Ordonnancement fiscal et Arrestos de la Taba pour l'année 1995, du 7-3-95 · bopa.mca.ad
Autre dispositionArticle 27
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 27.
Participation aux enchères des baux Quiconque souhaite porter une enchère ou prendre part à cette adjudication doit être natif des Vallées et habitant de la paroisse. Aucune enchère ou offre inférieure à 300 pesetas n'est admise et ne peut prendre part à l'adjudication celui qui n'a pas acquitté les baux antérieurs. Le preneur doit fournir une caution idoine à la satisfaction du Commun. Le Commun peut se retourner contre le preneur ou contre la caution pour recouvrer le prix des cortons loués et, dès à présent, il est entendu qu'il est renoncé au bénéfice de la nouvelle Constitution et Coutume de Barcelone, qui dispose que le débiteur principal doit être poursuivi avant la caution. Les paiements doivent être effectués en monnaie ayant cours légal acceptée dans les Vallées. Les prix des cortons doivent être acquittés au plus tard le 29 septembre.
Art. 27 de Ordonnancement fiscal et Arrestos de la Taba pour l'année 1995, du 7-3-95, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/altre/1995-03-07/ordenament-tributari-arrestos-taba-any/art-27
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.