Annexe 4

Annexe IV.

INCITATIONS ÉCONOMIQUES MCR

1. Incitations fixes : Il est créé une incitation fixe unique de 5 € par acte et jusqu'à un maximum de 25 € par patient et par an, en fonction du nombre d'actes que les MCR peuvent pratiquer sur les patients ayant adhéré à l'essai pilote conformément à ce qui est établi dans le Guide. Cette incitation est versée à la fin de l'essai pilote, après validation préalable des actes pratiqués par chacun des MCR, et est payeur à la charge des postes budgétaires du ministère chargé de la santé prévus à cet effet.

2. Incitations variables : Selon le coût maximal prévu pour l'ensemble des prestations auxquelles peut avoir accès un patient ayant adhéré à l'essai pilote conformément aux tarifs de responsabilité de la CASS correspondants, il est établi une incitation économique d'au maximum 75 € par patient ayant adhéré à l'essai pilote et pendant toute la durée de cet essai (un an).

Cette incitation est évaluée au moyen d'une comparaison (benchmarking) de chacun des MCR ayant adhéré à l'essai pilote par rapport aux meilleurs résultats atteints par l'ensemble des MCR qui y ont adhéré, mesurés à partir de critères de travail en équipe, de qualité des soins et d'efficience, conformément aux indicateurs et aux pondérations respectives suivants : CRITÈRE INDICATEUR PONDÉRATION MONTANT MAXIMAL ANNUEL Travail en équipe Pourcentage de patients ayant adhéré à l'essai pilote dont l'évaluation finale du plan individualisé a été réalisée. 40% 30 €/patient Qualité des soins Pourcentage de patients ayant adhéré à l'essai pilote présentant une HbA1c ≤ 8 % lors de la dernière détermination analytique. 20% 15 €/patient Pourcentage de produits hospitaliers (HNSM) liés à leur maladie diabétique des patients ayant adhéré à l'essai pilote. 20% 15 €/patient Efficience Moyenne de la dépense pharmaceutique générée par les patients ayant adhéré à l'essai pilote conformément aux médicaments indiqués dans le Guide. 20% 15 €/patient Ces incitations sont versées à la fin de l'essai pilote, après évaluation préalable des résultats atteints par chacun des MCR ayant adhéré à l'essai, et sont payeurs à la charge de la CASS au titre de l'amélioration de la qualité des soins et au titre de l'efficience.

La CASS effectue le paiement de ces incitations à chacun des MCR ayant adhéré à l'essai selon les résultats du niveau d'atteinte respectif pour chacun de ces indicateurs, conformément au tableau de répartition suivant : TABLEAU DES PAIEMENTS SELON LES RÉSULTATS NIVEAU D'ATTEINTE Pourcentage d'atteinte Pourcentage de paiement 91 % – 100 % 100 % 81 % – 90 % 90 % 71 % – 80 % 80 % 61 % – 70% 70 % ≤ 60% 0 %