Règlement relatif à la structure organique du Département de prévention et d'extinction des incendies et de sauvetage, du 8 juin 2022

Article 1. Objet du Règlement

Le présent Règlement a pour objet de régir la structure organique du Corps de prévention et d'extinction des incendies et de sauvetage.

Article 2. Nature du Corps de prévention et d'extinction des incendies et de sauvetage

Le Corps de prévention et d'extinction des incendies et de sauvetage est un corps spécial relevant de l'Administration générale, doté d'une structure, d'une organisation et de fonctions spécifiques et propres.

Article 3. Rattachement et composition

1. Le Corps de prévention et d'extinction des incendies et de sauvetage est rattaché sur les plans fonctionnel, organique et budgétaire au Département de prévention et d'extinction des incendies et de sauvetage, lui-même rattaché au ministère auquel sont attribuées les compétences en matière d'intérieur.

2. Le Corps de prévention et d'extinction des incendies et de sauvetage est composé des fonctionnaires qui y sont spécifiquement affectés. Aux fins du présent Règlement, on entend par membres du Corps les fonctionnaires qui y sont spécifiquement affectés.

3. Le Département de prévention et d'extinction des incendies et de sauvetage est composé des membres du Corps et des fonctionnaires ou agents publics à durée indéterminée qui appartiennent au Corps général et qui y exercent des fonctions administratives, techniques ou de soutien non réservées aux membres du Corps.

Article 4. Spécialités

1. Les membres du Corps de prévention et d'extinction des incendies et de sauvetage peuvent exercer, de manière partielle ou permanente, d'autres fonctions qui, en raison de leurs caractéristiques, peuvent être considérées comme des spécialités, en plus des fonctions opérationnelles propres et communes à leur poste de travail habituel.

2. L'exercice des spécialités par les membres du Corps est indissociablement lié à l'affectation aux domaines, aux unités et aux sections ou aux groupes selon lesquels le Corps est organiquement structuré. Les membres du Corps qui n'exercent aucune spécialité ne sont affectés à aucun domaine, unité ou section ou groupe, et relèvent de la structure générale.

Article 5. Services et structures fonctionnelles

1. Le Corps de prévention et d'extinction des incendies et de sauvetage est organiquement structuré en services et structures fonctionnelles nécessaires à l'accomplissement de la mission et des fonctions qui lui sont confiées.

2. Ces services et structures fonctionnelles sont les domaines, les unités, les sections et les groupes mentionnés à l'article 7 du présent Règlement.

Article 6. Finalité

La finalité des domaines, des unités, des groupes et des sections et des services selon lesquels est organiquement structuré le Département de prévention et d'extinction des incendies et de sauvetage, au sein duquel est intégré le Corps de prévention et d'extinction des incendies et de sauvetage, consiste à garantir l'accomplissement adéquat et hautement spécialisé de la mission et des fonctions confiées aux membres du Corps, établies par la Loi du Corps de prévention et d'extinction des incendies et de sauvetage, ainsi que des fonctions administratives, techniques et de soutien nécessaires au développement et à la réalisation des objectifs du Département.

Article 7. Structuration

Le Corps de prévention et d'extinction des incendies et de sauvetage est organiquement structuré en domaines, unités, sections et groupes déterminés ci-après : A) Domaine de la gestion : Le Domaine de la gestion est composé de quatre unités, divisées en treize sections spécialisées :

a) Unité de la formation : a.1. Section de la formation interne, de l'innovation et du développement a.2. Section de la formation externe

b) Unité de la logistique : b.1. Section des achats b.2. Section du laboratoire b.3. Section de l'habillement b.4. Section du parc automobile

c) Unité des casernes : c.1. Section de la caserne centrale c.2. Section de la caserne du Pas de la Casa c.3. Section de la caserne de La Massana c.4. Section de la caserne de Canillo

d) Unité du contrôle central opérationnel et des procédures : d.1. Section des opérateurs d.2. Section des transmissions d.3. Section des procédures B) Domaine opérationnel : Le Domaine opérationnel est composé de l'Unité des groupes spéciaux, laquelle se divise en cinq groupes :

a) Unité des groupes spéciaux : a.1. Groupe de secours en montagne a.2. Groupe de secours cynophile a.3. Groupe de secours subaquatique a.4. Groupe de secours en décombres a.5. Groupe de soutien en montagne C) Domaine technique opérationnel : Le Domaine technique opérationnel est composé de trois unités, qui se subdivisent à leur tour en onze sections :

a) Unité de prévention et d'investigation des sinistres : a.1. Section des inspections a.2. Section des plans d'autoprotection a.3. Section d'investigation des sinistres a.4. Section de prévention des sinistres

b) Unité des services : b.1. Section de psychologie b.2. Section d'éducation physique b.3. Section de l'audiovisuel b.4. Section forestière

c) Unité sanitaire : c.1. Section des ressources sanitaires c.2. Section opérationnelle et d'instruction c.3. Section de prévention de la santé

Article 8. Équipe de manipulateurs d'explosifs pour le déclenchement d'avalanches

1. L'Équipe de manipulateurs d'explosifs pour le déclenchement d'avalanches (EMEDA) est une équipe spécifique composée de trois membres au maximum du Corps de prévention et d'extinction des incendies et de sauvetage, affectés au Groupe de secours en montagne ou au Groupe d'appui en montagne de l'Unité des groupes spéciaux de l'Aire opérationnelle du Corps, qui exerce les fonctions suivantes :

a) Accomplir les démarches administratives appropriées pour la commande des explosifs nécessaires au déclenchement d'avalanches.

b) Transporter les explosifs jusqu'à la poudrière située à la sortie de Soldeu, en direction du Pas de la Casa, au début de chaque saison d'hiver et chaque fois que cela s'avère nécessaire en fonction des besoins qui surviennent, et vider la poudrière à la fin de la saison d'hiver.

c) Contrôler les installations de la poudrière au moins une fois toutes les deux semaines pendant la période comprise entre le 15 novembre et le 15 mai de chaque année, et au moins une fois par mois pendant le reste de l'année.

d) Évaluer les situations de risque imminent d'avalanches et agir conformément à cette évaluation, en faisant usage, le cas échéant, des explosifs et des autres moyens appropriés pour réduire ou éliminer ce risque.

e) Faire usage des explosifs pour purger les zones présentant un risque d'avalanches où doivent se tenir des événements accueillant une affluence importante de personnes.

f) Mener des activités de prévention visant à réduire ou à éviter le risque d'avalanches.

g) Entretenir des contacts avec les entités et personnes publiques et privées afin de les informer des besoins ou des déficiences observés en matière de prévention des risques d'avalanches, et collaborer avec ces entités et personnes, et notamment avec le Département de police, le Département de protection civile et de gestion des urgences et les stations de ski, afin de garantir la sécurité face à d'éventuelles situations de danger et d'urgence résultant du risque d'avalanches.

2. Il est pourvu aux postes vacants relevant de l'EMEDA, dans tous les cas, après l'organisation préalable d'un concours sur titres et épreuves dans le cadre duquel les épreuves correspondantes doivent être réussies, selon ce que prévoit le règlement de la convocation.

3. La nomination des membres du Corps affectés à l'EMEDA est régie par les dispositions du Règlement d'accès et de promotion au sein du Corps de prévention et d'extinction des incendies et de sauvetage. Toutefois, les périodes de formation et d'essai sont toujours, et dans les deux cas, de six mois, et le contenu de la formation ainsi que le déroulement et l'évaluation de la période d'essai sont fixés dans le règlement de la convocation.

4. Les membres du Corps affectés à l'EMEDA perçoivent une prime non consolidable, pendant la durée au cours de laquelle ils y exercent les fonctions correspondantes, d'un montant mensuel de 300 euros. Néanmoins, cette prime n'est versée que pendant la période comprise entre le 15 novembre et le 15 mai de chaque année, et elle est cumulable avec la prime que les membres concernés perçoivent du fait de leur affectation au Groupe de secours en montagne ou au Groupe d'appui en montagne de l'Unité des groupes spéciaux de l'Aire opérationnelle du Corps. Ladite prime inclut les heures supplémentaires, les indemnités journalières et les dépenses de déplacement avec un véhicule personnel liées à l'exercice des fonctions correspondantes. Les dispositions prévues au paragraphe 6 de l'article 12 s'appliquent en tout état de cause.

5. Les membres du Corps affectés à l'EMEDA doivent être disponibles et joignables en permanence pendant la période comprise entre le 15 novembre et le 15 mai de chaque année, et doivent suivre les formations initiale, continue et spécifique, ainsi que toute autre action de formation ou de recyclage professionnel que déterminent le directeur ou le directeur adjoint du Corps.

6. Le maintien au sein de l'EMEDA des membres du Corps qui y sont affectés est subordonné au respect des conditions requises et des obligations établies au présent article. Dans le cas contraire, les dispositions du paragraphe 2 de l'article 15 s'appliquent, sauf si une proposition de cessation de fonctions est formulée, laquelle relève du directeur ou du directeur adjoint du Corps.

Article 9. C ommandement et responsabilité

1. Le commandement direct des trois aires selon lesquelles le Corps de prévention et d'extinction des incendies et de sauvetage est structuré sur le plan organique et le commandement supérieur des unités en lesquelles se divisent les aires et des sections et groupes en lesquels se subdivisent éventuellement les unités incombent au directeur et au directeur adjoint. Incombent également au directeur et au directeur adjoint la coordination et la supervision des unités qui, à titre transitoire, ne disposent ni d'un membre chef d'unité ni d'un membre adjoint au chef d'unité.

2. Les unités sont coordonnées et supervisées par un membre chef d'unité, qui est chargé de planifier, de concevoir et de contrôler les tâches engagées et les fonctions confiées aux membres de l'unité qu'ils commandent, de veiller au bon fonctionnement de cette unité et d'élaborer et de contrôler l'exécution du budget qui lui est alloué, avec l'appui, le cas échéant, du membre adjoint au chef d'unité et des membres responsables des sections ou des groupes. Le membre chef d'unité peut être assisté par un membre adjoint dans l'exercice des fonctions de commandement indiquées au paragraphe précédent.

3. Les sections ou les groupes en lesquels se subdivisent éventuellement les unités sont coordonnés et supervisés par un ou plusieurs membres responsables de la section ou du groupe. Le membre responsable de la section ou du groupe assume les fonctions indiquées au paragraphe 2 du présent article en ce qui concerne la section ou le groupe dont il est responsable, sans préjudice du commandement supérieur du membre chef d'unité et, le cas échéant, du membre adjoint au chef d'unité.

Article 10. Fonctions et composition

1. Les aspects spécifiques relatifs au fonctionnement des domaines, des unités et des sections ou des groupes qui ne sont pas réglementés dans le présent chapitre sont déterminés dans un guide de référence pour chaque domaine, unité et section ou groupe. Les guides de référence sont approuvés par le directeur ou le directeur adjoint du Corps, avec l'accord du ministre compétent en matière d'intérieur.

2. Le Domaine de Gestion est composé de fonctionnaires du Corps de Prévention et d'Extinction des Incendies et de Sauvetage et de fonctionnaires ou d'agents publics affectés au Corps Général qui y accomplissent des tâches de soutien administratif.

3. Les fonctions principales de l'Unité de Formation consistent à établir et à élaborer le plan de formation du Corps de Prévention et d'Extinction des Incendies et de Sauvetage, fondé sur des critères objectifs et spécifiques ; à qualifier et à former, de manière initiale et continue, tous les membres du Corps, et à proposer, programmer et dispenser des formations spécifiques auprès des autres corps de l'Administration générale, des autres administrations publiques, des écoles et de la population en général. L'Unité de Formation se compose au maximum de seize membres : le membre chef d'unité, le membre adjoint au chef de l'unité, le cas échéant, les deux membres responsables des deux sections en lesquelles se subdivise l'unité et douze autres membres au maximum.

4. Les fonctions principales de l'Unité de Logistique consistent à gérer tous les aspects liés à la planification, à l'acquisition, à la distribution et à l'entretien des équipements, du matériel, de l'habillement et du parc automobile du Corps, ainsi qu'à proposer, programmer et dispenser, conjointement avec l'Unité de Formation, des formations spécifiques dans les domaines liés à ses fonctions. L'Unité de Logistique se compose au maximum de seize membres : le membre chef d'unité, le membre adjoint au chef de l'unité, le cas échéant, quatre membres responsables des quatre sections en lesquelles se subdivise l'unité et, en fonction des besoins, dix autres membres au maximum peuvent y être affectés.

5. Les fonctions principales de l'Unité des Casernes consistent à identifier et à commander les actions d'entretien à réaliser dans les casernes de pompiers et à en assurer un suivi rigoureux, ainsi qu'à proposer, programmer et dispenser, conjointement avec l'Unité de Formation, des formations spécifiques dans les domaines liés à ses fonctions. L'Unité des Casernes se compose au maximum de six membres : le membre chef d'unité, le membre adjoint au chef de l'unité, le cas échéant, et les quatre membres responsables de chacune des quatre casernes du territoire.

6. Les fonctions principales de l'Unité du Contrôle Central Opérationnel et des Procédures consistent à prévoir, acquérir, stocker et distribuer aux membres du Corps le matériel lié aux télécommunications ; à assurer la liaison avec l'entité Andorra Telecom en matière de télécommunications ; à superviser et à veiller au bon fonctionnement du système de communication et à gérer et coordonner les fonctions et les tâches confiées aux opérateurs radiotéléphoniques et d'urgence affectés au Centre de Contrôle Central Opérationnel du Département de Prévention et d'Extinction des Incendies et de Sauvetage. Ils doivent également élaborer et mettre en œuvre toutes les procédures opérationnelles du Corps, veiller à leur respect, et créer et mettre à jour l'archive des fiches d'intervention, conformément à la typologie des services effectués et en fonction des membres affectés à chaque caserne de pompiers. Par ailleurs, l'Unité du Contrôle Central Opérationnel et des Procédures a également pour fonctions de programmer et de dispenser, conjointement avec l'Unité de Formation, des formations spécifiques dans les domaines liés à ses fonctions. L'Unité du Contrôle Central Opérationnel et des Procédures se compose au maximum de cinq membres : le membre chef d'unité, le membre adjoint au chef de l'unité, le cas échéant, et les trois membres responsables des trois sections en lesquelles se subdivise l'unité.

7. Le Domaine Opérationnel est composé de fonctionnaires du Corps de Prévention et d'Extinction des Incendies et de Sauvetage affectés à l'un des groupes qui forment l'Unité des Groupes Spéciaux.

8. Les fonctions principales de l'Unité des Groupes Spéciaux consistent en la résolution opérationnelle des recherches, des secours, des sauvetages, des travaux techniques spécifiques et du déclenchement d'avalanches qui requièrent des connaissances spécifiques et techniques en la matière, et à proposer, programmer et dispenser, conjointement avec l'Unité de Formation, des formations spécifiques dans les domaines liés à ces connaissances spécifiques et techniques. L'Unité des Groupes Spéciaux se compose au maximum de 89 membres : le membre chef d'unité, le membre adjoint au chef de l'unité, le cas échéant, et les cinq membres responsables des cinq groupes en lesquels se subdivise l'unité, et 82 autres membres au maximum, affectés au Groupe de Secours en Montagne, au Groupe de Secours Cynophile, au Groupe de Secours Subaquatique, au Groupe de Secours en Décombres et au Groupe de Soutien en Montagne. L'Équipe de Manipulateurs d'Explosifs pour le Déclenchement d'Avalanches (EMEDA) est une équipe spécifique composée de trois membres au maximum, affectés au Groupe de Secours en Montagne ou au Groupe de Soutien en Montagne.

9. Le Domaine Technique Opérationnel est composé de fonctionnaires du Corps de Prévention et d'Extinction des Incendies et de Sauvetage et de fonctionnaires ou d'agents publics affectés au Corps Général qui y accomplissent des tâches de soutien administratif.

10. Les fonctions principales de l'Unité de Prévention et d'Investigation des Sinistres consistent à effectuer le contrôle, la vérification et le recensement des bouches d'incendie ; à réaliser toutes les inspections et tous les exercices de simulation qui doivent être menés dans les bâtiments et les locaux publics et les écoles ; à élaborer et superviser les plans d'autoprotection et d'urgence ; à enquêter sur les sinistres ; à veiller au respect du Règlement de sécurité contre les incendies dans les locaux publics ; à exercer les attributions découlant de la présente norme ou de toute autre norme dans les matières connexes, et à proposer, programmer et dispenser, conjointement avec l'Unité de Formation, des formations spécifiques dans les domaines liés à ses fonctions. L'Unité de Prévention et d'Investigation des Sinistres se compose au maximum de dix membres : le membre chef d'unité, le membre adjoint au chef d'unité et les quatre membres responsables des quatre sections en lesquelles se subdivise l'unité, et quatre autres membres au maximum.

11. Les fonctions principales de l'Unité des Services consistent à offrir le soutien psychologique nécessaire aux victimes de sinistres et aux membres du Corps qui y ont participé ; à concevoir et superviser les entraînements physiques des membres du Corps et le parcours sportif qu'ils doivent réussir une fois par an afin de garantir leur aptitude physique ; à gérer l'archive graphique et audiovisuelle du Corps ; à planifier en matière d'incendies de forêt et d'allumages de feu et à en assurer le suivi ; à réaliser les études, les simulations et les actions de formation appropriées dans ce domaine, et à proposer, programmer et dispenser, conjointement avec l'Unité de Formation, des formations spécifiques dans les domaines liés à ces fonctions. L'Unité des Services se compose au maximum de six membres : le membre chef d'unité, le membre adjoint au chef de l'unité, le cas échéant, et les quatre membres responsables des sections en lesquelles se subdivise l'unité.

12. Les fonctions principales de l'Unité Sanitaire consistent à planifier et gérer les visites médicales et les vaccinations des membres du Corps ; à acquérir, distribuer et conserver le matériel sanitaire ; à prêter une assistance sanitaire aux victimes lors du transport sanitaire, des secours et des sauvetages, et à proposer, programmer et dispenser, conjointement avec l'Unité de Formation, des formations spécifiques dans les domaines liés à ces fonctions. L'Unité Sanitaire se compose au maximum de treize membres : le membre chef d'unité, le membre adjoint au chef d'unité, les trois membres responsables des trois sections en lesquelles se subdivise l'unité et huit autres membres au maximum.

Article 11. Éléments du système de classification

1. Les éléments qui composent le système de classification des emplois professionnels des membres du Corps de prévention et d'extinction des incendies et de secours affectés à chaque unité et, le cas échéant, à chaque section ou groupe sont les suivants :

a) Domaine

b) Unité

c) Section ou groupe

d) Spécificité

e) Niveau

f) Responsabilité

2. Le domaine est le champ organisationnel qui regroupe une ou plusieurs unités et, à son tour et le cas échéant, une ou plusieurs sections ou groupes, selon la nature technique, opérationnelle ou de gestion des fonctions qui y sont exercées.

3. L'unité est une subdivision du domaine qui regroupe, le cas échéant, une ou plusieurs sections ou groupes, selon la nature spécifique des fonctions techniques, opérationnelles ou de gestion qui y sont exercées.

4. La section ou le groupe est une subdivision de l'unité, selon la nature encore plus spécifique des fonctions techniques, opérationnelles ou de gestion qui y sont exercées.

5. La spécificité intègre les emplois professionnels qui relèvent de l'Unité des groupes spéciaux, de la Section d'investigation de l'Unité de prévention et d'investigation des sinistres, de la Section forestière et de l'Unité sanitaire, qui, en raison de leur caractère opérationnel spécifique, interviennent en cas de danger et d'urgence et sont soumis à un risque supplémentaire par rapport aux fonctions exercées habituellement.

6. Le niveau est déterminé par le contenu organisationnel de la tâche, les conditions requises en matière de formation et les compétences nécessaires pour exercer les fonctions en question. Chaque unité et, le cas échéant, chaque section ou groupe sont composés au maximum de trois niveaux, selon les structures organisationnelles correspondantes.

7. La responsabilité, rapportée aux unités et aux sections ou groupes, comporte la gestion de l'ensemble des processus fonctionnels, ainsi que la direction, la planification, la coordination, la supervision et l'organisation du travail auprès de ces unités et sections ou groupes, en garantissant leur bon fonctionnement.

Article 12. Rémunération

1. Les membres du Corps de prévention et d'extinction des incendies et de secours affectés à une unité et, le cas échéant, à une section ou un groupe perçoivent une prime non consolidable, pendant la durée au cours de laquelle ils y exercent les fonctions correspondantes.

2. La prime est déterminée en fonction de la somme de la base, de la spécificité et du niveau attribué à chaque section ou groupe, conformément aux montants fixés dans le tableau figurant à l'annexe 1 du présent Règlement.

3. Les membres responsables d'une section ou d'un groupe ajoutent à la prime mentionnée au paragraphe précédent la part correspondant à la responsabilité, conformément au montant fixé dans le tableau figurant à l'annexe 2 du présent Règlement. Toutefois, le guide de référence de la section ou du groupe concerné peut prévoir que ces membres ne perçoivent pas la prime mentionnée au paragraphe précédent et perçoivent uniquement la part correspondant à la responsabilité.

4. Les membres adjoints au chef d'unité perçoivent uniquement la part correspondant à la spécificité et au niveau attribué, à laquelle ils ajoutent la part correspondant à la responsabilité, conformément au montant fixé dans le tableau figurant à l'annexe 2 du présent Règlement. Toutefois, le guide de référence de l'unité concernée peut prévoir que ces membres perçoivent uniquement la part correspondant à la responsabilité.

5. Les membres chefs d'unité ne perçoivent pas la prime mentionnée au paragraphe 2 du présent article et perçoivent uniquement la part correspondant à la responsabilité, conformément au montant fixé dans le tableau figurant à l'annexe 2 du présent Règlement.

6. Les membres du Corps en période de formation et en période d'essai perçoivent, respectivement, un tiers et la moitié de la prime mentionnée au paragraphe 2 du présent article.

7. Les membres du Corps peuvent être affectés au maximum à deux unités et, le cas échéant, à deux sections ou groupes, à l'exception des membres du Corps affectés à l'un des groupes de l'Unité des groupes spéciaux, qui ne peuvent être affectés qu'à ce groupe. S'ils sont affectés à deux unités et, le cas échéant, à deux sections ou groupes, ils perçoivent une prime unique, qui correspond à celle de l'unité et, le cas échéant, à celle de la section ou du groupe auquel est attribué le montant le plus élevé à ce titre. Dans ce cas, ils sont considérés comme affectés à titre principal à l'unité et, le cas échéant, à la section ou au groupe au titre duquel ils perçoivent la prime, et à titre secondaire à l'autre unité et, le cas échéant, à l'autre section ou groupe.

8. La prime n'est pas prise en compte pour le calcul du montant des heures supplémentaires qui doivent être rémunérées aux membres du Corps, sauf si elles ont été effectuées de manière exceptionnelle et justifiée pour accomplir les tâches et les fonctions inhérentes à l'unité et, le cas échéant, à la section ou au groupe auquel ils sont affectés.

Article 13. Comité d'évaluation

1. Le Comité d'évaluation est chargé de garantir le bon exercice des tâches et des fonctions des membres du Corps de prévention et d'extinction des incendies et de secours affectés aux unités et, le cas échéant, aux sections ou groupes, et d'évaluer que ces tâches et fonctions sont accomplies conformément aux prémisses établies dans les guides de référence et en atteignant les objectifs qui y sont fixés annuellement.

2. Aux fins de l'évaluation des tâches et des fonctions exercées par les membres chefs d'unité, le Comité est composé du directeur et du directeur adjoint du Corps. Aux fins de l'évaluation des tâches et des fonctions exercées par les autres membres affectés aux unités et, le cas échéant, aux sections ou groupes, le Comité est composé du directeur et du directeur adjoint du Corps, ainsi que du membre chef de l'unité correspondante.

3. À la demande du directeur ou du directeur adjoint du Corps, peuvent faire partie du Comité d'évaluation le responsable du Département de la fonction publique ou le chef de domaine du Secrétariat d'État à la fonction publique auquel il délègue cette fonction.

Article 14. Obligations

1. Les membres du Corps de prévention et d'extinction des incendies et de sauvetage affectés à une unité et, le cas échéant, à une section ou à un groupe, doivent garantir un engagement minimal de cent heures annuelles à l'accomplissement des tâches et des fonctions propres à l'emploi professionnel qu'ils y occupent, outre les fonctions opérationnelles propres et communes que tous les membres du Corps doivent exercer. Ces heures sont incluses dans le calcul du nombre total d'heures annuelles de travail fixé par le Gouvernement.

2. Les membres d'une unité et, le cas échéant, d'une section ou d'un groupe doivent suivre les formations initiale, continue et spécifique, ainsi que toute autre action de formation ou de recyclage professionnel déterminée dans le guide de référence correspondant.

3. Les membres des niveaux I, II et III doivent demeurer dans l'emploi professionnel correspondant à leur classification pendant au moins deux ans, à compter de la réussite de la période d'essai, sans préjudice des dispositions du paragraphe 1 de l'article 15.

4. S'ils renoncent à cet emploi professionnel avant le délai mentionné au paragraphe précédent, et sauf motif justifié, ils doivent prendre en charge les dépenses découlant de la formation initiale payée par le Gouvernement, proportionnellement à la période de présence exigée qui a été accomplie.

Article 15. Maintien et cessation de fonctions

1. Le maintien des membres du Corps de prévention et d'extinction des incendies et de sauvetage affectés à une unité et, le cas échéant, à une section ou à un groupe, et qui relèvent des niveaux I, II et III, dans l'emploi professionnel qu'ils y occupent est subordonné aux conditions requises suivantes :

a) Le respect des conditions requises établies dans le guide de référence correspondant.

b) L'accomplissement de l'engagement minimal prévu au paragraphe 1 de l'article 14.

c) L'évaluation favorable du Comité d'évaluation.

2. Dans le cas contraire, les membres des niveaux I, II et III peuvent être relevés de l'emploi professionnel qu'ils occupent auprès d'une unité et, le cas échéant, d'une section ou d'un groupe, sans autre formalité que la liquidation de la prime non consolidable qui leur revient et qu'ils ont acquise jusqu'alors. La cessation de fonctions relève du ministre compétent en matière d'intérieur, sur proposition motivée du Comité d'évaluation, et doit être communiquée au Secrétariat d'État à la Fonction publique.

Article 16. E mplois professionnels

Dans le domaine spécifique des spécialités, les membres du Corps de prévention et d'extinction des incendies et de sauvetage affectés à chaque unité, et le cas échéant à chaque section ou groupe, sont organisés selon les emplois professionnels nécessaires à leur fonctionnement, conformément aux dispositions du point 3 de l'article 3 du Règlement d'accès et de promotion au Corps de prévention et d'extinction des incendies et de sauvetage.

Article 17. Conditions requises générales pour la procédure de sélection de membre spécialiste

La procédure de sélection de membre spécialiste, ainsi que la pourvoi des postes vacants ou nouvellement créés pour les membres classés dans les différents niveaux, s'effectue conformément aux dispositions du Règlement d'accès et de promotion au Corps de prévention et d'extinction des incendies et de sauvetage.

Article 18. Pourvoi des postes de chef d'unité, d'adjoint au chef d'unité et de responsable de sections ou de groupes

Le pourvoi des postes de chefs d'unité, de membres adjoints au chef d'unité et de membres responsables des sections ou des groupes s'effectue conformément aux dispositions du Règlement d'accès et de promotion au Corps de prévention et d'extinction des incendies et de sauvetage.

Disposition abrogatoire Sont.

abrogés le Décret du 14-1-2015 portant approbation du Règlement régissant les fonctions, la structure et l'organisation du Corps de prévention et d'extinction des incendies et de sauvetage, le Décret du 20 janvier 2016 modifiant le Décret du 14 janvier 2015 portant approbation du Règlement régissant les fonctions, la structure et l'organisation du Corps de prévention et d'extinction des incendies et de sauvetage, le Décret du 22 février 2017 modifiant le Décret du 14 janvier 2015 portant approbation du Règlement régissant les fonctions, la structure et l'organisation du Corps de prévention et d'extinction des incendies et de sauvetage, modifié par le Décret du 20 janvier 2016, et le Décret du 12-12-2018 modifiant le Décret du 14-1-2015 portant approbation du Règlement régissant les fonctions, la structure et l'organisation du Corps de prévention et d'extinction des incendies et de sauvetage, ainsi que toute disposition de rang égal ou inférieur qui s'oppose au présent Règlement ou le contredit.

Annexe 1. Montants correspondant à la prime non consolidable perçue par les membres du Corps de prévention et d'extinction des incendies et de sauvetage affectés à une unité et, le cas échéant, à une section ou à un groupe

Unité de formation Section de formation interne, d'innovation et de développement Base Spécificité Niveau 54,11 € 0,00 € Niveau I : 86,59 € Niveau II : 119,05 € Niveau III : 151,52 € Section de formation externe Base Spécificité Niveau 54,11 € 0,00 € Niveau I : 86,59 € Niveau II : 119,05 € Niveau III : 151,52 € Unité de logistique Section des achats Base Spécificité Niveau 0,00 € 0,00 € Niveau I : 0,00 € Niveau II : 0,00 € Niveau III : 0,00 € Section du laboratoire Base Spécificité Niveau 54,11 € 0,00 € Niveau I : 86,59 € Niveau II : 119,05 € Niveau III : 151,52 € Section de l'habillement Base Spécificité Niveau 54,11 € 0,00 € Niveau I : 0,00 € Niveau II : 0,00 € Niveau III : 0,00 € Section du parc automobile Base Spécificité Niveau 54,11 € 0,00 € Niveau I : 43,29 € Niveau II : 0,00 € Niveau III : 0,00 € Unité des casernes Section de la caserne centrale Base Spécificité Niveau 54,11 € 0,00 € Niveau I : 43,08 € Niveau II : 0,00 € Niveau III : 0,00 € Section de la caserne du Pas de la Casa Base Spécificité Niveau 54,11 € 0,00 € Niveau I : 43,08 € Niveau II : 0,00 € Niveau III : 0,00 € Section de la caserne de La Massana Base Spécificité Niveau 54,11 € 0,00 € Niveau I : 43,08 € Niveau II : 0,00 € Niveau III : 0,00 € Section de la caserne de Canillo Base Spécificité Niveau 54,11 € 0,00 € Niveau I : 43,08 € Niveau II : 0,00 € Niveau III : 0,00 € Unité de contrôle central opérationnel et des procédures Section des opérateurs Base Spécificité Niveau 54,11 € 0,00 € Niveau I : 43,37 € Niveau II : 0,00 € Niveau III : 0,00 € Section des transmissions Base Spécificité Niveau 54,11 € 0,00 € Niveau I : 43,37 € Niveau II : 0,00 € Niveau III : 0,00 € Section des procédures Base Spécificité Niveau 54,11 € 0,00 € Niveau I : 86,59 € Niveau II : 0,00 € Niveau III : 0,00 € Unité des groupes spéciaux Groupe de secours en montagne Base Spécificité Niveau 54,11 € 127,71 € Niveau I : 182,90 € Niveau II : 215,37 € Niveau III : 247,84 € Groupe de secours cynophile Base Spécificité Niveau 54,11 € 127,71 € Niveau I : 182,90 € Niveau II : 215,37 € Niveau III : 323,63 € Groupe de secours subaquatique Base Spécificité Niveau 54,11 € 127,71 € Niveau I : 182,90 € Niveau II : 215,37 € Niveau III : 323,60 € Groupe de sauvetage-déblaiement Base Spécificité Niveau 54,11 € 54,11 € Niveau I : 86,07 € Niveau II : 129,87 € Niveau III : 183,99 € Groupe d'appui en montagne Base Spécificité Niveau 54,11 € 54,11 € Niveau I : 86,07 € Niveau II : 129,87 € Niveau III : 0,00 € Unité de prévention et d'investigation des sinistres Section des inspections Base Spécificité Niveau 54,11 € 86,59 € Niveau I : 129,87 € Niveau II : 204,54 € Niveau III : 288,96 € Section des plans d'autoprotection Base Spécificité Niveau 54,11 € 86,59 € Niveau I : 129,87 € Niveau II : 204,54 € Niveau III : 288,96 € Section d'investigation des sinistres Base Spécificité Niveau 54,11 € 86,59 € Niveau I : 129,87 € Niveau II : 204,54 € Niveau III : 288,96 € Section de prévention des sinistres Base Spécificité Niveau 54,11 € 86,59 € Niveau I : 129,87 € Niveau II : 204,54 € Niveau III : 288,96 € Unité des services Section de psychologie Base Spécificité Niveau 54,11 € 0,00 € Niveau I : 0,00 € Niveau II : 0,00 € Niveau III : 216,45 € Section d'éducation physique Base Spécificité Niveau 54,11 € 0,00 € Niveau I : 0,00 € Niveau II : 0,00 € Niveau III : 151,52 € Section de l'audiovisuel Base Spécificité Niveau 0,00 € 0,00 € Niveau I : 0,00 € Niveau II : 0,00 € Niveau III : 0,00 € Section forestière Base Spécificité Niveau 54,11 € 54,11 € Niveau I : 0,00 € Niveau II : 0,00 € Niveau III : 183,99 € Unité sanitaire Section des ressources sanitaires Base Spécificité Niveau 54,11 € 127,70 € Niveau I : 0,00 € Niveau II : 0,00 € Niveau III : 216,45 € Section opérationnelle et d'instruction Base Spécificité Niveau 54,11 € 127,70 € Niveau I : 0,00 € Niveau II : 0,00 € Niveau III : 216,45 € Section de prévention de la santé Base Spécificité Niveau 54,11 € 127,70 € Niveau I : 0,00 € Niveau II : 0,00 € Niveau III : 216,45 €

Annexe 2. Montants correspondant à la responsabilité perçus par les responsables de section ou de groupe, les adjoints au chef d'unité et les chefs d'unité du Corps de prévention

et d'extinction des incendies et de sauvetage Responsabilité Responsable de section ou de groupe 75,76 € Adjoint au chef d'unité 108,23 € Chef d'unité 216,45 €