Article 3

Article 3.

Le commerce, l'industrie et autres L'imposition s'applique en tenant compte de l'emplacement du commerce, selon le tableau ci-joint de catégorie des rues et la surface d'exploitation. Au moment de l'immatriculation d'un commerce ou d'une industrie, la taxe correspondant à la totalité de l'année en cours est due.Au moment de la radiation, la part correspondant à un semestre doit être acquittée, si la facturation de la même année n'a pas encore été effectuée. Dans le cas où l'entreprise installée dans un local est déclarée en faillite et que ses propriétaires ont disparu, le propriétaire du local peut demander et obtenir la radiation administrative de l'exploitation, sans préjudice des actions judiciaires en cours.

a) Entreprises ayant plusieurs activités :Elles sont imposées pour chaque activité proportionnellement au critère d'imposition (m 2 occupés et/ou employés, etc...). Aux entreprises imposées en fonction des employés, la taxe est appliquée sur la base des données fournies par la Caisse andorrane de sécurité sociale.

b) Changement de nom commercial ou de siège social : Les changements de nom commercial ou de siège social pour un même titulaire sont imposés à raison de 10 % de la contribution annuelle.

c) Extension d'activités : Pour l'extension d'activi-tés, sans modification de surface ni du nombre d'employés, 10 % de la contribution annuelle est dû. 3.1) Commerce de détail A. Le commerce de détail s'applique à toutes les entreprises commerciales des secteurs de détail tels que : alimentation, habillement, véhicules en général, accessoires de véhicules et pièces de rechange, produits en général, salons de coiffure, barbiers, instituts de beauté, teintureries, garderies d'enfants, bijouteries, parfumeries, pharmacies, bazars, porcelaines, pompes funèbres, cristaux, œuvres d'art et, en général, tous les commerces pour lesquels le présent Ordenament tributaire n'établit pas de traitement spécifique. Relèvent également de cette notion les activités commerciales exercées dans des appartements, logements, chalets ou habitations, ainsi que celles qui ont lieu à l'intérieur d'hôtels. Dans le cas où un commerce a accès à plus d'une rue, aux fins de l'imposition, il est considéré comme situé dans la rue de catégorie supérieure. Les établissements disposant de sous-sols ou de différents niveaux d'exploitation sont considérés d'une catégorie inférieure à celle qui correspond au niveau de la rue.De même, les établissements situés dans des galeries sont imposés au montant correspondant à une catégorie inférieure à celle des établissements ayant un accès direct à la rue. Les commerces sont imposés annuellement selon :

a) les catégories d'implantation établies, qui se classent comme suit : * Première catégorie : les rues suivantes du Pas de la Casa : Av.del Consell General Carrer Comptes de Foix Carrer de les Abelletes Carrer Pere d'Urg Carrer dels Pareatges Carrer Major Avinguda d'Encamp Carrer Sant Jordi Carrer Bernat III * Deuxième catégorie : toutes les autres rues du Pas de la Casa et du Grau Roig. * Troisième catégorie : les rues suivantes d'Encamp : Avinguda de la Barta Avinguda Copríncep Francès Avinguda Copríncep Episcopal Plaça del Consell General * Quatrième catégorie : toutes les autres rues d'Encamp

b) la surface d'exploitation : Coefficient 1re cat. 2e cat. 3e cat. 4e cat. m 2 490 450 170 110 PTA PTA PTA PTA 1 50 24.500 22.500 8.500 5.500 1 60 29.400 27.000 10.200 6.600 1 70 34.300 31.500 11.900 7.700 0,90 80 35.280 32.400 12.240 7.920 0,90 90 39.690 36.450 13.770 8.910 0,85 100 41.650 38.250 14.450 9.350 0,85 120 49.980 45.900 17.340 11.200 0,85 140 58.310 53.550 20.230 13.090 0,83 160 65.072 59.760 22.576 14.608 0,83 180 73.206 67.230 25.398 16.434 0,80 200 78.400 72.000 27.200 17.600 0,80 250 98.000 90.000 34.000 22.000 0,75 300 110.250 101.250 38.250 24.750 0,75 350 128.625 118.125 44.625 28.875 0,75 400 147.000 135.000 51.000 33.000 Les commerces dépassant 400 m 2 sont évalués aux prix suivants selon la catégorie de rue : Pour chaque m 2 dépassant 400 m 2 , et selon les catégories, ils sont imposés comme indiqué dans le tableau suivant : 1re cat. 2e cat. 3e cat. 4e cat.

PTA PTA PTA PTA +400 m 2 355 312 116 74 3.2) Commerce de gros Ce sont tous les commerces qui disposent d'un entrepôt ou d'un local pour le stockage de marchandises, qui ne disposent pas de vitrines, sont fermés au public, et emploient ou non des salariés.

Le critère contributif est fixé à 95 PTA/m 2 de surface et sur la base du nombre de travailleurs. nombre de personnes Montant fixe jusqu'à 5 personnes 16.800 PTA de 6 à 10 25.200 PTA de 11 à 20 35.175 PTA de 21 à 50 47.250 PTA plus de 50 59.850 PTA (Dans tous les cas, il convient d'ajouter 1.500 PTA par employé).

Dans le cas où ils exercent en outre le commerce de détail, ils sont imposés au titre du commerce conformément aux tarifs et au contenu du paragraphe 3.1 prévus selon les m 2 de surface et l'implantation.

a) Grossistes (bureaux de gestion commerciale) : La cotisation est établie sur la base des salariés : nombre de personnes Montant fixe jusqu'à 2 personnes 50.400 PTA de 3 à 5 78.750 PTA de 6 à 10 105.000 PTA plus de 10 156.450 PTA (Dans tous les cas, il convient d'ajouter 1.500 PTA par employé).

b) Représentants :Ils acquittent une cotisation fixe annuelle de 6.000 PTA.

c) Entreprises de distribution de machines récréatives, sportives et distributrices : elles acquittent une cotisation fixe annuelle de 17.000 PTA. 3.3) Industries en général Pour l'exercice d'une activité industrielle - secteurs de l'extraction, de l'alimentation, de l'habillement, de la construction, des activités annexes à la construction, des manufactures, des auxiliaires de l'automobile et des ateliers de réparation - le critère contributif est fixé sur la base du nombre de travailleurs.

a) Imposition des industries en général : Toute activité industrielle non visée en tant que sujet particulier dans d'autres rubriques de la présente Ordinació tributaire est soumise aux taxes suivantes : nombre de personnes Montant fixe jusqu'à 5 personnes 16.800 PTA de 6 à 10 personnes 25.200 PTA de 11 à 20 personnes 35.175 PTA de 21 à 50 personnes 47.250 PTA de plus de 50 personnes 59.850 PTA (Dans tous les cas, il convient d'ajouter 1.500 PTA par employé).

b) Ateliers : Aux fins fiscales, ce sont les industriels qui se consacrent aux réparations et aux remises en état.Les ateliers qui effectuent également des opérations commerciales cotisent au titre des deux activités : nombre de personnes Montant fixe jusqu'à 5 personnes 16.800 PTA de 6 à 10 personnes 25.200 PTA de 11 à 20 personnes 35.175 PTA de 21 à 50 personnes 47.250 PTA de plus de 50 personnes 59.850 PTA (Dans tous les cas, il convient d'ajouter 1.500 PTA par employé).

c) Entreprises de construction, de travaux publics et similaires : nombre de personnes Montant fixe jusqu'à 5 personnes 16.800 PTA de 6 à 10 personnes 25.200 PTA de 11 à 20 personnes 35.175 PTA de 21 à 50 personnes 47.250 PTA de plus de 50 personnes 59.850 PTA (Dans tous les cas, il convient d'ajouter 1.500 PTA par employé).

d) Bâtiments industriels : ils sont imposés à raison de 95 PTA/m 2 de surface construite.

e) Poudrières : une seule poudrière est autorisée, au profit d'une entreprise de travaux publics établie dans la paroisse, qui acquitte une taxe de 88.000 PTA/annuelles

f) Centrales à béton ou similaires : elles acquittent une taxe de 88.000 PTA/annuelles, plus 95 PTA/m 2 de surface occupée.