Article 6

Article 6.

Bétail sans gardien. Tout le gros bétail qui se trouve dans les lieux-dits des Cortals, Cubil et Envalira sans être marqué et sans gardien doit être enfermé et il en est donné connaissance à M. le consul de la paroisse à laquelle ledit bétail est réputé appartenir ; et si le propriétaire n'est pas retrouvé, il est conduit au village après 2 jours de pension. En application du Décret du Très Illustre Conseil général, n'est pas considéré comme propriété d'une personne le bétail qui n'est pas dûment marqué ou signalé de la marque ou du signe de celle-ci. Le bétail qui se trouve sur les terrains communaux sans gardien, dans des alentours où il existe des propriétés, peut faire l'objet d'une mise en fourrière assortie d'une sanction de 100 PTA par tête.