Article 2

Article 2.

Services communaux 2.1) Hygiène publique Chaque famille résidant dans la paroisse d'Encamp doit acquitter 7.700 PTA/an. De même, les logements occupés par des familles non résidentes dans la paroisse doivent acquitter le même montant. Le commerce de gros et de détail et les industries en général doivent acquitter 20% des taxes annuelles, avec un minimum de 9.000 PTA/an. Les hôtels, restaurants, snacks, bars, campings, établissements d'appartements, apparthotels et résidences doivent acquitter 30% des taxes annuelles, avec un minimum de 15.000 PTA/an. 2.2) Service d'annonce publique À l'exception des entités de bienfaisance, le service d'annonce publique à des fins culturelles, sociales et sportives est soumis à une taxe de 1.400 PTA/heure. 2.3) Eau potable

a) Branchements : Les droits de branchement au réseau général des eaux et les dépenses de branchement (tuyaux jusqu'à un maximum de 10 m, robinets, compteur, réducteur de pression, clapet anti-retour et accessoires), à l'exception des travaux d'ouverture et de fermeture de tranchées et de réparation des trottoirs, sont soumis à la taxe suivante : N° m 3 Montant 3 m 3 85.000 PTA 5 m 3 101.000 PTA 7 m 3 124.000 PTA 10 m 3 140.000 PTA 20 m 3 218.000 PTA Pour un changement de compteur, le propriétaire doit acquitter les dépenses de matériel et la valeur du nouveau compteur majorées de 15 %.

Toutefois, si le propriétaire demande un compteur de débit supérieur, le Service des Eaux du Commun doit vérifier au préalable la nécessité de ce changement.

Toutes les dépenses de branchement sont à la charge du propriétaire, sous la direction et le contrôle des Services Techniques du Commun.

Les travaux de branchement peuvent être effectués à condition que le demandeur dispose de la demande autorisée par le Commun.

La conduite reliant le réseau général au compteur appartient au propriétaire, qui doit assumer les dépenses qu'entraîne son entretien, bien qu'il puisse faire exécuter, par l'intermédiaire des Services du Commun, les travaux nécessaires.

S'il est nécessaire de construire une tranchée pour le branchement de l'eau potable, l'autorisation du Commun doit être obtenue au préalable et les travaux sont à la charge du propriétaire.

Tout bâtiment doit disposer d'un compteur général accessible à l'entrée de l'immeuble, de sorte que le Service des Eaux du Commun puisse le contrôler et en effectuer le relevé trimestriel.

Note : Dans le lotissement du Pas de la Casa, aucun droit de branchement n'est payé et une déduction de 7.500 PTA est appliquée.

b) Service d'abonnement : Le forfait trimestriel par compteur, avec une franchise de 30 m 3 , est de 500 PTA.

c) Prix de la consommation d'eau : Le prix de l'eau consommée est fixé à 18 PTA/m 3 .

d) Absence des propriétaires : Lors du relevé du compteur d'eau, en cas d'absence du propriétaire, le Service des Eaux laisse une note qui doit être remise dûment remplie au Commun, dans un délai maximal de huit jours (8). À défaut de transmission de cette note dans le délai indiqué, le minimum fixé par le Règlement des Eaux en vigueur est facturé la première et la deuxième fois ; la troisième fois, la fourniture d'eau est coupée jusqu'à ce qu'il puisse être procédé au relevé du compteur.

e) Interventions du Service des Eaux : 1) Fermetures : Les interventions du Service des Eaux pour fermetures et ouvertures de fournitures sont facturées 7.500 PTA. 2) Réparations : Les interventions du Service des Eaux pour réparations, rénovations, etc. sont à la charge de l'abonné ou de l'usager. Les matériaux (tuyaux, compteurs, robinets, etc...) sont facturés à leur prix de revient majoré de 15 % au titre des dépenses et des fluctuations de prix, avec un minimum de 4.500 PTA. L'heure de travail des employés du Service des Eaux est facturée 2.600 PTA.

f) Travaux sur la voie publique : Le particulier et l'entreprise qui réalisent des travaux sur la voie publique doivent demander au préalable l'autorisation au Commun. Si les travaux sont commencés sans que l'autorisation requise ait été demandée, une sanction de 140.000 PTA. est infligée la première fois, de 190.000 PTA. la deuxième fois, de 380.000 PTA. la troisième fois, et ainsi de suite. Dans tous les cas, l'endommagement du réseau d'eau potable entraîne le paiement des réparations et une sanction de 225.000 PTA. 2.4) Évacuation des eaux usées Les droits de branchement au réseau général d'égouts doivent être acquittés lorsque la construction est autorisée.

a) Chalets et logements individuels : 44.000 PTA

b) Bâtiments industriels, entrepôts et bâtiments destinés au stationnement (par étage construit) 72.000 PTA

c) Autres immeubles (immeubles d'appartements, bâtiments commerciaux, appartements, hôtels, apparthotels, 150 PTA/m 2 bureaux, etc...). Note : Dans le lotissement du Pas de la Casa, aucun droit de branchement n'est payé et, à ce titre, une remise de 7.500 PTA est appliquée sur les tarifs des dépenses de branchement. Les sanctions sont les mêmes que pour le branchement d'eau, décrites ci-dessus au paragraphe 2.3. 2.5) Bouches d'incendie Sauf cas de force majeure, il est strictement interdit d'utiliser les bouches d'incendie pour fournir de l'eau à tout particulier ou entreprise, sans l'autorisation préalable du Commun. En cas d'infraction à cette disposition, une sanction de 75.000 PTA. est infligée la première fois, de 120.000 PTA. la deuxième fois, de 150.000 PTA. la troisième fois et ainsi de suite. 2.6) Service du cimetière L'acquisition ou la location d'une niche s'effectue au moyen d'une demande.

a) Acquisition de niches et de cases : * Prix de vente d'une niche (5 cases) 500.000 PTA * Prix de vente de 4 cases 400.000 PTA * Prix de vente de 1 case 105.000 PTA

b) Baux de niches et de cases : Le bail et l'entretien d'une case pour une période de six ans (6), renouvelable, s'élèvent à 55.000 PTA. payables lors du retrait de la demande. À l'expiration de la période de 6 ans sans que le preneur ait manifesté sa volonté de renouvellement du contrat, les services du Commun peuvent procéder au transfert des restes dans la fosse commune.

c) Services : * Forfait pour inhumation : gratuit * Forfait pour exhumation : 25.000 PTA * Forfait pour exhumation et transfert de restes au sein du même cimetière, sur présentation préalable d'un certificat de la Santé 25.000 PTA Les travaux susmentionnés peuvent être réalisés par le demandeur à titre particulier, après autorisation préalable du Commun au moyen d'une demande. Dans ce cas, le demandeur assume toutes les dépenses occasionnées par les travaux et n'a à acquitter aucune taxe au Commun. 2.7) Demande de Conseil de Commun extraordinaire payant Elle est soumise à une taxe de 60.000 PTA/séance. 2.8) Dépôt de véhicules au parking communal Le propriétaire d'un véhicule enlevé de la voie publique par le Service de la Circulation et stationné en infraction aux dispositions en vigueur, qui est déposé au parking communal, doit acquitter un prix similaire au tarif du parking des Arínsols pour la période pendant laquelle il reste déposé. Le tout sans préjudice du paiement des sanctions qui lui ont été infligées.