Règlement de l'impôt sur les logements vacants, du 23 décembre 2020 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 10. Moyens de paiement
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 10. Moyens de paiement
1. Les contribuables doivent verser le montant de l'impôt net (quota de liquidació) par domiciliation bancaire ou par virement dans le cas de déclarations complémentaires ou rectificatives.
2. Le défaut de paiement entraîne l'augmentation de la dette fiscale du montant des frais de rejet.
Art. 10 du Règlement de l'impôt sur les logements vacants, du 23 décembre 2020, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.