Règlement de l’impôt sur les séjours dans les hébergements touristiques, du 29 juin 2022 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 7. Déclaration de modification du Registre des hébergements touristiques
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 7. Déclaration de modification du Registre des hébergements touristiques
Lorsque la catégorie ou l'identification de l'hébergement touristique est modifiée, les substituts du contribuable doivent communiquer la modification à l'Administration fiscale, au moyen du modèle approuvé par le ministère chargé des finances, dans un délai de dix jours à compter de la prise d'effet de la modification.
Art. 7 du Règlement de l’impôt sur les séjours dans les hébergements touristiques, du 29 juin 2022, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.