Article 5

Article 5.

Urbanisme et construction 5.1) Autorisations d'urbanisme et de construction

a) Toute personne, société ou entreprise qui souhaite procéder à la réalisation de travaux doit obtenir au préalable l'autorisation du Commun, au moyen de la présentation de la demande correspondante.

b) Sont considérés comme gros travaux de construction tous les travaux tels que : clôture de terrains à bâtir, modification de l'état actuel du terrain, lotissements, bâtiments, démolitions de bâtiments, réfection de façades de bâtiments, trottoirs, travaux sur la voie publique, installations de services, entreposage de matériaux ou autres, installation d'engins mécaniques sur la voie publique, changement d'usage partiel ou total d'un bâtiment, etc... et tous les travaux qui ne sont pas classés comme menus travaux de construction.

c) Sont considérées comme menus travaux de construction toutes les modifications de constructions existantes qui ont une portée et une importance relatives et qui n'entraînent pas de variation de la surface construite et/ou de variation de volume, qui n'altèrent pas la configuration structurelle, qui n'affectent pas les installations générales, qui ne transforment pas la composition générale des façades, qui ne changent pas les conditions de sécurité des locaux ou du bâtiment, qui ne modifient pas le nombre d'unités cubiques privatives existantes, et qui n'impliquent pas un changement de l'usage prédominant des locaux ou du bâtiment.

d) Toute autorisation doit respecter les ordonnances, décrets, accords, lois, avis et règlements du Conseil général, du Gouvernement et du Commun en matière d'urbanisme et de construction.

e) Les demandes de construction de gros travaux autorisées par le Commun doivent être présentées, obligatoirement, au Gouvernement avant six (6) mois, à compter de la date du décret du Commun, passé lequel délai l'autorisation du Commun devient nulle et sans effet, la demande devant être à nouveau présentée au Commun et avec application des tarifs et ordonnances en vigueur à ce moment.

f) La demande de construction d'un projet (correspondant à un avant-projet approuvé par le Commun) doit être présentée au Commun dans un délai de trois (3) mois, à compter de la date du décret d'approbation du Gouvernement. À défaut, l'approbation de cet avant-projet devient nulle et sans effet.

g) Si les travaux autorisés ne sont pas commencés dans un délai d'un (1) an, à compter de la date du décret d'autorisation du Gouvernement, les autorisations et les congés accordés par le Commun deviennent caducs à tous égards et doivent être à nouveau instruits, conformément aux ordonnances, décrets, accords, lois, avis et règlements en vigueur au moment de la nouvelle demande. Dans ce cas, à la demande de l'intéressé et avec exposé des motifs qui ont empêché le commencement des travaux, le Commun étudie les possibilités de remboursement, partiel ou total, des impôts et taxes liquidés, ainsi que la manière de procéder.

h) Il est fixé un délai maximal de deux (2) ans, à compter de la date de début de travaux de construction, pour la réalisation des structures de la toiture avec les matériaux définitifs et la construction des fermetures des façades avec les matériaux définitifs ou au minimum avec les murs extérieurs achevés.Si, dans ce délai, les travaux susmentionnés ne sont pas achevés, le Commun considère la maison comme inhabitable à tous égards et aucune activité n'y est autorisée.

i) Toute modification que l'on souhaite apporter à un projet autorisé par le Commun doit être soumise à nouveau à l'approbation de celui-ci.

j) Pour toute demande de construction de bâtiment autorisée par le Commun, doivent être acquittés les droits de construction et en même temps les droits de raccordement des eaux usées au réseau général d'égouts. Le raccordement de l'eau potable fait l'objet d'une demande spécifique.

k) Les nouvelles constructions sur un ancien bâtiment démoli, ou sur une partie démolie d'un bâtiment, ne bénéficient pas d'exonération des droits de construction.

l) Au début de l'exécution de travaux de construction, le propriétaire est tenu de signaliser dûment les travaux et de procéder à la clôture du terrain à bâtir qui jouxte la voie, au moyen d'une clôture d'une hauteur minimale de deux mètres.

m) Au début de l'exécution de travaux d'excavation sur la voie publique, il est obligatoire de signaliser dûment la zone de travaux. 5.2) Congés de travaux de l'entreprise de construction :

a) Les entreprises qui souhaitent réaliser les travaux préalablement autorisés par le Commun, non considérés comme menus travaux, doivent présenter une demande de congé de travaux afin d'obtenir l'autorisation correspondante, à laquelle sont joints des plans de situation des travaux à effectuer à une échelle non inférieure à 1/200. Dans la même demande sont précisés l'emplacement des engins, matériaux de chantier, clôtures de chantier et protections de chantier, placés sur la voie publique, ainsi que la durée de leur présence. L'entreprise de construction s'oblige à placer des panneaux normalisés de chantier, en plus de la plaque d'autorisation du Commun. À la fin des travaux, le constructeur doit restituer la plaque au Commun.

b) L'entreprise autorisée est responsable de tous les travaux à réaliser qui correspondent au projet approuvé par le Commun.

c) Pour tous travaux qui, de l'avis du Commun, peuvent causer des dommages à des biens et/ou services communaux, le propriétaire et/ou l'entreprise doit déposer une caution bancaire pour faire face aux dépenses qui pourraient éventuellement survenir. Le Commun peut exécuter la garantie par la seule formalité de la notification à l'entité bancaire correspondante.

d) En cas de déversement de gravats à la décharge du Pas de la Casa, l'intéressé doit demander, au préalable, l'autorisation du Commun, qui lui indique l'endroit le plus approprié. 5.3) Droits fiscaux

a) Urbanisme et construction : Les autorisations d'urbanisme et de construction sont imposées de la manière suivante : 1) Délimitation de propriétés avec des terrains communaux 12 PTA/ml avec un minimum de 8.800 PTA. 2) Avant-projets : constructions, bâtiments 120 PTA/m 2 avec un minimum de 12.000 PTA et un maximum de 120.000 PTA. 3) Modification de l'état actuel du terrain : aménagements, excavations, déblais, etc..) 13 PTA/m 2 4) Clôtures de terrains à bâtir 120 PTA/ml 5) Lotissements : voies 600 PTA/ml 6) Bâtiments destinés à des logements unifamiliaux : pour usage propre ou loyer 400 PTA/m 2 et en outre :pour vente totale 7.250 PTA/m 2 pour vente partielle 11.000 PTA/m 2 7) Bâtiments destinés à des logements plurifamiliaux : pour usage propre ou loyer 400 PTA/m 2 et en outre :pour vente totale 7.250 PTA/m 2 pour vente partielle 11.000 PTA/m 2 8) Bâtiments destinés exclusivement au stationnement de véhicules : en location 400 PTA/m 2 en vente 2.850 PTA/m 2 9) Niveaux de bâtiments destinés exclusivement au stationnement : La partie de la surface construite correspondant au nombre de places de stationnement qui dépassent les places obligatoires : en location 400 PTA/m 2 en vente 2.850 PTA/m 2 10) Bâtiments destinés exclusivement à : centres récréatifs, spectacles, restaurants, centres commerciaux, bars, cafés, snacks, hôtels, résidences, pensions, relais 400 PTA/m 2 11) Bâtiments destinés à des apparthôtels : 3.625 PTA/m 2 12) Bâtiments destinés exclusivement à des bureaux : pour usage propre ou loyer 400 PTA/m 2 et en outre : pour vente totale 7.250 PTA/m 2 pour vente partielle 11.000 PTA/m 2 13) Bâtiments agricoles : pour usage propre ou loyer 400 PTA/m 2 et en outre : pour vente totale 7.250 PTA/m 2 pour vente partielle 11.000 PTA/m 2 14) Bâtiments destinés exclusivement à des entrepôts ou à des halles industrielles : pour usage propre ou loyer 400 PTA/m 2 et en outre : pour vente totale 7.250 PTA/m 2 pour vente partielle 11.000 PTA/m 2 15) Menus travaux 8.500 PTA 16) Réfection de trottoirs 8.500 PTA 17) Tranchées sur la voie publique 13 PTA/ml avec un minimum de 9.000 PTA et un maximum de 90.000 PTA. 18) Congé de travaux 16.000 PTA 19) Extraction de pierre :L'extraction de pierre est autorisée au Grau Roig, sur demande préalable au Commun, en chargeant la pierre à la main, sous la surveillance d'une personne du Commun, qui contrôle la quantité de pierre retirée.Le prix est fixé à 550 PTA/m 3 .

b) Vente ou cession d'unités immobilières : En cas de vente d'une partie des unités immobilières, l'intéressé acquitte le montant indiqué au paragraphe précédent majoré de 15 % pour les espaces communs. En cas de cession de bâtiments entiers destinés à la location, il est acquitté 2.850 PTA/m 2 construit. Le propriétaire ou promoteur qui souhaite changer la destination d'un immeuble ou d'une partie d'un immeuble de la location à la vente, ou à la transmission de parcelles cubiques, doit acquitter la totalité des droits de construction pour vente ou transmission de parcelles cubiques, selon les tarifs en vigueur au moment du changement, sans que lui soit restituée la somme payée initialement au titre de bâtiment destiné à la location.Dès que le Commun constate qu'un bâtiment déclaré en location est destiné à la vente totale ou partielle, le dossier administratif de régularisation correspondant est ouvert, puis il est procédé à la facturation au propriétaire ou promoteur de la taxe établie pour les bâtiments destinés à la vente.

c) Révision de projets : Pour chaque type de construction, le demandeur doit acquitter : 1) pour la révision du projet de construction d'un bâtiment 9 PTA/m 2 construit, avec un minimum de 8.400 PTA et un maximum de 84.000 PTA. 2) pour la révision du projet de construction de lotissements et de voies 30 PTA/m 2 construit, avec un minimum de 2.950 PTA et un maximum de 29.500 PTA.

d) Copies de plans et photocopies : 1) La copie d'un plan est fixée au prix de revient plus 15 % et 4.410 PTA au titre des déplacements hors de la paroisse. 2) Photocopies A3 : 40 PTA A4 : 25 PTA

e) Installations de chantier :Il est totalement interdit d'entreposer toute sorte de matériaux et de déposer des gravats provenant de démolitions sur les trottoirs, chaussées, terrains à bâtir ou terrains ruraux sans l'autorisation préalable du Commun. Si, pour les besoins du chantier, le propriétaire ou promoteur doit occuper la voie publique, il doit demander au préalable l'autorisation au Commun, en précisant l'emplacement et la durée de l'occupation, et acquitter les redevances suivantes : Matériel de chantier 525 PTA/m 2 /jour ou fraction Conteneur 1.475 PTA/jour ou fraction Clôtures de chantier 210 PTA ml/mensuel Échafaudage 65 PTA/ml/semaine ou fraction Grue 2.000 PTA/jour ou fraction Grues mobiles et camions pour chargement et déchargement en zone bleue 2.200 PTA/jour. Si la régulation de la circulation est nécessaire, motivant l'occupation indue de trottoir ou de voies publiques, 4.400 PTA/heure ou fraction.

f) Décharges :Le déversement de gravats à la décharge du Pas de la Casa est taxé à 330 PTA/m 3 . 5.4) Régularisation des surfaces de parcelles au Pas de la Casa : Toute parcelle qui occupe une surface supérieure à celle qui figure au contrat de bail emphytéotique doit être régularisée en acquittant au Commun la taxe de régularisation de 4.200 PTA/pam 2 pour les parcelles situées dans la rue de la Solana et 6.825 PTA/pam 2 pour les autres. 5.5) Sanctions des infractions en matière d'urbanisme et de construction :

a) Les constructions et travaux de tout type commencés sans l'autorisation et/ou le congé préalable du Commun font l'objet d'une sanction fixe de 185.000 PTA, infligée au propriétaire, et d'une autre sanction du même montant, infligée à l'entreprise de construction pour ne pas avoir accompli les formalités administratives requises.

b) Les travaux ou la construction du projet approuvé par le Commun qui, en cours d'exécution, ne suivent pas les plans approuvés et contreviennent aux ordonnances, décrets, accords, lois, avis et règlements en vigueur peuvent faire l'objet d'un ordre de démolition.

c) Si, pendant la période d'exécution, il est procédé à la modification d'un projet sans soumettre ladite modification à l'approbation du Commun, une sanction de 185.000 PTA est appliquée au propriétaire ou promoteur, une autre sanction identique au constructeur et, en outre, la démolition peut être ordonnée.

d) Dans les cas prévus aux trois paragraphes précédents, l'arrêt immédiat des travaux peut être ordonné en même temps. Si, sur un même chantier, il y a récidive des agissements visés aux paragraphes précédents, le montant de la sanction est de 375.000 PTA la première fois, 550.000 PTA la deuxième fois et ainsi de suite.Le Commun peut également ordonner la démolition de ce qui a été construit.

e) En aucun cas le paiement d'une sanction ne peut valoir octroi d'une autorisation, pour l'obtention de laquelle les formalités légales pertinentes doivent être accomplies, avec les paiements correspondants.

f) Le fait d'entreposer toute sorte de matériaux et de déposer des gravats provenant de démolitions sur les trottoirs, chaussées, terrains, terrains à bâtir, etc... sans l'autorisation préalable du Commun, ainsi que dans les rivières et torrents, entraîne une sanction de 40.000 PTA la première fois, 80.000 PTA la deuxième fois, 120.000 PTA la troisième fois et ainsi de suite.La même sanction s'applique en cas de chute de pierres, d'absence de talutage et de revégétalisation.

g) En cas d'installation de grues, échafaudages, clôtures de chantier et conteneurs sur le trottoir et la chaussée sans l'autorisation du Commun, la personne et l'entreprise contrevenantes sont sanctionnées de 185.000 PTA, en plus de devoir payer le montant correspondant à la durée d'occupation de la voie publique.

h) Le fait d'endommager une voie publique, en empêchant sa praticabilité, entraîne une sanction de 110.000 PTA/jour en plus des frais de remise en état correspondants.

i) Le fait d'endommager le mobilier urbain entraîne le paiement du coût de son remplacement plus 15 % au titre de sanction.

C. Arrestos de la taba Article 1 Pâturages Seuls les troupeaux appartenant aux habitants de la paroisse peuvent paître sur les herbages communaux ; et ceux qui iront à Envalira ou à Espiolets ne peuvent repasser le col qu'à partir du 10 octobre et peuvent paître à La Llosada et à Deveses à compter de cette date.

Les lieux-dits du Mollà et de la Costa sont ouverts au pâturage jusqu'au 29 juin.

Le gros bétail doit passer le col, paître et passer la nuit à Envalira entre le 10 et le 20 juin, et ne peut repasser de ce côté-ci que lorsque le Commun décide de faire passer le troupeau de vaches et le troupeau de juments.

Le petit bétail ne peut aller paître ni passer la nuit sur le terrain propre d'Encamp réservé aux troupeaux communs tant que ceux-ci y demeurent.

La première amende est de 60 pesetas par tête de petit bétail, la deuxième amende de 100 pesetas et la troisième amende de 150 pesetas.

Le petit bétail peut paître et passer la nuit en deçà du col d'Enredort, à partir du 10 octobre, et si quelqu'un entend partir avant le 10 octobre, il doit en faire la demande à M. le consul pour que celui-ci lui indique le passage.

Toute personne qui possède du gros ou du petit bétail est tenue de le déclarer au Commun, pour son inscription au registre.

Toute bête non inscrite au registre communal n'est pas considérée comme appartenant à la paroisse, et ce à tous égards.

Article 2 Sortie des enclos Les troupeaux qui iront dans les enclos ne peuvent en sortir sans autorisation.

Si l'un d'eux, par nécessité, devait sortir, il faut en aviser M. le consul et celui-ci, conjointement avec le Commun, décide ce qu'il juge opportun.

Article 3 Pâturages de la Solana Agissant d'un commun accord, les Hon.

Communs d'Encamp et de Canillo font savoir que : Tout propriétaire de petit bétail appartenant à la paroisse qui fait paître 8 jours ou plus sur la montagne dite La Solana doit en informer M. le consul de la paroisse et est tenu de payer 2 pesetas par tête pour le bétail propre et 6 pesetas par tête pour le bétail étranger.

Article 4 Pâturages des Cortals Tout troupeau, s'il est de la paroisse, sans pouvoir aller à la Llosada, à Deveses et dans les prés des Cortals, a la liberté de rester sur le versant de ce côté-ci du col jusqu'au 15 juillet.

Il peut suivre et paître les herbages communaux qui ne sont pas donnés à bail, en se déplaçant vers sa propriété ou vers un terrain pris à bail, sans pouvoir passer la nuit dans un parc fixe.

Article 5 Pâturages des Colells et des creux de la Menera Les Colells, les creux de la Menera, la Llosada, Envalira, Ensenrera et Deveses sont réservés au troupeau de vaches et au troupeau de juments.