Article 11. Autoliquidation de l'impôt

Article 11. Autoliquidation de l'impôt

Entre le 1er et le 14 des mois d'avril, juillet, octobre et janvier, le ministère chargé des finances émet une proposition de liquidation de l'impôt à partir des données du Registre d'occupation des hébergements touristiques et du Registre des hébergements touristiques du recensement des contribuables, dans laquelle est indiqué le montant de l'impôt correspondant au trimestre civil précédent, que le substitut du contribuable peut valider ou modifier en déposant la déclaration. Les substituts du contribuable sont tenus de déposer et de signer la déclaration au titre du présent impôt entre le 15 et le dernier jour des mois d'avril, juillet, octobre et janvier, pour les cotisations exigibles et dont le fait générateur est intervenu au cours du trimestre civil précédent. Toutefois, le substitut du contribuable qui a déposé la déclaration de radiation du Registre des hébergements touristiques pour l'ensemble des hébergements touristiques dont il est titulaire peut déposer la déclaration de l'impôt avant les délais établis au premier paragraphe.