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Ordonnancement fiscal et Arrestos de la Taba pour l'année 1995, du 7-3-95 · bopa.mca.ad

Autre disposition

Article 10

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

PDF de la norme entière

Article 10.

Routes et chemins. Il est rigoureusement interdit aux troupeaux de suivre les routes des Cortals, Vila et Beixalís, à l'exception des endroits où elles croisent les passages communaux déterminés et signalés par une commission du Commun. Toute personne qui, pour quelque motif que ce soit, entrave la libre circulation sur les chemins, en les fermant et/ou en les obstruant avec des troncs et des branches, ou tout autre objet causant gêne et désagréments aux piétons et aux randonneurs, se voit appliquer une sanction de 1.000 PTA. Le Commun veille à ce que lesdits chemins soient libres en tout temps, et demande à toute personne qui détecte une intention délibérée dans ces anomalies d'en informer cette Honorable corporation.

En vigueur depuis le 15/03/1995 · texte original · Ordonnancement fiscal et Arrestos de la Taba pour l'année 1995, du 7-3-95 (BOPA 1995-03-15) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 10 de Ordonnancement fiscal et Arrestos de la Taba pour l'année 1995, du 7-3-95, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/altre/1995-03-07/ordenament-tributari-arrestos-taba-any/art-10

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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