Ordonnancement fiscal et Arrestos de la Taba pour l'année 1995, du 7-3-95 · bopa.mca.ad
Autre dispositionArticle 23
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 23.
Transfert de propriétés foncières Toute personne qui effectue un transfert de propriétés foncières, que ce soit par vente perpétuelle, avec gage ou sous une autre forme, est tenue de déclarer le transfert au Commun, devant lequel les deux parties doivent se présenter. Dans le cas contraire, les paiements afférents aux présentes propriétés foncières sont à la charge de l'ancien possesseur des propriétés vendues ou engagées.
Art. 23 de Ordonnancement fiscal et Arrestos de la Taba pour l'année 1995, du 7-3-95, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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