Règlement de l'impôt sur les logements vacants, du 23 décembre 2020 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 5. Contenu du Registre des logements vacants (RHB)
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 5. Contenu du Registre des logements vacants (RHB)
Les données qui doivent figurer dans le Registre des logements vacants (RHB) sont les suivantes :
a) Nom et prénoms, raison sociale ou dénomination complète.
b) Numéro de registre fiscal.
c) Coordonnées bancaires.
d) Identification des logements vacants.
e) Date à laquelle le logement est considéré comme vacant.
f) Date à laquelle le logement est considéré comme occupé.
g) Mètres carrés de surface utile de chaque logement.
h) Numéro d'identification du logement (NIH). L'Administration fiscale attribue le numéro d'identification du logement au moment du dépôt de la déclaration d'immatriculation au Registre des logements vacants (RHB).
Art. 5 du Règlement de l'impôt sur les logements vacants, du 23 décembre 2020, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2020-12-23/reglament-impost-habitatges-buits/art-5
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.