Règlement de l’impôt sur les séjours dans les hébergements touristiques, du 29 juin 2022 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 5. Contenu du Registre des hébergements touristiques
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 5. Contenu du Registre des hébergements touristiques
Les données qui doivent figurer dans le Registre des hébergements touristiques sont les suivantes :
a) Nom et prénoms, raison sociale ou dénomination complète.
b) Numéro de registre fiscal.
c) Identification de l'hébergement touristique.
d) Numéro du Registre d'occupation des hébergements touristiques.
e) Catégorie de l'hébergement touristique.
f) Date à laquelle l'hébergement touristique commence son activité ou à laquelle le substitut du contribuable en devient titulaire.
g) Date à laquelle l'hébergement touristique cesse son activité ou à laquelle le substitut du contribuable cesser d'en être titulaire.
h) Date de prise d'effet de la modification de la catégorie de l'hébergement touristique ou de l'identification de l'hébergement touristique.
Art. 5 du Règlement de l’impôt sur les séjours dans les hébergements touristiques, du 29 juin 2022, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2022-06-29/reglament-impost-estades-allotjaments-turistics/art-5
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.