Règlement de l’impôt sur les séjours dans les hébergements touristiques, du 29 juin 2022 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 10. Registre d'occupation des hébergements touristiques
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 10. Registre d'occupation des hébergements touristiques
Aux fins de l'impôt sur les séjours dans les hébergements touristiques, le substitut du contribuable doit renseigner dans le Registre d'occupation des hébergements touristiques les dates de début et de fin du séjour du contribuable dans l'hébergement touristique dans un délai de sept jours.
Art. 10 du Règlement de l’impôt sur les séjours dans les hébergements touristiques, du 29 juin 2022, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.