Article 3. Logement vacant

Article 3. Logement vacant

On entend par logement vacant, aux fins de l'impôt sur les logements vacants (IHB), le logement susceptible d'être donné à bail conformément au titre III de la Loi sur les baux d'immeubles urbains et qui est inoccupé pendant au moins deux ans, et pour autant qu'il ne s'agisse pas de l'un des cas exclus de l'imposition. En tout état de cause, ne sont pas considérés comme logements vacants aux fins de l'impôt :

a) Les résidences secondaires ou tertiaires à usage familial, de congés payés ou de loisirs.

b) Le domicile fiscal ou le siège social du contribuable.

c) Les biens immeubles affectés à l'exercice d'une activité économique.

d) Les cas de changement de logement pour des raisons professionnelles ou de santé.

e) Les appartements mis en vente de manière non équivoque par l'intermédiaire d'une agence immobilière.