Règlement de l'impôt sur les logements vacants, du 23 décembre 2020 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 1. Champ d'application
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 1. Champ d'application
1. Le présent Règlement régit les obligations d'enregistrement des personnes tenues au paiement de l'impôt sur les logements vacants (IHB) au Registre des logements vacants (RHB) ainsi que la liquidation de l'impôt, établi à l'article 26 de la Loi 3/2019, du 17 janvier, de mesures urgentes relatives au bail (location) de logements.
2. Le respect des obligations établies dans le présent Règlement s'entend sans préjudice de celles prévues par ladite Loi et par d'autres dispositions applicables.
Art. 1 du Règlement de l'impôt sur les logements vacants, du 23 décembre 2020, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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