Règlement de l’impôt sur les séjours dans les hébergements touristiques, du 29 juin 2022 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 6. Déclaration d'immatriculation au Registre des hébergements touristiques
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 6. Déclaration d'immatriculation au Registre des hébergements touristiques
Les substituts du contribuable doivent déposer une déclaration d'immatriculation au Registre des hébergements touristiques, au moyen du modèle approuvé par le ministère chargé des finances, avant le début de l'activité de l'hébergement touristique ou dans un délai de dix jours à compter de la date à laquelle ils deviennent titulaires de l'hébergement touristique.
Art. 6 du Règlement de l’impôt sur les séjours dans les hébergements touristiques, du 29 juin 2022, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.