Règlement de l'impôt sur les logements vacants, du 23 décembre 2020 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 9. Liquidation de l'impôt sur les logements vacants (IHB)
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 9. Liquidation de l'impôt sur les logements vacants (IHB)
1. L'Administration fiscale procède à la liquidation de l'impôt sur les logements vacants (IHB), au moyen du formulaire approuvé par le Ministère des Finances, conformément aux données figurant au Registre des logements vacants (RHB), le dernier jour du trimestre suivant l'exigibilité de l'impôt.
2. La présentation de l'avis de prélèvement au titre de la domiciliation bancaire vaut notification de la liquidation effectuée par l'Administration.
3. Dans le cas où la déclaration d'immatriculation ou de modification au Registre des logements vacants (RHB) a été déposée postérieurement à la liquidation de l'impôt par l'Administration fiscale, le contribuable doit déposer la déclaration pour liquider l'impôt, au moyen du formulaire approuvé par le ministère chargé des finances.
Art. 9 du Règlement de l'impôt sur les logements vacants, du 23 décembre 2020, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2020-12-23/reglament-impost-habitatges-buits/art-9
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.