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← Règlement relatif à la structure organique du Département de prévention et d'extinction des incendies et de sauvetage, du 8 juin 2022

Règlement relatif à la structure organique du Département de prévention et d'extinction des incendies et de sauvetage, du 8 juin 2022 · bopa.mca.ad

Règlement

Article 14. Obligations

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

PDF de la norme entière

Article 14. Obligations

1. Les membres du Corps de prévention et d'extinction des incendies et de sauvetage affectés à une unité et, le cas échéant, à une section ou à un groupe, doivent garantir un engagement minimal de cent heures annuelles à l'accomplissement des tâches et des fonctions propres à l'emploi professionnel qu'ils y occupent, outre les fonctions opérationnelles propres et communes que tous les membres du Corps doivent exercer. Ces heures sont incluses dans le calcul du nombre total d'heures annuelles de travail fixé par le Gouvernement.

2. Les membres d'une unité et, le cas échéant, d'une section ou d'un groupe doivent suivre les formations initiale, continue et spécifique, ainsi que toute autre action de formation ou de recyclage professionnel déterminée dans le guide de référence correspondant.

3. Les membres des niveaux I, II et III doivent demeurer dans l'emploi professionnel correspondant à leur classification pendant au moins deux ans, à compter de la réussite de la période d'essai, sans préjudice des dispositions du paragraphe 1 de l'article 15.

4. S'ils renoncent à cet emploi professionnel avant le délai mentionné au paragraphe précédent, et sauf motif justifié, ils doivent prendre en charge les dépenses découlant de la formation initiale payée par le Gouvernement, proportionnellement à la période de présence exigée qui a été accomplie.

En vigueur depuis le 16/06/2022 · texte original · Règlement relatif à la structure organique du Département de prévention et d'extinction des incendies et de sauvetage… (BOPA 2022-06-15) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 14 du Règlement relatif à la structure organique du Département de prévention et d'extinction des incendies et de sauvetage, du 8 juin 2022, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2022-06-08/reglament-estructura-organica-departament-preven/art-14

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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