Ordonnancement fiscal et Arrestos de la Taba pour l'année 1995, du 7-3-95 · bopa.mca.ad
Autre dispositionArticle 22
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 22.
Ardoisières communales Une ardoisière est considérée comme abandonnée lorsque, pendant toute une année, il n'y a eu aucune activité d'exploitation. Les déchets provenant des ardoisières communales qui atteignent la route doivent être retirés immédiatement. Les habitants de la paroisse bénéficient d'un droit préférentiel pour l'achat d'ardoise provenant des ardoisières situées dans cette même paroisse.
Art. 22 de Ordonnancement fiscal et Arrestos de la Taba pour l'année 1995, du 7-3-95, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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