Ordonnancement fiscal et Arrestos de la Taba pour l'année 1995, du 7-3-95 · bopa.mca.ad
Autre dispositionArticle 28
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 28.
Exécution Les consuls sont donc chargés de l'exécution et de l'observation de la présente taba, ainsi que de percevoir ce qui est d'usage et de rendre compte du Consulat de tous les paiements et encaissements dans le délai, de la manière et dans la forme que prévoit la Loi.
Art. 28 de Ordonnancement fiscal et Arrestos de la Taba pour l'année 1995, du 7-3-95, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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