Règlement de l’impôt sur les séjours dans les hébergements touristiques, du 29 juin 2022

Article 1. Champ d'application

1. Le présent Règlement régit les obligations formelles (déclaratives) de l'impôt sur les séjours dans les hébergements touristiques, ainsi que la gestion, la liquidation de l'impôt et le contrôle de l'impôt.

2. L'exécution des obligations établies dans le présent Règlement s'entend sans préjudice de celles qui figurent dans la Loi 19/2022 , du 9 juin, régissant l'impôt sur les séjours dans les hébergements touristiques, modifiant la Loi 16/2017 , du 13 juillet, générale de l'hébergement touristique et modifiant la Loi 13/2007 , du 20 septembre, portant création de la société publique Andorra Turisme, SA, qui crée l'impôt sur les séjours dans les hébergements touristiques, et dans les autres dispositions applicables.

Article 2. Contribuables

1. Sont contribuables au titre du présent impôt toutes les personnes physiques qui effectuent un séjour dans un hébergement touristique. Sont considérées comme contribuables au titre du présent impôt les personnes morales à la charge desquelles est émise la facture ou le document analogue correspondant aux séjours dans des hébergements touristiques effectués par des personnes physiques faisant partie de l'entité ou de l'organisation. Si les personnes physiques ne font pas partie de cette entité ou organisation, ce sont elles qui doivent être considérées comme contribuables.

2. A la qualité de substitut du contribuable la personne physique ou morale titulaire de l'exploitation d'un hébergement touristique, ainsi que les entités qui, sans être dotées de la personnalité juridique, constituent une unité économique distincte susceptible d'imposition et qui sont définies comme contribuables par la Loi sur les bases de l'ordre juridique fiscal.

Article 3. Hébergement touristique

On entend par hébergement touristique, aux fins de l'impôt sur les séjours dans les hébergements touristiques, l'un quelconque des hébergements touristiques prévus par la législation en vigueur en matière d'hébergement touristique et dans les groupes d'hébergements touristiques susceptibles d'être établis par la Loi, à l'exception des aires d'accueil de camping-cars.

Article 4. Registre des hébergements touristiques

Le Registre des hébergements touristiques est constitué des substituts du contribuable de l'impôt sur les séjours dans les hébergements touristiques. Ce Registre fait partie du Recensement des contribuables.

Article 5. Contenu du Registre des hébergements touristiques

Les données qui doivent figurer dans le Registre des hébergements touristiques sont les suivantes :

a) Nom et prénoms, raison sociale ou dénomination complète.

b) Numéro de registre fiscal.

c) Identification de l'hébergement touristique.

d) Numéro du Registre d'occupation des hébergements touristiques.

e) Catégorie de l'hébergement touristique.

f) Date à laquelle l'hébergement touristique commence son activité ou à laquelle le substitut du contribuable en devient titulaire.

g) Date à laquelle l'hébergement touristique cesse son activité ou à laquelle le substitut du contribuable cesser d'en être titulaire.

h) Date de prise d'effet de la modification de la catégorie de l'hébergement touristique ou de l'identification de l'hébergement touristique.

Article 6. Déclaration d'immatriculation au Registre des hébergements touristiques

Les substituts du contribuable doivent déposer une déclaration d'immatriculation au Registre des hébergements touristiques, au moyen du modèle approuvé par le ministère chargé des finances, avant le début de l'activité de l'hébergement touristique ou dans un délai de dix jours à compter de la date à laquelle ils deviennent titulaires de l'hébergement touristique.

Article 7. Déclaration de modification du Registre des hébergements touristiques

Lorsque la catégorie ou l'identification de l'hébergement touristique est modifiée, les substituts du contribuable doivent communiquer la modification à l'Administration fiscale, au moyen du modèle approuvé par le ministère chargé des finances, dans un délai de dix jours à compter de la prise d'effet de la modification.

Article 8. Déclaration de radiation du Registre des hébergements touristiques

Les substituts du contribuable doivent déposer une déclaration de radiation du Registre des hébergements touristiques, au moyen du modèle approuvé par le ministère chargé des finances, dans un délai de dix jours à compter de la cessation de l'activité ou de la date à laquelle ils cessent d'être titulaires de l'hébergement touristique.

Article 9. Exonérations

1. Aux fins de l'exonération prévue à la lettre a du paragraphe 1 de l'article 4 de la Loi sur l'impôt sur les séjours dans les hébergements touristiques, le contribuable doit communiquer son numéro d'identification administrative au substitut du contribuable, qui doit à son tour l'inscrire dans le Registre d'occupation des hébergements touristiques.

2. La circonstance donnant lieu à l'exonération prévue à la lettre b du paragraphe 1 de l'article 4 de la Loi est subordonnée à la présentation, au substitut du contribuable, des documents attestant l'âge du mineur, tels que la pièce d'identité, le passeport, le livret de famille ou d'autres documents analogues, qui peut être effectuée par tout autre moyen de preuve admis en droit, ou, en l'absence de ces documents, au moyen d'une déclaration sur l'honneur du père ou de la mère, du tuteur ou de la tutrice ou de l'accompagnateur majeur. Le substitut du contribuable doit renseigner la date de naissance dans le Registre d'occupation des hébergements touristiques.

3. Pour l'application des exonérations prévues aux lettres d et e du paragraphe 1 de l'article 4 de la Loi, le substitut du contribuable doit joindre à la déclaration de l'impôt le document délivré par les services sociaux du Gouvernement ou le décret du Gouvernement, respectivement, qui donne lieu à l'exonération.

Article 10. Registre d'occupation des hébergements touristiques

Aux fins de l'impôt sur les séjours dans les hébergements touristiques, le substitut du contribuable doit renseigner dans le Registre d'occupation des hébergements touristiques les dates de début et de fin du séjour du contribuable dans l'hébergement touristique dans un délai de sept jours.

Article 11. Autoliquidation de l'impôt

Entre le 1er et le 14 des mois d'avril, juillet, octobre et janvier, le ministère chargé des finances émet une proposition de liquidation de l'impôt à partir des données du Registre d'occupation des hébergements touristiques et du Registre des hébergements touristiques du recensement des contribuables, dans laquelle est indiqué le montant de l'impôt correspondant au trimestre civil précédent, que le substitut du contribuable peut valider ou modifier en déposant la déclaration. Les substituts du contribuable sont tenus de déposer et de signer la déclaration au titre du présent impôt entre le 15 et le dernier jour des mois d'avril, juillet, octobre et janvier, pour les cotisations exigibles et dont le fait générateur est intervenu au cours du trimestre civil précédent. Toutefois, le substitut du contribuable qui a déposé la déclaration de radiation du Registre des hébergements touristiques pour l'ensemble des hébergements touristiques dont il est titulaire peut déposer la déclaration de l'impôt avant les délais établis au premier paragraphe.

Article 12. Moyens de paiement

Les contribuables doivent verser le montant de l'impôt net (quota de liquidació) par prélèvement bancaire ou par virement, ou au moyen de la passerelle de paiement du Bureau virtuel.

Disposition transitoire Les.

substituts du contribuable qui sont titulaires d'un hébergement touristique à la date d'entrée en vigueur du présent Règlement doivent déposer la déclaration d'immatriculation au Registre des hébergements touristiques, au moyen du modèle approuvé par le ministère chargé des finances, avant le 1er octobre 2022.