Article 15. Maintien et cessation de fonctions

Article 15. Maintien et cessation de fonctions

1. Le maintien des membres du Corps de prévention et d'extinction des incendies et de sauvetage affectés à une unité et, le cas échéant, à une section ou à un groupe, et qui relèvent des niveaux I, II et III, dans l'emploi professionnel qu'ils y occupent est subordonné aux conditions requises suivantes :

a) Le respect des conditions requises établies dans le guide de référence correspondant.

b) L'accomplissement de l'engagement minimal prévu au paragraphe 1 de l'article 14.

c) L'évaluation favorable du Comité d'évaluation.

2. Dans le cas contraire, les membres des niveaux I, II et III peuvent être relevés de l'emploi professionnel qu'ils occupent auprès d'une unité et, le cas échéant, d'une section ou d'un groupe, sans autre formalité que la liquidation de la prime non consolidable qui leur revient et qu'ils ont acquise jusqu'alors. La cessation de fonctions relève du ministre compétent en matière d'intérieur, sur proposition motivée du Comité d'évaluation, et doit être communiquée au Secrétariat d'État à la Fonction publique.