Article 4

Article 4.

Services en général 4.1 Spectacles et divertissements

a) Cinémas, théâtres, salles des fêtes, pubs, discothèques et installations sportives) Sont imposés à raison de 305 PTA/m 2 , et 1.500 PTA/employé

b) Foires et parcs d'attractions : les attractions de la fête patronale, les cirques et autres sont imposés comme suit : * Catégorie A : jusqu'à 10 m 2 à 250 PTA/m 2 /jour. * Catégorie B : de 10 m 2 à 50 m 2 à 190 PTA/m 2 /jour. * Catégorie C : plus de 50 m 2 à 125 PTA/m 2 /jour. Note : Pour l'installation de foires et parcs d'attractions au Pas de la Casa, il est procédé à une réduction de 50 % des prix précédents.

c) Installations récréatives : sont imposées à raison de 13.250 PTA/annuelles plus 2.210 PTA par unité installée et 1.500 PTA par employé. Tout autre local disposant de machines récréatives est imposé à 2.210 PTA/annuelles par machine installée. La tenue de quintos est considérée comme caritative. Par conséquent, seuls les écoles, associations, clubs sportifs et entités caritatives établis à Encamp peuvent la solliciter.

d) Piscines publiques : sont imposées d'une cotisation fixe annuelle de 10.500 PTA. 4.2) Véhicules : automobiles, motoneiges, etc.

a) Garages de gardiennage et parcs de stationnement : sont imposés annuellement à raison de 147 PTA par véhicule, en comptant 25 m 2 par véhicule.

b) Loyer de véhicules : sont imposés annuellement à raison de 16.800 PTA et 5.000 PTA par véhicule à louer.

c) Lavage de véhicules : sont imposés annuellement à raison de 16.800 PTA et 1.500 PTA par employé.

d) Réparation d'automobiles : nombre de personnes Montant fixe jusqu'à 5 personnes 16.800 PTA de 6 à 10 personnes 25.200 PTA de 11 à 20 personnes 35.175 PTA de 21 à 50 personnes 47.250 PTA de plus de 50 personnes 59.850 PTA (Dans tous les cas, il convient d'ajouter 1.500 PTA par employé.)

e) Auto-écoles : Sont imposées annuellement à raison de 16.800 PTA, plus 5.000 PTA par automobile et 1.500 PTA par employé. 4.3) Stations-service

a) Stations d'essence : 1) Stations d'essence d'Encamp : sont imposées annuellement à raison de 3.050 PTA et 3.050 PTA par tuyau de distributeur. En outre, elles sont imposées de 1.500 PTA par employé. 2) Stations d'essence du sommet du col et du Pas de la Casa : sont imposées annuellement à raison de 10.200 PTA et 3.420 PTA par tuyau de distributeur. Elles sont également imposées de 1.500 PTA par employé. Lorsque les stations-service sont pourvues d'un commerce de vente au public, elles sont imposées conformément à l'article 3.1 4.4) Transports en général

a) Transporteurs, excursions et transports publics : sont imposés annuellement à raison de 5.570 PTA par véhicule et 1.500 PTA par employé.

b) Service de taxis : sont imposés annuellement à raison de 19.250 PTA par véhicule et 1.500 PTA par employé. 4.5) Service de messagerie, sécurité, entreprises de nettoyage et enseignement privé

a) Services : sont imposés à raison de 16.800 PTA annuelles et 1.500 PTA par employé.

b) Écoles d'enseignement du ski : sont imposées à raison de 16.800 PTA annuelles et 9.500 par moniteur. 4.6) Services de bureaux, cabinets et administrations

a) Compagnies d'assurance, agences immobilières, promoteurs et bureaux de change : sont imposés à raison de 67.500 PTA annuelles et 1.500 PTA par employé.

b) Agences, cabinets de gestion, centres de produits, de gestion informatique et d'administration de biens : sont imposés à raison de 30.500 PTA annuelles et 1.500 PTA par employé.

c) Professions libérales (cabinets et consultations) : sont imposées à raison de 30.500 PTA annuelles et 1.500 PTA par employé.

d) Éditions graphiques : sont imposées à raison de 16.800 PTA annuelles et 1.500 PTA par employé.

e) Banques : 1) À Encamp : sont imposées à raison de 2.800.000 PTA annuelles et 1.500 PTA par employé. 2) Au Pas de la Casa : sont imposées à raison de 7.700.000 PTA annuelles et 1.500 PTA par employé. 4.7) Hôtellerie et campings

a) Hôtels, résidences et pensions : sont imposés à raison de 1.020 PTA annuelles par chambre et 1.500 PTA par employé.

b) Apparthôtels et loyer d'appartements : sont imposés à raison de 4.950 PTA annuelles par unité ou appartement et 1.500 PTA par employé.

c) Restaurants, bars, snacks, salons de thé et crémeries : Sont imposés comme le commerce de détail, paragraphe 3.1. En outre, ils sont imposés de 2.210 PTA par machine récréative (paragraphe 4.1). Les bars et restaurants situés sur les pistes de ski de la station Pas de la Casa-Grau Roig sont imposés à raison de 1.300 PTA/m 2 annuelles et 1.500 PTA par employé.

d) Campings : sont imposés à raison de 9.500 PTA annuelles plus 525 PTA par tranche de 100 m 2 et 1.500 PTA par employé. Les campings qui disposent d'un service de bar, de restaurant, de commerce ou autre sont imposés conformément aux tarifs fixés aux paragraphes correspondants.

e) Parcs de stationnement en plein air : sont imposés annuellement à raison de 60 PTA/m 2 et 1.500 PTA par employé. 4.8) Accès de véhicules, terrasses et potelets

a) Accès de véhicules permanent : Toute personne, entreprise ou société souhaitant installer un accès de véhicules à usage permanent sur sa propriété (de 0 à 24 heures), pour l'entrée et la sortie de véhicules sur la voie publique, doit solliciter l'autorisation auprès du Commun et est imposée à raison de 12.100 PTA/annuelles.

b) Accès de véhicules linéaire : Les zones de chargement et de déchargement des hôtels sont imposées annuellement à 6.000 PTA le mètre linéaire. Pour les deux types d'accès de véhicules (permanent et linéaire), lors du retrait de l'autorisation, l'intéressé doit acquitter le montant de la plaque et du travail de signalisation, à raison de 2.625 PTA/heure ou fraction, en plus du matériel nécessaire. En cas de dette d'un an pour non-paiement d'un accès de véhicules, il est procédé à sa radiation et les services du Commun retirent la plaque.

c) Terrasses de bar : Sont imposées annuellement à raison de 1.050 PTA par m 2 , et doivent solliciter chaque année l'autorisation correspondante auprès du Commun. L'autorisation d'une terrasse ne peut être considérée comme définitive, étant donné que des travaux sur le trottoir peuvent constituer un empêchement. Dans ce cas, le Commun notifie au demandeur la suppression temporaire de la terrasse afin de ne pas empêcher la réalisation des travaux nécessaires. Si le demandeur ne sollicite pas l'autorisation de la terrasse, cette autorisation n'est pas renouvelée et la terrasse autorisée est automatiquement radiée.

d) Potelets : L'installation ou le retrait des potelets sur le trottoir relève de la compétence exclusive du Commun. 4.9) Sanctions des infractions en matière de commerce

a) Le commerce, l'industrie ou l'exercice de toute activité commerciale en général qui enfreint la législation en vigueur faute d'avoir obtenu le congé d'ouverture préalable et obligatoire et l'autorisation d'exercice de la part du Commun fait l'objet d'une sanction de 75.000 PTA, jusqu'à une surface maximale d'exploitation de 50 m 2 . Lorsque la surface d'exploitation du commerce, de l'industrie ou de l'activité en infraction est supérieure à 50 m 2 , la sanction est augmentée de 1.400 PTA/m 2 pour la partie excédant cette surface. Le paiement de cette sanction n'implique pas l'octroi de l'autorisation d'ouverture du local commercial, qui reste soumise à la procédure ordinaire d'instruction. En cas de récidive d'une même personne, entreprise ou entité procédant à l'ouverture et à l'exploitation d'activités commerciales sans bénéficier de l'autorisation préalable du Commun, la sanction est de 150.000 PTA.

b) Le Commun se réserve le droit de pouvoir visiter tout local destiné au commerce, à l'industrie et autres.

c) La vente ambulante est totalement interdite dans la paroisse.

d) L'installation de potelets et de terrasses sans congé du Commun est sanctionnée de 85.000 PTA.

e) La signalisation verticale ou horizontale de circulation relève de la compétence exclusive de l'Administration. Toute infraction est sanctionnée d'un montant de 150.000 PTA. Le paiement de la sanction n'implique pas l'autorisation.