destinés à des logements plurifamiliaux : pour usage propre ou loyer 400 PTA/m 2 et en outre :pour vente totale 7.250 PTA/m 2 pour vente partielle 11.000 PTA/m 2 8) Bâtiments destinés exclusivement au stationnement de véhicules : en location 400 PTA/m 2 en vente 2.850 PTA/m 2 9) Niveaux de bâtiments destinés exclusivement au stationnement : La partie de la surface construite correspondant au nombre de places de stationnement qui dépassent les places obligatoires : en location 400 PTA/m 2 en vente 2.850 PTA/m 2 10) Bâtiments destinés exclusivement à : centres récréatifs, spectacles, restaurants, centres commerciaux, bars, cafés, snacks, hôtels, résidences, pensions, relais 400 PTA/m 2 11) Bâtiments destinés à des apparthôtels : 3.625 PTA/m 2 12) Bâtiments destinés exclusivement à des bureaux : pour usage propre ou loyer 400 PTA/m 2 et en outre : pour vente totale 7.250 PTA/m 2 pour vente partielle 11.000 PTA/m 2 13) Bâtiments agricoles : pour usage propre ou loyer 400 PTA/m 2 et en outre : pour vente totale 7.250 PTA/m 2 pour vente partielle 11.000 PTA/m 2 14) Bâtiments destinés exclusivement à des entrepôts ou à des halles industrielles : pour usage propre ou loyer 400 PTA/m 2 et en outre : pour vente totale 7.250 PTA/m 2 pour vente partielle 11.000 PTA/m 2 15) Menus travaux 8.500 PTA 16) Réfection de trottoirs 8.500 PTA 17) Tranchées sur la voie publique 13 PTA/ml avec un minimum de 9.000 PTA et un maximum de 90.000 PTA. 18) Congé de travaux 16.000 PTA 19) Extraction de pierre :L'extraction de pierre est autorisée au Grau Roig, sur demande préalable au Commun, en chargeant la pierre à la main, sous la surveillance d'une personne du Commun, qui contrôle la quantité de pierre retirée.Le prix est fixé à 550 PTA/m 3 .
b) Vente ou cession d'unités immobilières : En cas de vente d'une partie des unités immobilières, l'intéressé acquitte le montant indiqué au paragraphe précédent majoré de 15 % pour les espaces communs. En cas de cession de bâtiments entiers destinés à la location, il est acquitté 2.850 PTA/m 2 construit. Le propriétaire ou promoteur qui souhaite changer la destination d'un immeuble ou d'une partie d'un immeuble de la location à la vente, ou à la transmission de parcelles cubiques, doit acquitter la totalité des droits de construction pour vente ou transmission de parcelles cubiques, selon les tarifs en vigueur au moment du changement, sans que lui soit restituée la somme payée initialement au titre de bâtiment destiné à la location.Dès que le Commun constate qu'un bâtiment déclaré en location est destiné à la vente totale ou partielle, le dossier administratif de régularisation correspondant est ouvert, puis il est procédé à la facturation au propriétaire ou promoteur de la taxe établie pour les bâtiments destinés à la vente.
c) Révision de projets : Pour chaque type de construction, le demandeur doit acquitter : 1) pour la révision du projet de construction d'un bâtiment 9 PTA/m 2 construit, avec un minimum de 8.400 PTA et un maximum de 84.000 PTA. 2) pour la révision du projet de construction de lotissements et de voies 30 PTA/m 2 construit, avec un minimum de 2.950 PTA et un maximum de 29.500 PTA.
d) Copies de plans et photocopies : 1) La copie d'un plan est fixée au prix de revient plus 15 % et 4.410 PTA au titre des déplacements hors de la paroisse. 2) Photocopies A3 : 40 PTA A4 : 25 PTA
e) Installations de chantier :Il est totalement interdit d'entreposer toute sorte de matériaux et de déposer des gravats provenant de démolitions sur les trottoirs, chaussées, terrains à bâtir ou terrains ruraux sans l'autorisation préalable du Commun. Si, pour les besoins du chantier, le propriétaire ou promoteur doit occuper la voie publique, il doit demander au préalable l'autorisation au Commun, en précisant l'emplacement et la durée de l'occupation, et acquitter les redevances suivantes : Matériel de chantier 525 PTA/m 2 /jour ou fraction Conteneur 1.475 PTA/jour ou fraction Clôtures de chantier 210 PTA ml/mensuel Échafaudage 65 PTA/ml/semaine ou fraction Grue 2.000 PTA/jour ou fraction Grues mobiles et camions pour chargement et déchargement en zone bleue 2.200 PTA/jour. Si la régulation de la circulation est nécessaire, motivant l'occupation indue de trottoir ou de voies publiques, 4.400 PTA/heure ou fraction.
f) Décharges :Le déversement de gravats à la décharge du Pas de la Casa est taxé à 330 PTA/m 3 . 5.4) Régularisation des surfaces de parcelles au Pas de la Casa : Toute parcelle qui occupe une surface supérieure à celle qui figure au contrat de bail emphytéotique doit être régularisée en acquittant au Commun la taxe de régularisation de 4.200 PTA/pam 2 pour les parcelles situées dans la rue de la Solana et 6.825 PTA/pam 2 pour les autres. 5.5) Sanctions des infractions en matière d'urbanisme et de construction :
a) Les constructions et travaux de tout type commencés sans l'autorisation et/ou le congé préalable du Commun font l'objet d'une sanction fixe de 185.000 PTA, infligée au propriétaire, et d'une autre sanction du même montant, infligée à l'entreprise de construction pour ne pas avoir accompli les formalités administratives requises.
b) Les travaux ou la construction du projet approuvé par le Commun qui, en cours d'exécution, ne suivent pas les plans approuvés et contreviennent aux ordonnances, décrets, accords, lois, avis et règlements en vigueur peuvent faire l'objet d'un ordre de démolition.
c) Si, pendant la période d'exécution, il est procédé à la modification d'un projet sans soumettre ladite modification à l'approbation du Commun, une sanction de 185.000 PTA est appliquée au propriétaire ou promoteur, une autre sanction identique au constructeur et, en outre, la démolition peut être ordonnée.
d) Dans les cas prévus aux trois paragraphes précédents, l'arrêt immédiat des travaux peut être ordonné en même temps. Si, sur un même chantier, il y a récidive des agissements visés aux paragraphes précédents, le montant de la sanction est de 375.000 PTA la première fois, 550.000 PTA la deuxième fois et ainsi de suite.Le Commun peut également ordonner la démolition de ce qui a été construit.
e) En aucun cas le paiement d'une sanction ne peut valoir octroi d'une autorisation, pour l'obtention de laquelle les formalités légales pertinentes doivent être accomplies, avec les paiements correspondants.
f) Le fait d'entreposer toute sorte de matériaux et de déposer des gravats provenant de démolitions sur les trottoirs, chaussées, terrains, terrains à bâtir, etc... sans l'autorisation préalable du Commun, ainsi que dans les rivières et torrents, entraîne une sanction de 40.000 PTA la première fois, 80.000 PTA la deuxième fois, 120.000 PTA la troisième fois et ainsi de suite.La même sanction s'applique en cas de chute de pierres, d'absence de talutage et de revégétalisation.
g) En cas d'installation de grues, échafaudages, clôtures de chantier et conteneurs sur le trottoir et la chaussée sans l'autorisation du Commun, la personne et l'entreprise contrevenantes sont sanctionnées de 185.000 PTA, en plus de devoir payer le montant correspondant à la durée d'occupation de la voie publique.
h) Le fait d'endommager une voie publique, en empêchant sa praticabilité, entraîne une sanction de 110.000 PTA/jour en plus des frais de remise en état correspondants.
i) Le fait d'endommager le mobilier urbain entraîne le paiement du coût de son remplacement plus 15 % au titre de sanction.
C. Arrestos de la taba Article 1 Pâturages Seuls les troupeaux appartenant aux habitants de la paroisse peuvent paître sur les herbages communaux ; et ceux qui iront à Envalira ou à Espiolets ne peuvent repasser le col qu'à partir du 10 octobre et peuvent paître à La Llosada et à Deveses à compter de cette date.
Les lieux-dits du Mollà et de la Costa sont ouverts au pâturage jusqu'au 29 juin.
Le gros bétail doit passer le col, paître et passer la nuit à Envalira entre le 10 et le 20 juin, et ne peut repasser de ce côté-ci que lorsque le Commun décide de faire passer le troupeau de vaches et le troupeau de juments.
Le petit bétail ne peut aller paître ni passer la nuit sur le terrain propre d'Encamp réservé aux troupeaux communs tant que ceux-ci y demeurent.
La première amende est de 60 pesetas par tête de petit bétail, la deuxième amende de 100 pesetas et la troisième amende de 150 pesetas.
Le petit bétail peut paître et passer la nuit en deçà du col d'Enredort, à partir du 10 octobre, et si quelqu'un entend partir avant le 10 octobre, il doit en faire la demande à M. le consul pour que celui-ci lui indique le passage.
Toute personne qui possède du gros ou du petit bétail est tenue de le déclarer au Commun, pour son inscription au registre.
Toute bête non inscrite au registre communal n'est pas considérée comme appartenant à la paroisse, et ce à tous égards.
Article 2 Sortie des enclos Les troupeaux qui iront dans les enclos ne peuvent en sortir sans autorisation.
Si l'un d'eux, par nécessité, devait sortir, il faut en aviser M. le consul et celui-ci, conjointement avec le Commun, décide ce qu'il juge opportun.
Article 3 Pâturages de la Solana Agissant d'un commun accord, les Hon.
Communs d'Encamp et de Canillo font savoir que : Tout propriétaire de petit bétail appartenant à la paroisse qui fait paître 8 jours ou plus sur la montagne dite La Solana doit en informer M. le consul de la paroisse et est tenu de payer 2 pesetas par tête pour le bétail propre et 6 pesetas par tête pour le bétail étranger.
Article 4 Pâturages des Cortals Tout troupeau, s'il est de la paroisse, sans pouvoir aller à la Llosada, à Deveses et dans les prés des Cortals, a la liberté de rester sur le versant de ce côté-ci du col jusqu'au 15 juillet.
Il peut suivre et paître les herbages communaux qui ne sont pas donnés à bail, en se déplaçant vers sa propriété ou vers un terrain pris à bail, sans pouvoir passer la nuit dans un parc fixe.
Article 5 Pâturages des Colells et des creux de la Menera Les Colells, les creux de la Menera, la Llosada, Envalira, Ensenrera et Deveses sont réservés au troupeau de vaches et au troupeau de juments.
Bétail sans gardien. Tout le gros bétail qui se trouve dans les lieux-dits des Cortals, Cubil et Envalira sans être marqué et sans gardien doit être enfermé et il en est donné connaissance à M. le consul de la paroisse à laquelle ledit bétail est réputé appartenir ; et si le propriétaire n'est pas retrouvé, il est conduit au village après 2 jours de pension. En application du Décret du Très Illustre Conseil général, n'est pas considéré comme propriété d'une personne le bétail qui n'est pas dûment marqué ou signalé de la marque ou du signe de celle-ci. Le bétail qui se trouve sur les terrains communaux sans gardien, dans des alentours où il existe des propriétés, peut faire l'objet d'une mise en fourrière assortie d'une sanction de 100 PTA par tête.
Zone réservée des Cortals. Tant la Llosada que les Deveses sont réservées exclusivement aux juments et aux vaches jusqu'au 10 octobre. Tout le versant des Cortals est interdit au petit bétail, à l'exception de quelque troupeau devant y demeurer pour fumer les terres, lequel peut paître en montant par la crête du Boïgal, Campeà, Pedrusques, Griu, le haut de l'Aspra et le haut d'Emportona jusqu'au 30 juillet ; sont également réservés les versants des Cortals, Costa et Boïgal, à compter du 15 juillet et jusqu'au 10 octobre, sauf en cas d'imprévu. Du côté de l'adret, si l'adret de Rep n'est pas donné à bail, nul ne peut y entrer pour faire paître jusqu'au 10 octobre. Le bétail qui reste, de même que celui qui repasse de ce côté le 10 octobre, peut, à compter de cette date, continuer à paître dans le lieu-dit de l'Obac, depuis la rivière de la Pleta dels Orris vers l'amont.
Admission aux troupeaux communs. Seul le bétail propre à la paroisse est admis aux troupeaux communs.
Interdictions de camper et installations de ski. Compte tenu du danger que la grande affluence de campeurs représente pour la coexistence entre ceux-ci et les troupeaux communs, il est interdit de camper dans les lieux-dits d'Envalira, Grau Roig, Pas de la Casa et dans la zone communale des Cortals, à l'exception des lieux expressément autorisés par le Commun. Il est porté à la connaissance des propriétaires de bétail, dans leur intérêt, que si une bête venait à subir un accident ou à se blesser dans les parages du Pas de la Casa, Grau Roig, Cubil, Colells, Espiolets, Riba Escorxada et Solana del Forn du fait des installations ou des matériels déposés par les entreprises SAETDE ou ENSISA, il doit en être donné immédiatement connaissance à la direction desdites sociétés. Les enclos de la Burna, des Orris et l'enclos communal du replat du Porro sont à la disposition des vaches.
Routes et chemins. Il est rigoureusement interdit aux troupeaux de suivre les routes des Cortals, Vila et Beixalís, à l'exception des endroits où elles croisent les passages communaux déterminés et signalés par une commission du Commun. Toute personne qui, pour quelque motif que ce soit, entrave la libre circulation sur les chemins, en les fermant et/ou en les obstruant avec des troncs et des branches, ou tout autre objet causant gêne et désagréments aux piétons et aux randonneurs, se voit appliquer une sanction de 1.000 PTA. Le Commun veille à ce que lesdits chemins soient libres en tout temps, et demande à toute personne qui détecte une intention délibérée dans ces anomalies d'en informer cette Honorable corporation.
Levée des enclos. Les enclos, à l'exception de ceux réservés aux troupeaux communs, sont levés à la Saint-Pierre. Ils reviennent au Commun le 29 septembre. Le bétail de la paroisse peut y paître jusqu'à cette date, et celui de l'extérieur de la paroisse selon le mode et la forme selon lesquels il dispose du droit d'usage, même si les preneurs y ont leur bétail. Il est précisé que les enclos qui ne sont pas donnés à bail aujourd'hui ou, au plus tard, demain matin, ne seront pas donnés à bail avant l'année prochaine, à l'exception de celui de la coma dels Llops.
Règles générales relatives au bétail dans les troupeaux communs. En aucun cas ne peuvent être admis dans les troupeaux des juments ou des étalons d'une race différente de celle qui prédomine dans la paroisse. En cas de manquement, le contrevenant est responsable de tous les dommages et préjudices qu'il peut occasionner. Le gros bétail qui paît sur les biens communaux doit être remis aux gardiens, qui en prennent note, laquelle est transmise à M. le consul. Lorsqu'un propriétaire souhaite retirer son bétail des troupeaux communs, il doit en informer les gardiens, qui lui remettent les bêtes en conséquence. Toute personne qui emmène du bétail sans l'autorisation des gardiens est tenue responsable des animaux qui viendraient à manquer dans les troupeaux communs. Le bétail à pied fourchu doit être marqué à l'oreille, celui à pied rond au fer sur l'encolure ou à un autre endroit visible, et le propriétaire ne peut apposer de nouvelles marques ou de nouveaux signes sans en avoir préalablement informé le Commun. À défaut de respect des dispositions du présent article, le droit de faire paître sur les herbages communs est retiré et une amende de 125 pesetas par tête de gros bétail et de 25 pesetas par tête de petit bétail est infligée.
Paiement des gardiens et de l'herbe. Le gros bétail qui va aux troupeaux communs ne contribue pas au paiement du gardien, qui est pris en charge par le Commun, mais il doit contribuer au paiement des autres dépenses. Il est interdit d'échanger du bétail pendant la saison. Toute personne à qui il incombe de payer le montant de la répartition provenant des troupeaux communs et qui ne l'a pas acquitté auprès du Commun au plus tard le 31 décembre est privée du pâturage communal l'année suivante.
Règles générales de sécurité et de propreté. Toute bête morte doit obligatoirement être enterrée dans un délai de 24 heures. En cas de manquement, une sanction de 15.000 pesetas par tête est infligée au contrevenant, en sus des dépenses occasionnées. Seuls les bouchers dûment autorisés sont autorisés à garder 30 têtes de bétail à laine dans les étables situées dans les zones urbaines d'Encamp, du 15 juin au 30 septembre. Ce bétail ne peut toutefois pas stationner sur la voie publique. Il est rigoureusement interdit à toute personne qui ne paie pas la quote-part de boucher dans la paroisse de garder du bétail à laine dans les zones urbaines pendant ladite période. Toute personne possédant des étables situées dans les zones urbaines d'Encamp doit faire preuve d'une attention particulière et respecter scrupuleusement les règles d'hygiène et de salubrité publiques.
Gardes particuliers. Tout particulier a la faculté d'engager un garde pour la surveillance de sa propriété, avec l'autorisation préalable du Commun. Le garde ne peut être celui que le Commun a engagé.
Tarif des amendes. Sur tous les terrains réservés, tels que : Deveses, Llosada, bois des Allaus, bois de la Canya, Pedregueres, Tirader, bois de la Riba, bois de la Barta, Fenerols, bois Negre ainsi que les zones réservées de l'adret, il est interdit de faire du bois et de faire paître du bétail de quelque espèce que ce soit, de même que d'y arracher du bois avec des pioches ou d'autres outils. En cas de manquement au présent article, le contrevenant fait l'objet d'une amende selon les tarifs suivants : 60 pesetas par tête de petit bétail et 120 pesetas par tête de gros bétail.
Prix des pâturages Le gros bétail qui paîtra l'herbe des biens communaux doit acquitter les paiements suivants : les vaches et les juments, 12 pesetas par tête et le petit bétail, 2 pesetas par tête.
Propriétaires de chiens et de chats Toute personne qui possède des chiens dans la paroisse est tenue de les avoir dûment vaccinés, attachés ou enfermés afin qu'ils ne causent de gêne ou de préjudice à personne. La libre circulation des chiens n'est pas autorisée s'ils ne sont pas identifiés par la plaque correspondante au collier et conduits par leur propriétaire (ou une autre personne). Les propriétaires d'animaux sont responsables des dommages, préjudices et gênes que ceux-ci peuvent occasionner aux personnes, aux biens publics et privés. Les propriétaires doivent veiller à ce que leurs animaux ne salissent pas les voies et espaces publics et ne troublent pas le repos nocturne. Tout propriétaire qui ne respecte pas ces obligations est puni d'une sanction de 1.000 PTA. Si un animal perdu ou sans identification est trouvé, le Commun informe les services compétents du Département de l'Agriculture, aux fins qui conviennent.
Bois réservés pour le bois de chauffage.
Couloirs de descente Dans les couloirs de descente suivants : Llisa, Calsinera, de l'Anyó, Tirader et tous ceux qui débouchent sur des propriétés privées, l'année où les terres situées en contrebas ne doivent pas être cultivées, il est possible de faire descendre du bois d'œuvre et du bois de chauffage, avec l'autorisation expresse du Commun.
Si un propriétaire sème ou plante à contre-année (années paires), lesdites terres ne sont pas respectées et les préjudices occasionnés ne lui sont pas indemnisés.
Il est également interdit de faire descendre du bois vert lorsque le terrain est gelé et, en tout temps, par les couloirs du Quer et des Pardines, car il s'y brise.
Quiconque coupe du bois de chauffage vert ou du bois d'œuvre dans les bois réservés sans l'autorisation expresse de M. le consul ou des commissaires nommés à cet effet paie 5.000 pesetas par arbre, avec perte du bois.
Celui qui extrait du bois de chauffage et fait descendre des pierres est tenu de les retirer immédiatement, et il est en outre responsable des dommages et préjudices occasionnés.
Dans les bois où sont effectuées des coupes d'arbres dûment autorisées par le Commun, les habitants de la paroisse peuvent y ramasser du bois de chauffage parmi les débris des arbres.
Les résidents étrangers qui souhaitent ramasser du bois de chauffage dans les biens communaux doivent demander une autorisation expresse à M. le consul de la paroisse.
Il est rigoureusement interdit de couper des pins et des sapins sans l'autorisation du Commun, que ce soit pour clôturer les propriétés, pour les fêtes de Noël ou pour tout autre motif.
La sanction est de 5.000 pesetas par arbre.
Le Commun désigne au préalable le lieu approprié pour couper les sapins de Noël et le prix de chaque arbre est de 1.000 PTA.
L'obtention d'un arbre est subordonnée à l'autorisation préalable du Commun.
Bois de construction Tout Andorran habitant de la paroisse qui souhaite construire ou reconstruire un édifice et désire couper du bois de construction doit demander l'autorisation correspondante au Commun au cours du premier trimestre de l'année, le délai expirant le 30 mars. Pour la construction ou la reconstruction d'un édifice, il n'est accordé que 25 chevrons, 3 maîtresses pièces et 30 billes. Le prix est fixé à 3.000 pesetas par arbre. Toute personne qui coupe plus de bois de construction que ce qui lui a été accordé reçoit une sanction de 5.000 pesetas par arbre. Le Commun contrôle minutieusement l'utilisation du bois de construction cédé pour la construction ou la reconstruction d'édifices une fois achevés les travaux pour lesquels il avait été cédé. Celui qui n'a pas utilisé le bois de construction demandé doit en payer la valeur au Commun. Il est appliqué le prix résultant de la dernière adjudication effectuée dans les Vallées pour le bois sur pied, majoré de 5 %, au titre de sanction. Il est interdit de couper des arbres dans les bois et autres terrains communaux de la paroisse sans l'autorisation expresse du Commun.
Sciage du bois Tout particulier ayant des arbres ou des billes cédés et abattus dans les bois communaux est tenu de les faire scier à la scierie de l'Union Électrique de la Molina, si la Molina a la scierie en fonctionnement. Le prix est le même que celui pratiqué dans les autres scieries d'Andorre. Pour les feuillus, le vieux bois et les pièces hors mesure, il fait l'objet d'un accord avec le responsable. Ceux qui ont du bois de construction abattu dans les bois ou sur les chemins et dans les couloirs de descente doivent le retirer au plus tard dans un délai d'un an, faute de quoi ledit bois de construction reste à la disposition du Commun. Il est rigoureusement interdit de sortir du bois d'œuvre et du bois de chauffage hors de la Paroisse, à moins que le Commun n'en dispose autrement.
Ardoisières communales Une ardoisière est considérée comme abandonnée lorsque, pendant toute une année, il n'y a eu aucune activité d'exploitation. Les déchets provenant des ardoisières communales qui atteignent la route doivent être retirés immédiatement. Les habitants de la paroisse bénéficient d'un droit préférentiel pour l'achat d'ardoise provenant des ardoisières situées dans cette même paroisse.
Transfert de propriétés foncières Toute personne qui effectue un transfert de propriétés foncières, que ce soit par vente perpétuelle, avec gage ou sous une autre forme, est tenue de déclarer le transfert au Commun, devant lequel les deux parties doivent se présenter. Dans le cas contraire, les paiements afférents aux présentes propriétés foncières sont à la charge de l'ancien possesseur des propriétés vendues ou engagées.
Services de collecte des ordures Les règles suivantes doivent être respectées : les ordures et les déchets doivent être déposés dans des sacs en plastique dûment fermés et les cartons dûment pliés et attachés, dans le conteneur correspondant, en respectant l'horaire de collecte des ordures. Bien qu'une tolérance soit admise, en cas de dépôt d'ordures et de déchets en dehors de l'horaire établi portant atteinte à l'hygiène et au civisme, le contrevenant est sanctionné de 2.000 PTA. Les établissements commerciaux et les immeubles de plus de 4 foyers ont l'obligation de disposer d'un conteneur, selon le modèle choisi par le Commun. Les campings doivent placer le conteneur à leur entrée. Il est rigoureusement interdit de jeter tout type de déchets et de matériaux dans les fossés, sur les terrains vagues, etc. et, en général, dans tout espace ouvert, de manière susceptible de porter atteinte à la sensibilité esthétique, à l'hygiène et au civisme. En cas d'infraction, une sanction de 10.000 PTA est appliquée. Les campeurs et les randonneurs sont tenus de ramasser leurs déchets et de les déposer dans les bidons ou conteneurs appropriés, dans des sacs dûment fermés, ou de les emporter, car il est totalement interdit de laisser des sacs, des papiers ou des restes sur le lieu de campement.
Utilisation de la voie publique Il est interdit de placer des obstacles sur les voies publiques et les trottoirs, qu'il s'agisse de marchandises ou d'autres objets, qui ne respectent pas le Règlement relatif à l'usage de l'espace des trottoirs et autres lieux publics, approuvé par le Commun.
En cas de manquement, les contrevenants sont responsables de tous les dommages et préjudices occasionnés.
Il est rigoureusement interdit de nettoyer ou de réparer des véhicules sur la voie publique et dans les parcs de stationnement.
Le Commun veille avec la plus grande attention au respect de cette disposition en sanctionnant dûment les contrevenants d'un montant de 5.000 PTA la première fois, doublé la deuxième et ainsi de suite, en plus de mettre à la charge du contrevenant les dépenses qu'il occasionne.
Il est obligatoire de veiller à la propreté du trottoir correspondant à chaque maison, de sorte qu'il ne s'y trouve pas de restes ou de déchets provenant des ordures, de la neige ou d'autres matériaux.Le non-respect de cette disposition est sanctionné de 5.000 PTA à l'encontre du propriétaire.
En raison des perturbations de la circulation que provoque la distribution sur les voies publiques de réclames publicitaires commerciales, outre l'incidence directe sur l'accumulation de papiers au sol, la distribution sur les voies publiques de prospectus ou d'autres objets publicitaires est interdite sur tout le territoire de la paroisse.
Aucun véhicule ne peut rester stationné plus de 48 heures au même endroit sur la voie publique.
Le contrevenant est sanctionné de 2.000 pesetas et le véhicule est enlevé aux frais du propriétaire et placé dans un parc de stationnement communal.
Dans les parcs de stationnement communaux gratuits, aucun véhicule ne peut rester stationné de manière ininterrompue au même endroit plus de 10 jours.En cas de manquement, il est sanctionné de 4.000 PTA.
Tant à Encamp qu'au Pas de la Casa, le Commun se réserve le droit d'interdire le stationnement des véhicules sur la voie publique et dans les parcs de stationnement, que ce soit en zone gratuite ou en zone payante, afin de procéder au nettoyage, au déneigement ou à d'autres travaux.Cette interdiction est notifiée par des avis apposés sur les véhicules et/ou par voie de proclamation, avec un préavis minimal de 8 heures.À compter de la notification et à l'expiration dudit délai, les véhicules qui y demeurent sont enlevés de la voie publique, le propriétaire devant assumer les frais de remorquage et de fourrière.
Le Commun (par édit en date du 29.12.94), dans l'exercice de ses compétences, a publié au cours des dernières années divers avis signalant l'interdiction de stationner sur les différentes voies publiques du Pas de la Casa pour les véhicules des personnes résidant ou travaillant dans cette localité.
Cette année, le Commun a décidé de confirmer ces dispositions afin de favoriser le stationnement des véhicules immatriculés à l'étranger des touristes qui nous rendent visite.
Néanmoins, afin que la circulation soit plus fluide, et étant donné que le parc de stationnement vertical est en service, une zone bleue, assortie de la limitation temporelle de stationnement correspondante, a été établie sur toutes les voies publiques du Pas de la Casa.
À titre de solution alternative, il est recommandé d'utiliser les parcs de stationnement communaux.
Tout propriétaire d'immeubles situés dans la zone urbaine du Pas de la Casa est tenu d'éliminer, dans un délai de 48 heures, la glace et la neige qui s'accumulent sur les toits, susceptibles de tomber sur la voie publique et de causer des dommages aux tiers.En cas de manquement à cette disposition, le Commun peut faire enlever la neige et la glace des toits correspondants, aux frais du contrevenant, auquel est en outre appliquée une sanction de 15.000 pesetas la première fois, de 30.000 pesetas la deuxième fois, de 60.000 pesetas la troisième, le montant de la sanction étant doublé lors des récidives successives.
Les propriétaires d'immeubles situés sur le versant méditerranéen sont tenus d'équiper de crochets à neige les toits de leurs maisons, afin d'éviter que la neige ne cause des préjudices aux tiers ou n'empêche la libre circulation.
En cas de manquement, le Commun enlève la neige tombée aux frais et à la charge de l'intéressé.
De même, il est obligatoire de canaliser l'eau des gouttières.
Il est rigoureusement interdit de placer des tas de fumier sur les bords des voies publiques et à une distance inférieure à cinquante mètres de celles-ci.
De même, il est interdit de déposer du fumier de ferme sur les propriétés attenantes à des immeubles pendant plus de 48 heures, délai pendant lequel le fumier doit être enfoui.
Toute personne qui salit la voie publique ou lui cause un préjudice peut être sanctionnée d'un minimum de 5.000 pesetas pour la première infraction, le montant de la sanction étant doublé la deuxième fois et ainsi de suite pour les suivantes, et elle est en outre tenue de la remettre en bon état.
Les sorties de fumées ou autres conduits doivent être conduits jusqu'au toit de chaque immeuble.En cas de non-respect de cette disposition, une sanction de 5.000 PTA est appliquée la première fois, la sanction étant doublée la deuxième fois et ainsi de suite.
L'installation de cabanes dans la paroisse doit être autorisée par le Commun après que les intéressés ont rempli et présenté au Secrétariat de la Corporation une demande de construction de cabanes (conformément au Décret publié en date du 11 juin 1992).
Au cas où certains des intéressés souhaiteraient aménager une baraque déjà bâtie, ou bien en installer une nouvelle d'une forme différente de la cabane déjà homologuée par le Commun, il est nécessaire de présenter au préalable le type et les caractéristiques de la cabane projetée afin d'obtenir son éventuelle homologation.La reconstruction et l'aménagement de cabanes sont également autorisés si sont employés les matériaux traditionnellement autorisés, tels que la pierre et la lauze.
Livraisons dans la paroisse d'Encamp Les livreurs peuvent utiliser, de la même manière que tout autre véhicule, les zones de stationnement sur un emplacement autorisé et à condition de ne pas empêcher la circulation des véhicules et/ou des piétons. Ils doivent utiliser de préférence les zones dûment marquées par le Commun pour le chargement et le déchargement, dont le Commun fait respecter l'usage, sauf les samedis et jours fériés, de 7 heures à 13 heures et de 15 heures à 20 heures. Le stationnement en double file est totalement interdit.
Participation aux enchères des baux Quiconque souhaite porter une enchère ou prendre part à cette adjudication doit être natif des Vallées et habitant de la paroisse. Aucune enchère ou offre inférieure à 300 pesetas n'est admise et ne peut prendre part à l'adjudication celui qui n'a pas acquitté les baux antérieurs. Le preneur doit fournir une caution idoine à la satisfaction du Commun. Le Commun peut se retourner contre le preneur ou contre la caution pour recouvrer le prix des cortons loués et, dès à présent, il est entendu qu'il est renoncé au bénéfice de la nouvelle Constitution et Coutume de Barcelone, qui dispose que le débiteur principal doit être poursuivi avant la caution. Les paiements doivent être effectués en monnaie ayant cours légal acceptée dans les Vallées. Les prix des cortons doivent être acquittés au plus tard le 29 septembre.
Exécution Les consuls sont donc chargés de l'exécution et de l'observation de la présente taba, ainsi que de percevoir ce qui est d'usage et de rendre compte du Consulat de tous les paiements et encaissements dans le délai, de la manière et dans la forme que prévoit la Loi.