Article 9. Exonérations

Article 9. Exonérations

1. Aux fins de l'exonération prévue à la lettre a du paragraphe 1 de l'article 4 de la Loi sur l'impôt sur les séjours dans les hébergements touristiques, le contribuable doit communiquer son numéro d'identification administrative au substitut du contribuable, qui doit à son tour l'inscrire dans le Registre d'occupation des hébergements touristiques.

2. La circonstance donnant lieu à l'exonération prévue à la lettre b du paragraphe 1 de l'article 4 de la Loi est subordonnée à la présentation, au substitut du contribuable, des documents attestant l'âge du mineur, tels que la pièce d'identité, le passeport, le livret de famille ou d'autres documents analogues, qui peut être effectuée par tout autre moyen de preuve admis en droit, ou, en l'absence de ces documents, au moyen d'une déclaration sur l'honneur du père ou de la mère, du tuteur ou de la tutrice ou de l'accompagnateur majeur. Le substitut du contribuable doit renseigner la date de naissance dans le Registre d'occupation des hébergements touristiques.

3. Pour l'application des exonérations prévues aux lettres d et e du paragraphe 1 de l'article 4 de la Loi, le substitut du contribuable doit joindre à la déclaration de l'impôt le document délivré par les services sociaux du Gouvernement ou le décret du Gouvernement, respectivement, qui donne lieu à l'exonération.