Règlement de l'impôt sur les logements vacants, du 23 décembre 2020 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 6. Déclaration d'immatriculation au Registre des logements vacants (RHB)
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 6. Déclaration d'immatriculation au Registre des logements vacants (RHB)
Les contribuables de l'impôt sur les logements vacants doivent déposer une déclaration d'immatriculation au Registre des logements vacants (RHB), au moyen du formulaire approuvé par le ministère chargé des finances, dans un délai de deux mois à compter du moment où le logement est considéré comme logement vacant aux fins de l'impôt. La déclaration d'immatriculation doit comporter les données visées à l'article 5.
Art. 6 du Règlement de l'impôt sur les logements vacants, du 23 décembre 2020, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.