Ordonnancement fiscal et Arrestos de la Taba pour l'année 1995, du 7-3-95 · bopa.mca.ad
Autre dispositionArticle 11
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 11.
Levée des enclos. Les enclos, à l'exception de ceux réservés aux troupeaux communs, sont levés à la Saint-Pierre. Ils reviennent au Commun le 29 septembre. Le bétail de la paroisse peut y paître jusqu'à cette date, et celui de l'extérieur de la paroisse selon le mode et la forme selon lesquels il dispose du droit d'usage, même si les preneurs y ont leur bétail. Il est précisé que les enclos qui ne sont pas donnés à bail aujourd'hui ou, au plus tard, demain matin, ne seront pas donnés à bail avant l'année prochaine, à l'exception de celui de la coma dels Llops.
Art. 11 de Ordonnancement fiscal et Arrestos de la Taba pour l'année 1995, du 7-3-95, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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