Règlement de l'impôt sur les logements vacants, du 23 décembre 2020 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 4. Registre des logements vacants (RHB)
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 4. Registre des logements vacants (RHB)
Le Registre des logements vacants (RHB) est constitué des contribuables de l'impôt sur les logements vacants, sans préjudice de leur inscription au Registre des entrepreneurs et des professionnels, au Registre des personnes physiques qui ne sont pas titulaires d'activités économiques ou au Registre des autres contribuables. Ce Registre fait partie du Recensement des contribuables.
Art. 4 du Règlement de l'impôt sur les logements vacants, du 23 décembre 2020, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2020-12-23/reglament-impost-habitatges-buits/art-4
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.