Règlement de l'impôt sur les logements vacants, du 23 décembre 2020 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 11. Déclarations complémentaires ou rectificatives
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 11. Déclarations complémentaires ou rectificatives
Les contribuables doivent déposer des déclarations complémentaires ou rectificatives de la liquidation émise par l'Administration fiscale lorsqu'ils ont déposé des déclarations d'immatriculation, de modification ou de radiation au Registre des logements vacants (RHB) comportant des données erronées ou incomplètes, et qu'il est nécessaire d'en corriger les défauts, dans tous les cas où ces déclarations portent préjudice aux intérêts de l'Administration fiscale, du fait que des montants inférieurs à ceux dus ont été liquidés en conséquence de ces erreurs ou omissions.
Art. 11 du Règlement de l'impôt sur les logements vacants, du 23 décembre 2020, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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