Règlement de l'impôt sur les logements vacants, du 23 décembre 2020 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 13. Procédure de vérification
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 13. Procédure de vérification
En cas de désaccord, la détermination du caractère vacant du logement aux fins de l'impôt sur les logements vacants (IHB) doit être effectuée conformément à la procédure de vérification de gestion, établie par le Règlement d'application des impôts et taxes, et toujours en conformité avec les principes généraux de la preuve et les présomptions en matière fiscale de la Loi de bases de l'ordre juridique fiscal.
Art. 13 du Règlement de l'impôt sur les logements vacants, du 23 décembre 2020, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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