Règlement de l'impôt sur les logements vacants, du 23 décembre 2020

Article 1. Champ d'application

1. Le présent Règlement régit les obligations d'enregistrement des personnes tenues au paiement de l'impôt sur les logements vacants (IHB) au Registre des logements vacants (RHB) ainsi que la liquidation de l'impôt, établi à l'article 26 de la Loi 3/2019, du 17 janvier, de mesures urgentes relatives au bail (location) de logements.

2. Le respect des obligations établies dans le présent Règlement s'entend sans préjudice de celles prévues par ladite Loi et par d'autres dispositions applicables.

Article 2. Contribuables

Sont contribuables de l'impôt sur les logements vacants (IHB) les personnes physiques ou morales propriétaires de logements vacants sans motif justifié pendant plus de deux ans.

Article 3. Logement vacant

On entend par logement vacant, aux fins de l'impôt sur les logements vacants (IHB), le logement susceptible d'être donné à bail conformément au titre III de la Loi sur les baux d'immeubles urbains et qui est inoccupé pendant au moins deux ans, et pour autant qu'il ne s'agisse pas de l'un des cas exclus de l'imposition. En tout état de cause, ne sont pas considérés comme logements vacants aux fins de l'impôt :

a) Les résidences secondaires ou tertiaires à usage familial, de congés payés ou de loisirs.

b) Le domicile fiscal ou le siège social du contribuable.

c) Les biens immeubles affectés à l'exercice d'une activité économique.

d) Les cas de changement de logement pour des raisons professionnelles ou de santé.

e) Les appartements mis en vente de manière non équivoque par l'intermédiaire d'une agence immobilière.

Article 4. Registre des logements vacants (RHB)

Le Registre des logements vacants (RHB) est constitué des contribuables de l'impôt sur les logements vacants, sans préjudice de leur inscription au Registre des entrepreneurs et des professionnels, au Registre des personnes physiques qui ne sont pas titulaires d'activités économiques ou au Registre des autres contribuables. Ce Registre fait partie du Recensement des contribuables.

Article 5. Contenu du Registre des logements vacants (RHB)

Les données qui doivent figurer dans le Registre des logements vacants (RHB) sont les suivantes :

a) Nom et prénoms, raison sociale ou dénomination complète.

b) Numéro de registre fiscal.

c) Coordonnées bancaires.

d) Identification des logements vacants.

e) Date à laquelle le logement est considéré comme vacant.

f) Date à laquelle le logement est considéré comme occupé.

g) Mètres carrés de surface utile de chaque logement.

h) Numéro d'identification du logement (NIH). L'Administration fiscale attribue le numéro d'identification du logement au moment du dépôt de la déclaration d'immatriculation au Registre des logements vacants (RHB).

Article 6. Déclaration d'immatriculation au Registre des logements vacants (RHB)

Les contribuables de l'impôt sur les logements vacants doivent déposer une déclaration d'immatriculation au Registre des logements vacants (RHB), au moyen du formulaire approuvé par le ministère chargé des finances, dans un délai de deux mois à compter du moment où le logement est considéré comme logement vacant aux fins de l'impôt. La déclaration d'immatriculation doit comporter les données visées à l'article 5.

Article 7. Déclaration de modification au Registre des logements vacants (RHB)

1. Lorsque l'une quelconque des données figurant dans la déclaration d'immatriculation ou dans toute autre déclaration de modification ultérieure est modifiée, le contribuable doit communiquer ladite modification à l'Administration fiscale, au moyen du formulaire correspondant approuvé par le ministère chargé des finances, dans un délai d'un mois à compter de la survenance des faits qui en motivent le dépôt.

2. Pour chaque inclusion ou exclusion d'un logement dans le Registre des logements vacants (RHB), le contribuable doit déposer une déclaration de modification audit Registre, dans un délai de deux mois à compter du moment où le logement acquiert ou perd, respectivement, la qualité de logement vacant aux fins de l'impôt.

Article 8. Déclaration de radiation du Registre des logements vacants (RHB)

Les personnes qui cessent d'être contribuables de l'impôt sur les logements vacants doivent déposer la déclaration correspondante, au moyen du formulaire approuvé par le ministère chargé des finances, dans un délai de deux mois à compter du moment où le logement cesse d'être considéré comme logement vacant aux fins de l'impôt.

Article 9. Liquidation de l'impôt sur les logements vacants (IHB)

1. L'Administration fiscale procède à la liquidation de l'impôt sur les logements vacants (IHB), au moyen du formulaire approuvé par le Ministère des Finances, conformément aux données figurant au Registre des logements vacants (RHB), le dernier jour du trimestre suivant l'exigibilité de l'impôt.

2. La présentation de l'avis de prélèvement au titre de la domiciliation bancaire vaut notification de la liquidation effectuée par l'Administration.

3. Dans le cas où la déclaration d'immatriculation ou de modification au Registre des logements vacants (RHB) a été déposée postérieurement à la liquidation de l'impôt par l'Administration fiscale, le contribuable doit déposer la déclaration pour liquider l'impôt, au moyen du formulaire approuvé par le ministère chargé des finances.

Article 10. Moyens de paiement

1. Les contribuables doivent verser le montant de l'impôt net (quota de liquidació) par domiciliation bancaire ou par virement dans le cas de déclarations complémentaires ou rectificatives.

2. Le défaut de paiement entraîne l'augmentation de la dette fiscale du montant des frais de rejet.

Article 11. Déclarations complémentaires ou rectificatives

Les contribuables doivent déposer des déclarations complémentaires ou rectificatives de la liquidation émise par l'Administration fiscale lorsqu'ils ont déposé des déclarations d'immatriculation, de modification ou de radiation au Registre des logements vacants (RHB) comportant des données erronées ou incomplètes, et qu'il est nécessaire d'en corriger les défauts, dans tous les cas où ces déclarations portent préjudice aux intérêts de l'Administration fiscale, du fait que des montants inférieurs à ceux dus ont été liquidés en conséquence de ces erreurs ou omissions.

Article 12. Demandes d'information

Dans les demandes (mises en demeure) d'information formulées par l'Administration fiscale en vertu des dispositions du paragraphe 8 de l'article 26 de la Loi 3/2019, du 17 janvier, de mesures urgentes relatives au bail (location) de logements, un délai qui ne peut être inférieur à treize jours, à compter du lendemain de la notification de la demande, doit être accordé pour fournir l'information sollicitée, en ce qui concerne les demandes visant un seul contribuable, et de deux mois lorsqu'elles visent une pluralité de contribuables ou un nombre indéterminé de membres d'un recensement ou d'un registre.

Article 13. Procédure de vérification

En cas de désaccord, la détermination du caractère vacant du logement aux fins de l'impôt sur les logements vacants (IHB) doit être effectuée conformément à la procédure de vérification de gestion, établie par le Règlement d'application des impôts et taxes, et toujours en conformité avec les principes généraux de la preuve et les présomptions en matière fiscale de la Loi de bases de l'ordre juridique fiscal.