Règlement de l'impôt sur les logements vacants, du 23 décembre 2020 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 12. Demandes d'information
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 12. Demandes d'information
Dans les demandes (mises en demeure) d'information formulées par l'Administration fiscale en vertu des dispositions du paragraphe 8 de l'article 26 de la Loi 3/2019, du 17 janvier, de mesures urgentes relatives au bail (location) de logements, un délai qui ne peut être inférieur à treize jours, à compter du lendemain de la notification de la demande, doit être accordé pour fournir l'information sollicitée, en ce qui concerne les demandes visant un seul contribuable, et de deux mois lorsqu'elles visent une pluralité de contribuables ou un nombre indéterminé de membres d'un recensement ou d'un registre.
Art. 12 du Règlement de l'impôt sur les logements vacants, du 23 décembre 2020, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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