Article 7. Déclaration de modification au Registre des logements vacants (RHB)

Article 7. Déclaration de modification au Registre des logements vacants (RHB)

1. Lorsque l'une quelconque des données figurant dans la déclaration d'immatriculation ou dans toute autre déclaration de modification ultérieure est modifiée, le contribuable doit communiquer ladite modification à l'Administration fiscale, au moyen du formulaire correspondant approuvé par le ministère chargé des finances, dans un délai d'un mois à compter de la survenance des faits qui en motivent le dépôt.

2. Pour chaque inclusion ou exclusion d'un logement dans le Registre des logements vacants (RHB), le contribuable doit déposer une déclaration de modification audit Registre, dans un délai de deux mois à compter du moment où le logement acquiert ou perd, respectivement, la qualité de logement vacant aux fins de l'impôt.