Règlement de l'impôt sur les logements vacants, du 23 décembre 2020 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 8. Déclaration de radiation du Registre des logements vacants (RHB)
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 8. Déclaration de radiation du Registre des logements vacants (RHB)
Les personnes qui cessent d'être contribuables de l'impôt sur les logements vacants doivent déposer la déclaration correspondante, au moyen du formulaire approuvé par le ministère chargé des finances, dans un délai de deux mois à compter du moment où le logement cesse d'être considéré comme logement vacant aux fins de l'impôt.
Art. 8 du Règlement de l'impôt sur les logements vacants, du 23 décembre 2020, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2020-12-23/reglament-impost-habitatges-buits/art-8
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.