Règlement de l’impôt sur les séjours dans les hébergements touristiques, du 29 juin 2022 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 12. Moyens de paiement
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 12. Moyens de paiement
Les contribuables doivent verser le montant de l'impôt net (quota de liquidació) par prélèvement bancaire ou par virement, ou au moyen de la passerelle de paiement du Bureau virtuel.
Art. 12 du Règlement de l’impôt sur les séjours dans les hébergements touristiques, du 29 juin 2022, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.