Règlement de fonctionnement de l'essai pilote du Modèle andorran de soins de santé basé sur le diabète sucré de type 2, du 12 novembre 2014

Article 1.

Principes du modèle Le Modèle andorran de soins de santé (MAAS) s’articule conformément aux principes suivants :

1. L’usager est au centre du système.

2. Renforcer les soins primaires en tant que principale porte d’accès au système de soins, qui assure une décision adéquate des problèmes de santé de la population au moyen d’un accès coordonné et rationnel au continuum de soins.

3. La promotion de la santé et la prévention de la maladie font partie du processus de soins, et consistent à encourager des actions spécifiques destinées à l’éducation sanitaire de la population, en particulier lorsqu’elles peuvent avoir une incidence notable sur le maintien ou l’amélioration de son état de santé.

4. Définir des programmes de santé et des parcours de soins fondés sur les preuves scientifiques.

5. Promouvoir et encourager les bonnes pratiques et l’utilisation partagée de l’information clinique entre les différents professionnels et niveaux de soins appelés à intervenir tout au long des processus de soins.

6. Éviter, autant que possible, la duplication dans la réalisation d’actes et d’examens diagnostiques susceptibles de devoir être pratiqués sur l’usager.

7. Promouvoir la formation continue des professionnels, en favorisant les actions de formation qui peuvent avoir une incidence plus effective sur l’actualisation des connaissances et sur l’homogénéisation des processus de soins.

Article 2.

Objet de l’essai pilote Le présent essai pilote a pour objet :

1. Expérimenter, face à une pathologie et dans un cadre et une portée déterminés, le fonctionnement général du MAAS.

2. Définir un itinéraire clinique fondé sur les preuves et orienté vers l’amélioration de la qualité de la prise en charge des personnes atteintes de diabète sucré de type 2, au moyen d’un parcours de soins qui leur assure l’accès à un ensemble intégral de ressources, de services et de produits de manière coordonnée et en fonction de leurs besoins dans le temps.

Article 3.

Portée de l’essai pilote

1. Le présent essai pilote a une portée géographique nationale et est limité à une durée d’un an.

2. Peuvent y adhérer toutes les personnes qui remplissent les conditions établies dans le présent Règlement, leur participation devant toutefois être minimalement représentative de l’ensemble démographique de la population atteinte de cette maladie et de sa répartition sur l’ensemble du territoire.

3. Peuvent y adhérer tous les professionnels de santé qui remplissent les conditions établies dans le présent Règlement. Toutefois, le ministère chargé de la santé se réserve le droit de pouvoir sélectionner leur participation à l’essai pilote, selon des critères de :

a) Équité d’accès.

b) Représentativité territoriale.

c) Représentativité des différentes catégories professionnelles concernées.

d) Connaissances scientifiques et technologiques.

Article 4.

Prestations de l’essai pilote

1. L’essai pilote s’articule au moyen d’un parcours de soins fondé sur les preuves et qui définit l’ensemble des actes, examens diagnostiques et produits, y compris les médicaments, auxquels les usagers qui y adhèrent doivent pouvoir accéder.

2. À ces effets, le ministère chargé de la santé procède à la publication du Guide d’action de l’essai pilote du MAAS fondé sur le diabète sucré 2 (ci-après, « le Guide »), qui définit les modalités de fonctionnement de l’essai pilote et l’ensemble des prestations qui le composent, et qui est mis à disposition toutes les parties concernées, ainsi qu’à la portée de toutes les autres personnes, qu’elles soient ou non des professionnels de santé, susceptibles d’être intéressées.

Article 5.

Participation des usagers

1. La participation des usagers au présent essai pilote s’articule au moyen de l’adhésion volontaire de toutes les personnes qui remplissent chacun des critères d’inclusion suivants :

a) Personnes adultes (≥ 18 ans), résidant en Andorre et bénéficiaires de la CASS.

b) Personnes ayant déjà reçu un diagnostic de diabète sucré de type 2 ou chez lesquelles cette maladie peut être diagnostiquée au cours de l’essai pilote.

c) Personnes ne présentant aucune complication associée au diabète, à l’exception de celles pouvant présenter une hypertension artérielle ou une cardiopathie associée à cette maladie. À cet effet, les personnes qui remplissent ces critères doivent formaliser le consentement éclairé correspondant, conformément au modèle établi à l’annexe I du présent Règlement.

2. Les femmes incluses dans l’essai pilote qui pourraient devenir enceintes au cours de l’essai seront orientées vers l’Unité du diabète du Centre hospitalier andorran (CHA), où le suivi correspondant leur sera assuré. Peuvent également être orientées vers cette unité du CHA, à l’appréciation de l’IG, les personnes ayant adhéré à l’essai pilote qui pourraient présenter une obésité morbide confirmée avec un indice de masse corporelle (IMC) ≥ 35 ou qui pourraient avoir besoin d’un régime strict afin de recevoir un renforcement éducatif concernant leurs habitudes alimentaires et leur mode de vie.

3. Sont exclues de la participation à l’essai pilote les personnes atteintes de diabète sucré de type 2 qui présentent des complications chroniques associées à cette pathologie autres que celles indiquées ci-dessus, ainsi que les personnes qui, bien que remplissant ces critères d’inclusion, sont admises dans un établissement résidentiel. Toutefois, ne constitue en aucun cas un motif d’exclusion empêchant de continuer à participer à l’essai pilote le fait qu’une personne remplissant initialement les critères établis puisse subir, au cours du déroulement de l’essai, tout autre type de complication associée au diabète sucré de type 2.

Article 6.

Participation des professionnels Afin d'organiser de manière adéquate les ressources d'assistance disponibles selon ces bases du MAAS et aux fins de l'essai pilote, les figures suivantes sont créées et mises en place :

1. Médecins traitants référents (MCR) : ce sont les professionnels médecins traitants autorisés et inscrits à l'ordre pour l'exercice professionnel en Andorre, qui sont dûment inscrits au Registre des professionnels de la santé (RPS) et ont formalisé leur adhésion à la Caisse andorrane de sécurité sociale (CASS), qui exercent habituellement leur pratique professionnelle en tant que médecins traitants et qui adhèrent volontairement à la participation à cet essai pilote. Tous les professionnels médecins traitants qui souhaitent participer à cet essai pilote en tant que MCR doivent formaliser le contrat correspondant d'adhésion volontaire à l'essai pilote avec le ministère chargé de la santé, dans lequel les parties définissent les droits et engagements correspondants, conformément aux principes établis de manière générale à l'annexe II du présent Règlement.

2. Infirmiers gestionnaires (IG) : ce sont les professionnels des soins infirmiers autorisés et inscrits à l'ordre pour l'exercice professionnel en Andorre, qui sont dûment inscrits au RPS et qui exercent habituellement leur activité dans le domaine des soins primaires au Service andorran de soins de santé (SAAS) et disposent d'une formation et d'une qualification spécifiques en matière de gestion de la pathologie diabétique.

3. Professionnels spécialistes référents (PER) : ce sont les professionnels médecins spécialistes en cardiologie et en ophtalmologie et les odontologistes qui sont autorisés et inscrits à l'ordre pour l'exercice professionnel en Andorre, qui sont dûment inscrits au RPS et ont formalisé leur adhésion respective à la CASS, vers lesquels les MCR peuvent orienter les patients de l'essai pilote conformément aux critères établis dans le Guide.

4. Autres professionnels : ce sont les autres professionnels de santé qui peuvent être appelés à intervenir conformément aux dispositions du Guide, en particulier les psychologues cliniciens et les podologues qui sont autorisés et, le cas échéant, inscrits à l'ordre pour exercer en Andorre, et qui sont dûment inscrits au RPS. Ces professionnels doivent formaliser la convention correspondante d'adhésion individuelle avec la CASS, laquelle est exclusivement limitée à ce qu'ils puissent être reconnus comme auxiliaires médicaux du système d'assistance financé publiquement, pour les actes qu'ils peuvent fournir dans le cadre de cet essai pilote et conformément aux dispositions du Guide.

Article 7.

Mécanismes de financement

1. Les actes, les examens diagnostiques et les produits, y compris les médicaments, prévus dans le Guide et qui font partie du parcours de soins de cet essai pilote sont financés au moyen de prestations de remboursement du système de sécurité sociale qui s'articulent au moyen des tarifs de responsabilité de la CASS correspondants. À cet effet, la CASS rembourse également les actes des IG, des psychologues cliniciens et des podologues en fonction des tarifs de responsabilité conformément aux dispositions de l'annexe III du présent Règlement.

2. Afin de favoriser l'accessibilité aux prestations incluses dans ce parcours de soins, leur financement s'articule au moyen du tiers payeur, afin de limiter la participation du bénéficiaire à 10% des tarifs respectifs, de sorte que les prestataires de soins concernés doivent facturer mensuellement à la CASS les 90% restants des tarifs de responsabilité de tous les actes, examens diagnostiques et produits, y compris les médicaments, qu'ils ont pu dispenser aux bénéficiaires participant à l'essai pilote conformément aux dispositions du Guide.

3. À cet effet, il est créé un système de tickets qui sont mis à la disposition exclusive des bénéficiaires, des MCR et des IG ayant adhéré à l'essai pilote, lesquels s'engagent à les utiliser uniquement dans le cadre de l'essai et conformément aux dispositions du Guide. Afin de faciliter le contrôle par la CASS des paiements correspondant aux actes, aux examens diagnostiques et aux produits, y compris les médicaments, que les prestataires ayant adhéré à l'essai ont pu dispenser, ces prestataires joignent les tickets à leurs facturations mensuelles respectives.

Article 8.

Évaluation et incitation Par ailleurs, il est créé un système d'incitations destinées aux MCR ayant adhéré à l'essai pilote, qui sont versées à la fin de l'essai et une fois réalisée l'évaluation individuelle correspondante de l'atteinte des résultats, conformément aux mécanismes, aux indicateurs et aux critères de pondération établis à l'annexe IV du présent Règlement.

Article 9.

Suivi de l'essai pilote Afin de veiller au bon déroulement de l'essai pilote, deux comités de suivi sont créés, conformément aux compositions et fonctions suivantes :

1. Comité opérationnel de l'essai pilote : ce Comité est composé du coordinateur général de l'essai pilote, qui agit en tant que technicien associé au suivi de l'essai en représentation du ministère chargé de la santé, des MCR ayant adhéré à l'essai pilote et des IG qui y ont été affectées par le SAAS. Ce comité a pour fonction principale de corriger les dysfonctionnements, les incidents et les doutes de caractère mineur qui peuvent apparaître au cours de la pratique quotidienne habituelle pendant le déploiement de l'essai pilote. Les membres du Comité opérationnel peuvent se faire assister par les PER et par les autres professionnels de santé concernés par l'essai pilote chaque fois qu'ils l'estiment nécessaire. Les dysfonctionnements détectés par le Comité et qui peuvent être considérés comme suffisamment importants pour compromettre le bon déroulement de l'essai pilote sont soumis et portés immédiatement à la connaissance du Comité stratégique de gestion de l'essai pilote aux fins opportunes. Le Comité se réunit de manière ordinaire au moins une fois tous les trois mois, et peut convoquer, si les parties en conviennent, autant de réunions extraordinaires qu'il est jugé nécessaire.

2. Comité stratégique de gestion de l'essai pilote : ce Comité est composé du coordinateur général de l'essai pilote du ministère chargé de la santé, et des organes respectifs de représentation institutionnelle de ce même ministère, de la CASS et du SAAS, ainsi que d'une représentation de l'Association des diabétiques d'Andorre (ADBA). Ce comité a pour fonction de veiller en permanence au bon déploiement de l'essai pilote, et en particulier d'apporter les solutions techniques qui peuvent être jugées les plus appropriées en cas d'apparition de dysfonctionnements et d'incidents de caractère majeur susceptibles de compromettre la continuité de l'essai pilote, y compris, le cas échéant, l'élaboration des propositions qui peuvent nécessiter la décision de l'organe politique du Gouvernement. Les membres du Comité stratégique peuvent se faire assister par des experts de référence chaque fois qu'ils l'estiment nécessaire. Le Comité se réunit de manière ordinaire au moins une fois par mois, et peut convoquer, si les parties en conviennent, autant de réunions extraordinaires qu'il est jugé nécessaire.

Article 10.

Suivi et évaluation de l'essai pilote

1. Afin de suivre et d'évaluer cet essai pilote de manière objective, un ensemble d'indicateurs (qualitatifs, quantitatifs et d'efficience) est défini conformément aux dispositions de l'annexe V du présent règlement.

2. Il appartient au Comité stratégique de gestion de l'essai pilote de réaliser cette évaluation de manière continue pendant toute la durée de l'essai pilote et de remettre au Gouvernement, à l'issue de l'essai, le rapport définitif d'évaluation correspondant, dans lequel figurent les observations et recommandations qu'il estime, à son avis, nécessaire de proposer concernant les ajustements probables qu'il convient d'apporter au MAAS.

3. Le Gouvernement rend public ce rapport final d'évaluation de l'essai pilote, aux fins utiles.

Annex I

CONSENTIMENT INFORMAT En/Na,.…, major d’edat i resident a Andorra. DECLARO:

• Que se m’ha explicat i entenc en què consisteix la prova pilot del MAAS basada en la diabetis mellitus 2.
• Que entenc, com a persona afectada de diabetis mellitus 2, que compleixo els criteris perquè em puguin incloure en aquesta prova pilot.
• Que com a pacient que participa en aquesta prova pilot del MAAS basada en la diabetis mellitus 2, tinc dret a:
• Adherir-me a participar voluntàriament en aquesta prova pilot si el meu metge de capçalera és un dels metges adherits a la prova pilot com a metge de capçalera referent (MCR), el qual, juntament amb la infermera gestora (IG) que em sigui assignada, constitueixen els meus professionals de referència en relació amb les prestacions assistencials a les quals he de poder accedir segons la ruta assistencial creada per aquesta prova pilot i d’acord amb el que s’estableix a la Guia d’actuació corresponent.
• Escollir lliurement, entre els professionals adherits a la prova pilot, els professionals especialistes referents (PER) i altres professionals sanitaris als quals el meu MCR em pot haver de referir durant el transcurs de la prova.
• Que aquesta prova pilot em dóna dret a:
• Que el meu MCR em lliuri el carnet del diabètic, en el qual queden reflectides les meves dades assistencials relacionades amb l’atenció rebuda en relació amb la meva malaltia diabètica i l’evolució al llarg de la prova pilot.
• Que el meu MCR em lliuri el llibret de tiquets en el qual s’indiquen els actes, les proves diagnòstiques i els productes, inclosos els fàrmacs, als quals he de poder accedir d’acord amb la ruta assistencial i amb la Guia d’actuació corresponent, que han estat especialment desenvolupades per aquesta prova pilot.
• A beneficiar-me del model de finançament especialment creat per aquesta prova pilot, sabent que s’articula per mitjà del tercer pagador, i que la meva participació es limita a satisfer únicament el 10% de les tarifes de responsabilitat de la CASS dels actes, les proves diagnòstiques i els productes, inclosos els fàrmacs, als quals pugui haver d’accedir d’acord amb aquesta ruta i la Guia d’actuació corresponent.
• A rebre una atenció telefònica o telemàtica (per correu electrònic) continuada per resoldre totes les incidències que puguin aparèixer en relació amb la meva malaltia diabètica, accedint:
• Al meu MCR o IG tots els dies laborables de 8 a 18 h, o
• Al 116 (centre regulador) els dies laborables fora d’aquests horaris i les 24 h durant els caps de setmana i dies festius.
• Que totes les meves dades assistencials generades durant la prova pilot siguin tractades d’acord amb la normativa vigent en matèria de protecció de dades.
• Que, com a pacient que participa en aquesta prova pilot de la diabetis mellitus 2 del MAAS, em comprometo a:
• Escollir, d’entre el conjunt de professionals que disposen de conveni amb la CASS, els meus professionals especialistes referents (PER) i altres professionals sanitaris als quals el meu MCR em pugui haver de derivar durant el transcurs de la prova.
• Fer un bon ús del carnet del diabètic, autoritzant que s’hi puguin incloure i fer constar totes les dades assistencials relacionades amb l’atenció rebuda en relació amb la meva malaltia diabètica i la seva evolució al llarg de la prova pilot.
• Fer un bon ús del llibret de tiquets en el qual s’indiquen els actes, les proves diagnòstiques i els productes, inclosos els fàrmacs, als quals he de poder accedir, i respectar la ruta assistencial de la prova pilot d’acord amb la Guia d’actuació corresponent.
• Fer un bon ús dels serveis i recursos que se’m posen a disposició en el marc d’aquesta prova pilot, renunciant a fer qualsevol altre ús indegut dels serveis i recursos amb dret al finançament de la CASS en relació amb la meva malaltia diabètica.
• Informar el meu MCR de tots els altres actes, proves diagnòstiques i qualsevol altre procés assistencial al qual m’hagi pogut sotmetre per raons del meu estat de salut, a Andorra i a l’estranger, durant el transcurs de la prova pilot.
• Notificar al meu MCR la meva voluntat de renunciar a continuar adherit a la prova pilot de la diabetis mellitus 2 del MAAS i a retornar-li, si s’escau, el meu llibre de tiquets. En conseqüència, dono el meu consentiment per ser inclòs/inclosa i participar com a pacient en la prova pilot del MAAS basada en la diabetis mellitus

2. Nom i cognoms del professional que informa: Telèfon: Adreça: Lloc i data: Adreça electrònica: Lloc i data: (signatura del professional) (signatura del pacient)

Annexe II.

DROITS ET ENGAGEMENTS DES MCR

1. Droits du MCR :

a) Connaître et disposer du Guide d'action de l'essai pilote du MAAS fondé sur le diabète sucré de type 2 et de tout le matériel d'appui spécialement créé pour cet essai pilote.

b) Recevoir des informations concernant le parcours de soins prévu par l'essai pilote.

c) Bénéficier d'actions de formation de mise à jour des connaissances concernant la maladie diabétique.

d) Utiliser le carnet du diabétique et le carnet de tickets spécialement créés pour cet essai pilote.

e) Avoir accès au Dossier clinique numérique d'Andorre (HCDA) et participer aux actions d'appui à la formation qui peuvent être organisées afin de pouvoir en faire un usage correct.

f) Recevoir trimestriellement une évaluation individuelle anonyme au regard des indicateurs d'évaluation définis et au regard d'une moyenne comparée avec les autres MCR ayant adhéré à l'essai pilote.

g) Recevoir, à la fin de l'essai pilote, la part proportionnelle des incitations économiques spécialement créées et conçues dans le cadre de cet essai pilote, conformément à l'évaluation individuelle de l'atteinte des résultats selon les mécanismes, indicateurs et critères de pondération définis.

2. Engagements du MCR :

a) Formaliser son adhésion volontaire pour participer à l'essai pilote en concluant le contrat correspondant avec le ministère chargé de la santé prévu à cet effet.

b) Dispenser les actes et la prescription des orientations vers les professionnels spécialistes référents et vers les autres professionnels, ainsi que la prescription des examens diagnostiques et des traitements pharmacologiques des patients ayant adhéré à l'essai pilote, conformément aux procédures établies dans le Guide.

c) Veiller à ce que les carnets du diabétique de tous les patients ayant pu adhérer à l'essai pilote soient dûment tenus à jour et que toutes les données relatives aux soins prodigués en rapport avec leur maladie diabétique y figurent.

d) Participer aux actions de formation qui peuvent être organisées dans le cadre de cet essai pilote.

e) Participer au processus d'évaluation continue de l'essai pilote.

f) Participer aux séances de suivi de l'essai pilote dans le cadre des fonctions attribuées au Comité opérationnel de l'essai pilote.

g) Facturer mensuellement à la CASS les actes qu'ils ont pu dispenser aux patients ayant adhéré à l'essai pilote, conformément au modèle de financement créé à cet effet.

Annexe III.

TARIFS DE RESPONSABILITÉ IG ET AUXILIAIRES MÉDICAUX

1. Tarifs de responsabilité des actes des IG : Les actes prestés en régime ambulatoire par les IG, selon ce qui est établi au paragraphe 2 de l'article 6 du présent règlement, sont remboursés conformément aux tarifs de responsabilité suivants : Code Lettre clé Coefficient Description Euros I027 AMI 3 Acte infirmière gestionnaire – essai pilote MAAS 7,47

2. Tarifs de responsabilité des actes des auxiliaires médicaux : Les actes prestés en régime ambulatoire par les professionnels de la psychologie clinique et les podologues ayant adhéré à la convention respective avec la CASS, selon ce qui est établi au paragraphe 4 de l'article 6 du présent règlement, sont remboursés conformément aux tarifs de responsabilité suivants : Code Lettre clé Coefficient Description Euros CPS CPS 1 Consultation psychologue clinicien – essai pilote MAAS 18,00 5447X AMP 9,43 Consultation podologue – essai pilote MAAS 18,00

3. Mécanismes de remboursement des actes : Le remboursement des actes réalisés par les IG et les auxiliaires médicaux s'articule au moyen du modèle de financement et des mécanismes de facturation et de paiement conformément à ce qui est établi à l'article 7 du présent règlement.

Annexe IV.

INCITATIONS ÉCONOMIQUES MCR

1. Incitations fixes : Il est créé une incitation fixe unique de 5 € par acte et jusqu'à un maximum de 25 € par patient et par an, en fonction du nombre d'actes que les MCR peuvent pratiquer sur les patients ayant adhéré à l'essai pilote conformément à ce qui est établi dans le Guide. Cette incitation est versée à la fin de l'essai pilote, après validation préalable des actes pratiqués par chacun des MCR, et est payeur à la charge des postes budgétaires du ministère chargé de la santé prévus à cet effet.

2. Incitations variables : Selon le coût maximal prévu pour l'ensemble des prestations auxquelles peut avoir accès un patient ayant adhéré à l'essai pilote conformément aux tarifs de responsabilité de la CASS correspondants, il est établi une incitation économique d'au maximum 75 € par patient ayant adhéré à l'essai pilote et pendant toute la durée de cet essai (un an).

Cette incitation est évaluée au moyen d'une comparaison (benchmarking) de chacun des MCR ayant adhéré à l'essai pilote par rapport aux meilleurs résultats atteints par l'ensemble des MCR qui y ont adhéré, mesurés à partir de critères de travail en équipe, de qualité des soins et d'efficience, conformément aux indicateurs et aux pondérations respectives suivants : CRITÈRE INDICATEUR PONDÉRATION MONTANT MAXIMAL ANNUEL Travail en équipe Pourcentage de patients ayant adhéré à l'essai pilote dont l'évaluation finale du plan individualisé a été réalisée. 40% 30 €/patient Qualité des soins Pourcentage de patients ayant adhéré à l'essai pilote présentant une HbA1c ≤ 8 % lors de la dernière détermination analytique. 20% 15 €/patient Pourcentage de produits hospitaliers (HNSM) liés à leur maladie diabétique des patients ayant adhéré à l'essai pilote. 20% 15 €/patient Efficience Moyenne de la dépense pharmaceutique générée par les patients ayant adhéré à l'essai pilote conformément aux médicaments indiqués dans le Guide. 20% 15 €/patient Ces incitations sont versées à la fin de l'essai pilote, après évaluation préalable des résultats atteints par chacun des MCR ayant adhéré à l'essai, et sont payeurs à la charge de la CASS au titre de l'amélioration de la qualité des soins et au titre de l'efficience.

La CASS effectue le paiement de ces incitations à chacun des MCR ayant adhéré à l'essai selon les résultats du niveau d'atteinte respectif pour chacun de ces indicateurs, conformément au tableau de répartition suivant : TABLEAU DES PAIEMENTS SELON LES RÉSULTATS NIVEAU D'ATTEINTE Pourcentage d'atteinte Pourcentage de paiement 91 % – 100 % 100 % 81 % – 90 % 90 % 71 % – 80 % 80 % 61 % – 70% 70 % ≤ 60% 0 %

Annexe V.

INDICATEURS SUIVI ET ÉVALUATION ESSAI PILOTE INDICATEURS DE PROCESSUS :

1. Pourcentage de patients atteints de diabète sucré de type 2 inscrits à l'essai pilote chez lesquels un nombre de dosages de l'HbA1c ≤ 4 a été réalisé pendant la période de l'essai pilote.

2. Pourcentage de patients atteints de diabète sucré de type 2 inscrits à l'essai pilote chez lesquels au moins deux déterminations de l'indice de masse corporelle (IMC) ont été réalisées pendant la période de l'essai pilote.

3. Pourcentage de patients atteints de diabète sucré de type 2 inscrits à l'essai pilote chez lesquels la mesure de la pression artérielle (PA) a été réalisée au moins deux fois pendant la période de l'essai pilote.

4. Pourcentage de patients atteints de diabète sucré de type 2 inscrits à l'essai pilote qui ont été vaccinés contre la grippe pendant la période de l'essai pilote.

5. Pourcentage de patients diabète sucré de type 2 inscrits à l'essai pilote chez lesquels au moins une détermination de leur profil lipidique a été réalisée pendant la période de l'essai pilote.

6. Pourcentage de patients atteints de diabète sucré de type 2 inscrits à l'essai pilote pour lesquels l'évaluation du niveau éducatif initial a été effectuée pendant la période de l'essai pilote.

7. Pourcentage de patients atteints de diabète sucré de type 2 inscrits à l'essai pilote pour lesquels l'évaluation du niveau éducatif final a été effectuée pendant la période de l'essai pilote.

8. Pourcentage de patients atteints de diabète sucré de type 2 inscrits à l'essai pilote qui ont été examinés par l'ophtalmologue.

9. Pourcentage de patients atteints de diabète sucré de type 2 inscrits à l'essai pilote qui ont été examinés par l'odontologiste.

10. Pourcentage de patients atteints de diabète sucré de type 2 inscrits à l'essai pilote qui ont été vaccinés (pneumo 23, pneumo 13, antitétanique et antigrippal) conformément aux critères établis dans le Guide. INDICATEURS DE RÉSULTAT :

11. Pourcentage de patients atteints de diabète sucré de type 2 inscrits à l'essai pilote qui présentent une valeur de l'HbA1c ≤ 7%, lors du dernier dosage réalisé pendant la période de l'essai pilote.

12. Pourcentage de patients atteints de diabète sucré de type 2 inscrits à l'essai pilote qui présentent une valeur de la PA ≤140/85mmHg, lors de la dernière mesure réalisée pendant la période de l'essai pilote.

13. Pourcentage de patients atteints de diabète sucré de type 2 inscrits à l'essai pilote qui présentent une valeur LDL < 100 mg/dl, lors de la dernière détermination réalisée pendant la période de l'essai pilote.

14. Pourcentage de patients atteints de diabète sucré de type 2 inscrits à l'essai pilote qui ont arrêté de fumer pendant la période de l'essai pilote.

15. Pourcentage de patients atteints de diabète sucré de type 2 inscrits à l'essai pilote dont le plan individualisé initial a été établi dans le délai fixé.

16. Pourcentage de patients atteints de diabète sucré de type 2 inscrits à l'essai pilote dont le plan individualisé final a été établi et évalué dans le délai fixé.

17. Dépense pharmaceutique par patient effectuée pendant la période de l'essai pilote.

18. Pourcentage de patients atteints de diabète sucré de type 2 inscrits à l'essai pilote qui ont fait l'objet d'une hospitalisation pour décompensation de leur maladie diabétique au cours de l'essai pilote. INDICATEURS DE SATISFACTION :

19. Pourcentage de patients atteints de diabète sucré de type 2 inscrits à l'essai pilote qui ont terminé l'année de suivi.

20. Pourcentage de patients atteints de diabète sucré de type 2 inscrits à l'essai pilote qui se déclarent satisfaits ou très satisfaits à la fin de l'essai pilote.