Ordonnancement fiscal et Arrestos de la Taba pour l'année 1995, du 7-3-95 · bopa.mca.ad
Autre dispositionArticle 13
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 13.
Paiement des gardiens et de l'herbe. Le gros bétail qui va aux troupeaux communs ne contribue pas au paiement du gardien, qui est pris en charge par le Commun, mais il doit contribuer au paiement des autres dépenses. Il est interdit d'échanger du bétail pendant la saison. Toute personne à qui il incombe de payer le montant de la répartition provenant des troupeaux communs et qui ne l'a pas acquitté auprès du Commun au plus tard le 31 décembre est privée du pâturage communal l'année suivante.
Art. 13 de Ordonnancement fiscal et Arrestos de la Taba pour l'année 1995, du 7-3-95, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.