Règlement de l’impôt sur les séjours dans les hébergements touristiques, du 29 juin 2022 · bopa.mca.ad
RèglementDisposition transitoire première
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Disposition transitoire Les.
substituts du contribuable qui sont titulaires d'un hébergement touristique à la date d'entrée en vigueur du présent Règlement doivent déposer la déclaration d'immatriculation au Registre des hébergements touristiques, au moyen du modèle approuvé par le ministère chargé des finances, avant le 1er octobre 2022.
Disposition transitoire première du Règlement de l’impôt sur les séjours dans les hébergements touristiques, du 29 juin 2022, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.