Règlement de l’impôt sur les séjours dans les hébergements touristiques, du 29 juin 2022 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 1. Champ d'application
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 1. Champ d'application
1. Le présent Règlement régit les obligations formelles (déclaratives) de l'impôt sur les séjours dans les hébergements touristiques, ainsi que la gestion, la liquidation de l'impôt et le contrôle de l'impôt.
2. L'exécution des obligations établies dans le présent Règlement s'entend sans préjudice de celles qui figurent dans la Loi 19/2022 , du 9 juin, régissant l'impôt sur les séjours dans les hébergements touristiques, modifiant la Loi 16/2017 , du 13 juillet, générale de l'hébergement touristique et modifiant la Loi 13/2007 , du 20 septembre, portant création de la société publique Andorra Turisme, SA, qui crée l'impôt sur les séjours dans les hébergements touristiques, et dans les autres dispositions applicables.
Art. 1 du Règlement de l’impôt sur les séjours dans les hébergements touristiques, du 29 juin 2022, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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